Bilan de la concertation et arrêt du projet de plan local d’urbanisme métropolitain

Conseil métropolitain du 21 décembre 2018 

Intervention de Paul CUTURELLO

Délibération 23.1 – Plan local d’urbanisme métropolitain – Bilan de la concertation et arrêt du projet de plan local d’urbanisme métropolitain

 M. TORDO.

Merci, Monsieur le Président.

La délibération 23.1 concerne la présentation du projet de plan local d’urbanisme métropolitain avec le bilan de la concertation.

En introduction de cette délibération, je voudrais, et ce ne sont pas des propos de circonstance, remercier l’ensemble des maires et leur administration ainsi que les services métropolitains pour le travail important qui a été fait pour aboutir à cette étape stratégique de l’arrêt du document qui a été, j’insiste, travaillé de façon totalement concertée au fil de ces derniers mois et de ces dernières années.

Un rappel de quelques grandes étapes de la procédure.

La prescription du PLU métropolitain est le résultat d’une délibération qui a été prise au mois de décembre 2014. Depuis, nous avons franchi un certain nombre d’étapes importantes.

D’abord, la concertation publique a été engagée dès avril 2015 et, dès l’année suivante, pour la réunion des personnes publiques associées, c’est soixante réunions de concertation publique qui se sont tenues dans les quarante-neuf communes de la métropole sur le diagnostic et le projet d’aménagement et de développement durable (le PADD), permettant ainsi de porter devant le conseil métropolitain, en mars 2017, le débat sur ce PADD.

En étroite collaboration avec nos communes, les projets de zonage, de règlement et de trame verte et bleue ont ensuite été élaborés, permettant la mise en perspective d’un avant-projet de PLUm qui a débouché sur une seconde phase de concertation, avec soixante nouvelles réunions tenues dans les quarante-neuf communes de la métropole.

Enfin, le dernier groupe de travail des maires du 16 octobre 2018 a permis de valider le bilan de la concertation publique et le projet de PLUm en vue de son arrêt en conseil métropolitain, ainsi que les personnes publiques associées qui ont été réunies le 24 octobre 2018.

Ainsi, au fil de ces quatre années se sont tenues environ soixante-quatre réunions avec mesdames et messieurs les maires de la métropole, soit des groupes de travail, soit des comités de pilotage, trente-deux réunions avec les partenaires dont la DDTM, la DREAL et le Conseil de développement, trois commissions préfectorales et cent vingt réunions publiques de concertation.

Ce projet qui vous est présenté est cohérent et intègre à la fois la dimension métropolitaine et le respect des particularités communales. En effet, le plan local d’urbanisme métropolitain porte l’ambition de relever les défis de l’emploi, du logement et des déplacements dans le respect de la préservation des espaces naturels, du cadre de vie et des équilibres écologiques et ce, à l’échelle du territoire métropolitain dans son ensemble.

Le premier document d’urbanisme réglementaire décliné à cette échelle est donc le socle d’une vision métropolitaine partagée tout en s’attachant – et j’insiste – à préserver les identités communales qui font la richesse de ce territoire contrasté.

La cohérence réglementaire du document à l’échelle de la métropole a donc été recherchée avec, par exemple, une homogénéisation des secteurs et des sous- secteurs réglementaires. À titre d’exemple, les quartiers urbains denses et continus, qui étaient initialement recensés en quatre-vingts secteurs distincts, ont pu être rassemblés en douze sous-zones au PLUm (les zones UB), les zones d’activité mixte (UZa) sont passées de vingt-huit zones à neuf sous-zones au plan local d’urbanisme métropolitain et les zones naturelles (zones N) de cent quarante- six secteurs à vingt-trois sous-zones au PLUm.

J’insiste sur le fait que cette cohérence a été obtenue avec le total accord des maires et des administrations des quarante-neuf communes.

Si l’on reprend les grandes orientations du PADD et leur retranscription dans l’avant-projet de PLUm, elles constituent une approche transversale et ambitieuse.

À travers l’élaboration de ce PLUm, l’ambition portée par la métropole Nice Côte d’Azur se fonde sur trois aspects majeurs inscrits dans la délibération de prescription, repris par le PADD et intégrés dans l’ensemble des documents réglementaires et graphiques.

1 ) Un territoire unique dont il faut valoriser la qualité exceptionnelle de l’environnement et du cadre de vie comme condition d’un développement harmonieux à travers une métropole au cadre de vie et à l’environnement préservés. Ainsi, le PLUm porte un contenu environnemental particulièrement vertueux, s’inscrivant dans une logique de protection des zones agricoles et naturelles, et dans un objectif de gestion économe de l’espace.

Tout d’abord, une réduction des zones urbaines a été opérée sur environ 400 hectares de zones fermées à l’urbanisation, qui se traduit par une augmentation en conséquence des espaces naturels et agricoles.

La protection des zones agricoles est tout particulièrement réalisée avec, à l’échelle métropolitaine, près de 1 084 hectares supplémentaires, soit une augmentation de plus de 22 % par rapport aux documents d’urbanisme communaux en vigueur. Dans le seul périmètre de l’OIN, le PLUm assure la protection de près de 1 117 hectares de zones agricoles, soit 867 hectares de plus que la directive territoriale d’aménagement.

Une trame verte et bleue a été identifiée à l’échelle de toute la métropole et inscrite au sein même des zonages et du règlement du PLUm afin d’en assurer la parfaite protection.

Enfin, les demandes d’ouverture à l’urbanisation sont réduites à soixante-quatorze ouvertures demandées, dont quarante-cinq ont reçu l’accord de la commission départementale de la protection des espaces naturels agricoles et forestiers (la CDPENAF) complets ou partiels.

Je veux aussi indiquer l’OAP climat eau qui a été intégrée au PLUm, et un effort extrêmement important qui a été fait sur l’évaluation environnementale des effets cumulés sur l’ensemble du territoire de la métropole, en particulier sur le territoire de l’opération d’intérêt national.

2 ) Deuxième grand principe de ce PADD : un territoire solidaire avec pour objectif de conforter l’équilibre du territoire, les solidarités et les proximités afin de répondre aux besoins des habitants à travers une métropole solidaire et équitable dans ces

Le PLUm se positionne en parfaite articulation avec le plan local de l’habitat (PLH) adopté le 28 juin 2018. Ainsi, en réponse à l’objectif de croissance démographique qui avait été retenu par le comité de pilotage des maires à hauteur de 0,15 %, le PLUm a affiché un objectif minimum pour répondre aux besoins du territoire de 27 000 logements à l’horizon 2030, qui reste compatible avec le potentiel identifié par le PLH sur le cap de 21 000 logements à tenir sur la durée de six ans de ce dernier document.

Le PLUm intègre aussi un plan de déplacements urbains ambitieux afin de mener le développement de l’urbanisation en cohérence avec celui des transports en commun et de favoriser les liaisons entre littoral, moyen et haut pays.

En réponse à un objectif transversal de construire une ville des mobilités durables, sont déclinés les axes fondamentaux suivants :

  • le développement des transports en commun avec notamment la valorisation et l’optimisation du réseau ferré existant, très bien adapté aux besoins du territoire ;
  • le développement des transports en commun en site propre, mais aussi la création de traversées du Var afin de favoriser les déplacements rive droite/rive gauche ;
  • le développement des modes doux avec notamment l’identification et le développement en continuité des cheminement piétons et cyclables ou l’amélioration des accès aux transports publics ;
  • l’adaptation de la voirie et la sécurisation des liaisons vers le haut pays et le moyen pays concernant les falaises et les

Ces objectifs sont traduits au sein même du PLUm dans son rapport de présentation, le PADD, le zonage et le règlement, mais aussi dans les règlements spécifiques tels que l’OAP déplacements, le schéma directeur des mobilités et le plan d’orientation et d’action.

Enfin, pour répondre aux enjeux de ce secteur, une approche spécifique a été conduite sur la rive droite du Var, permettant d’accompagner l’urbanisation prévue. Sont ainsi programmées dans ce secteur : la mise en place de points d’échange sur la RM6202 bis, mais aussi la mise en service de nouvelles lignes de transports en commun T2, T3 et T4 vers Saint-Laurent-du-Var et Cagnes-sur-Mer, ou des dispositifs de transport par car.

Au global, c’est un investissement de plus d’un milliard d’euros qui a été prévu sur la période allant jusqu’à 2030.

3 ) Dernier élément du PADD : un territoire économique en renforçant la compétitivité et l’équilibre du territoire pour un développement économique respectueux de l’environnement et fondé notamment sur la recherche et l’innovation à travers une métropole dynamique et créatrice d’emplois.

Le PLUm assure le possible développement des opérations identifiées et programmées par les communes en matière d’aménagement, d’équipement et de développement, ainsi que celles positionnées au cœur de l’opération d’intérêt national pour laquelle il prévoit la mobilisation à terme de 450 hectares de projets représentant plus de 50 000 nouveaux emplois et plus de 2,5 milliards d’investissements portés au global.

Je veux aussi indiquer que dans le cadre du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement qui s’est réuni hier après-midi, a été actée la prolongation du protocole de partenariat à travers le projet partenarial d’aménagement qui augmente la durée de cet accord pour six ans et permettra trois nouveaux programmes qui doivent générer plus de 3,5 milliards d’investissements privés, conformément à l’effet de levier que nous avons constaté pour le premier protocole qui a commencé en 2012 et qui en est aujourd’hui à sa sixième année.

Afin d’affirmer la dimension internationale de la métropole Nice Côte d’Azur, le PLUm porte aussi l’ambition d’un renforcement de son attractivité en confortant et en qualifiant plus encore l’économie touristique dont les activités diversifiées sur l’ensemble des secteurs doivent profiter à l’ensemble du territoire depuis l’espace littoral jusqu’au sommet du Mercantour.

Au-delà, il vise à orienter le modèle économique de la métropole vers un développement plus compétitif, notamment dans les domaines de la recherche, du développement et des activités à forte valeur ajoutée, et vers l’économie de la connaissance en appui sur l’aménagement numérique du territoire et sur une offre de formation innovante et complète. Ainsi, outre l’optimisation de nos zones d’activité existantes, ce sont près de 300 hectares supplémentaires qui sont prévus par le PLUm dans des secteurs de développement déjà identifiés, que ce soit Nice Méridia, Lingostière et La Baronne qui doit accueillir demain une nouvelle plate- forme agroalimentaire performante et interconnectée, ou complémentairement dans des secteurs à urbaniser, permettant d’écrire les règles de construction parfaitement adaptées aux projets nouveaux une fois qu’ils sont finalisés.

Il est bien évidemment inclus dans le PLUm une OAP (orientation d’aménagement et de programmation) commerce, ceci afin de maintenir et de développer le commerce de centre-ville qui est extrêmement important dans le cadre de notre PLUm.

Cet important travail commun nous permet enfin, aujourd’hui, de présenter cette délibération fondatrice portant arrêt du PLUm, premier document d’urbanisme d’échelle métropolitaine dont l’approbation finale est prévue en juillet 2019 après une enquête publique prévue au printemps 2019, ce qui nous permettra notamment d’échapper à la caducité des plans d’occupation des sols fixée au 31 décembre 2019.

En guise de conclusion, je vais ajouter deux éléments importants, d’abord pour indiquer que ce projet fera l’objet de présentation dans les conseils municipaux des quarante-neuf communes concernées, et les délibérations qui en résulteront seront portées à la connaissance du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique qui sera menée dans le premier trimestre 2019.

Deuxième élément, une fois qu’il sera voté, c’est-à-dire après l’enquête publique dans la première moitié de 2019, ce document bien sûr a vocation à être amendé comme le sont aujourd’hui les PLU qui existent dans chacune des communes, à travers des modifications ou des révisions, ou à travers des projets dont l’intérêt général permet la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLUm.

Pour conclure, laissant la primauté des citations à notre ami Philippe Pradal, je ferai référence à trois chiffres qui me paraissent importants : 1 000, 500 et 300.

Mille, c’est 1 000 hectares qui sont ajoutés aux zones agricoles dans le cadre du projet de PLUm.

Cinq cents, c’est 500 hectares rajoutés au zonage naturel dans ce PLUm.

Trois cents, c’est les 300 hectares de zones d’activité économique qui sont prévues dans ce projet de PLUm que nous arrêtons dans le cadre de cette délibération.

M. LE PRÉSIDENT.

Je vous remercie.

Je veux, avant de donner la parole à ceux qui la demandent, adresser tous mes remerciements à toutes les équipes de notre administration qui ont travaillé aux côtés des communes sur ces dossiers, notamment notre directeur général adjoint François Feuillade. Je voudrais aussi saluer le travail remarquable qui a été réalisé par notre directrice en charge de l’urbanisme, Laurence Jacquier, qui a travaillé jour et nuit avec nos équipes pour pouvoir tenir le calendrier, car cette date butoir du 31 décembre 2018 était impérative. Je veux donc leur rendre hommage en votre nom à toutes et à tous.

[Applaudissements]

Monsieur Cuturello ?

M. CUTURELLO.

Merci, Monsieur le Président.

Concernant le plan local d’urbanisme, en premier lieu permettez-moi de saluer le travail fourni par les services tant au plan qualitatif que quantitatif. Nous avons en effet été destinataires d’un volume conséquent de documents installés sur une clef USB que j’ai ici, pour un total de 16 500 pages, soit 336 pages par commune.

Avec un tel volume, vient à l’esprit le fameux dicton qui dit « trop d’information tue l’information » mais, muni de sa petite boussole du bon sens, on apprécie cette mine de données, dont certaines fort intéressantes.

Le constat énoncé en introduction fait état d’une croissance démographique qui s’essouffle, assortie d’une fragilité sociale importante. En effet, 21 % de la population de Nice Côte d’Azur figure dans la catégorie à bas revenus contre 17,9 % pour la France entière. Chiffre issu de la page 22 du diagnostic.

Dans ce contexte, plusieurs domaines abordés dans ce PLUm posent question.

En premier lieu, les déplacements. Ce document entérine une décision inacceptable : le renoncement au prolongement de la ligne 1 du tram jusqu’à l’Ariane et La Trinité. C’est une décision qui illustre une forme de mépris à l’égard des habitants tenus à l’écart. Pourtant, le prolongement de la ligne 1 figurait bien dans le projet initial arrêté par l’État. Cela est si vrai que ce prolongement figure dans un des documents de ce PLUm où l’on voit clairement que la ligne 1 dessert l’Ariane et La Trinité. Il s’agit de la carte 12 des projets de lignes de transports en commun fortes figurant à la page 50 du diagnostic.

Alors, de deux choses l’une : ou cette carte témoigne du fait que ce projet ne serait pas abandonné, ou bien ce projet est abandonné, ce qui malheureusement semble être le cas. Cela signifierait alors que le dossier du PLUm contient une erreur majeure particulièrement regrettable pour un document de cette importance.

Le PLUm, c’est aussi et avant tout un document qui organise l’affectation des espaces et en particulier ceux consacrés à la production de logements nouveaux. Dans ce domaine, le PLUm doit être en cohérence avec le programme local de l’habitat (PLH). Pour le PLUm, vous avez retenu le scénario de croissance démographique basé sur un rythme de 0,15 % par an jusqu’à l’horizon 2030 et vous avez fixé les besoins à 27 000 logements neufs supplémentaires à l’horizon 2030 avec une production moyenne annuelle de 2 600 logements tous types confondus, privés et publics.

Le PLH, de son côté, prévoit une production de 21 288 logements sur six ans, à l’horizon 2022 donc, soit une production annuelle de 3 548 logements, dont 1 436 logements locatifs sociaux, soit 25 %. Ainsi, le PLUm et le PLH présentent des objectifs de production annuelle très différents. Il y a là une incohérence étonnante entre ces deux documents majeurs. Qui croire : le PLU ou le PLH ?

Malheureusement, l’histoire a montré que quand il y a deux objectifs différents, c’est le plus bas qui s’impose dans les faits. Dans ce cas, avec un taux de 25 % identique à celui du PLH, l’objectif de production de logements sociaux du PLUm chuterait à 1 050 par an. Un niveau inacceptable au regard des besoins : il manque sur l’ensemble de la métropole 28 300 logements locatifs sociaux pour atteindre l’objectif des 20 % de 2020 fixé par la loi SRU. Au rythme de 1 050 par an, il faudra vingt-sept ans pour combler ce retard, ce qui nous renvoie à l’horizon 2045. C’est proprement inacceptable.

Dans ce contexte, constaté page 158 du document cité, la suppression de trente- deux emplacements réservés pour mixité sociale sur les deux cent quatre initialement existants, n’est pas de nature à rassurer.

Pour ce qui est de l’articulation de la mixité fonctionnelle avec la mixité sociale, le projet du secteur des Combes, dans la plaine du Var, ne prévoyant que 3,3 % des surfaces réservées au logement, on comprend qu’il ne s’agit que d’une infime caution.

Tout ceci montre que la dimension sociale de votre politique d’aménagement est pour le moins insuffisante et que la précarité dont souffrent nos concitoyens les plus modestes risque de progresser alors même que votre diagnostic en souligne la fragilité.

C’est le cas en Californie où la Silicon Valley est tellement attractive que l’immobilier y est devenu hors de prix. Ainsi, en l’absence de politique sociale en matière de logement, les salariés disposant pourtant d’un emploi stable sont contraints de dormir dans des mobil-homes et, pour les plus précaires, dans leur voiture. Malheureusement, ce phénomène commence à se manifester sur notre territoire ; la presse locale s’en est d’ailleurs fait l’écho le 23 novembre dernier en relatant la situation d’un salarié disposant d’un emploi stable, avec un salaire de 1 500 € net par mois et qui est obligé de vivre dans un garage sans eau ni électricité.

Votre diagnostic relève la fragilité sociale importante d’une partie de nos concitoyens, mais votre projet de PLUm ne répond pas à ces défis sociaux présents sur notre territoire, c’est pourquoi nous voterons contre.

[…]

M. LE PRÉSIDENT.

[…]

La délibération n° 23.1, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.

Votent contre :

Mme Dorejo – Mme Boy-Mottard – M. Allemand – M. Cuturello – M. Decoupigny.

 S’abstiennent :

Mme Georges – Mme Sattonnet (pouvoir à M. Beck) – M. Pégurier.

Il est donc adopté avec cinq voix d’opposition et trois voix d’abstention. Encore une fois, je salue toutes les initiatives.