Approbation de la charte de partenariat public/privé 2017-2022 pour un cadre constructif en faveur du logement social durable

Conseil métropolitain du vendredi 18 novembre 2016

Délibération 22.1 – Approbation de la charte de partenariat public/privé 2017-2022 pour un cadre constructif en faveur du logement social durable

Mme ESTROSI-SASSONE.

Merci Monsieur le Président.

Mes chers collègues, la délibération 22.1 vous propose d’approuver la charte de partenariat public/privé pour la période 2017-2022 pour un cadre constructif en faveur du logement social durable.

Cette charte de partenariat public/privé avait été signée pour la période 2010-2012 par la Métropole, quinze bailleurs et vingt-deux promoteurs. Elle visait principalement à réguler les prix sur le marché de l’immobilier dans la mesure où ces prix ne se régulent pas naturellement, et à intervenir dans deux volets spécifiques en encadrant les prix : en matière de vente en état futur d’achèvement

(VEFA) par des promoteurs à des bailleurs sociaux et en matière d’opérations d’accession sociale à la propriété et d’accession à coût maîtrisé.

Aujourd’hui, nous avons souhaité, d’abord parce que cette charte de partenariat public/privé arrive à échéance, pouvoir de nouveau la proroger et l’approuver pour une nouvelle période 2017-2022 qui correspondra à la même période que notre troisième programme local de l’habitat.

Cette charte sera désormais signée non seulement bien sûr toujours par la métropole Nice Côte d’Azur, mais en plus par les quinze communes qui sont tenues, au sein de notre territoire métropolitain, par l’article 55 de la loi SRU.

Je remercie l’ensemble des quinze maires qui ont déclaré vouloir signer eux aussi directement, aux côtés de la Métropole, des bailleurs sociaux, des promoteurs et de l’établissement public d’aménagement de la Plaine du Var, cette charte de partenariat public/privé.

Je signale également que les promoteurs étaient au nombre de vingt-deux lors de la précédente charte de partenariat et qu’ils seront désormais au nombre de trente et un, puisque neuf promoteurs supplémentaires ont souhaité également signer cette charte de partenariat public/privé et s’engager à travers l’encadrement que nous proposons sur différentes opérations, compte tenu aussi du fait que dans la précédente charte nous avons pu obtenir d’excellents résultats et que nous avons bien vu que ce que nous proposions d’encadrer correspondait bien au prix des marchés de l’immobilier, en tout cas tel que les opérations pouvaient sortir, sans que ni les promoteurs ni les bailleurs sociaux se trouvent pénalisés en quoi que ce soit, bien au contraire.

C’est une opération et un acte important qui continue d’amplifier la politique volontariste menée par la métropole Nice Côte d’Azur en matière d’habitat sur tous les segments du marché du logement, s’agissant du logement social mais aussi du logement en accession, et nous avons introduit dans cette charte le logement intermédiaire qui est un volet supplémentaire et également intéressant sur le territoire de la métropole Nice Côte d’Azur.

22.2 Prorogation du deuxième programme local de l’habitat

La délibération 22.2 vous propose de proroger notre deuxième programme local de l’habitat. En effet, celui-ci est arrivé à échéance le 10 septembre 2016 et nous sommes en train aujourd’hui d’élaborer notre troisième programme local de l’habitat qui ne sera soumis à l’approbation de notre assemblée qu’à la fin de l’année 2017.

Cette prorogation nous permettra donc d’arriver jusqu’à fin 2017 et de pouvoir à la fin de l’année 2017 voter notre troisième programme local de l’habitat dans une même période qui correspondra également à notre demande de reconduction de notre délégation des aides à la pierre.

[…]

M. LE PRESIDENT.

Je vous remercie Madame la Présidente.

Je vais passer la parole à M. Cuturello. J’ai reçu de la part du groupe « Un autre avenir pour la métropole » deux demandes d’intervention : une sur le rapport 22.1 et une sur le rapport 22.2.

Vous avez la parole.

M. CUTURELLO.

Merci Monsieur le Président.

Tout d’abord sur le rapport 22.1 concernant l’approbation de la nouvelle charte départementale, évidemment nous y sommes favorables puisque nous avions déjà été favorables à l’approbation de la première charte, car celle-ci répondait à une de nos préoccupations concernant le prix des logements en VEFA : l’encadrement et le plafonnement de ce prix par les chartes permettent de le maîtriser et nous y sommes toujours particulièrement favorables.

Cependant, je me permets une remarque. Bien qu’encadrées, les VEFA ont enregistré une forte progression. Au cours de l’année 2015, 62 % des logements étaient en VEFA. Lors du dernier conseil municipal de la ville de Nice sur les nouveaux logements, 100 % étaient en VEFA et certains étaient d’ailleurs au- dessus du plafond, à 2 900 €/m².

Je souhaite que cette charte permette de mieux maîtriser et encadrer les logements en VEFA.

Ensuite, une dernière remarque concernant la clause anti-spéculation. Je vous l’ai dit en commission, je pense qu’il faudrait parfois la rendre obligatoire, elle n’est que facultative dans la charte qui est proposée.

Nous adopterons cette charte.

S’agissant de la délibération 22.2 qui concerne la prorogation du deuxième programme local de l’habitat, lors du conseil métropolitain du 15 décembre 2014, il y a deux ans, vous nous aviez soumis une délibération proposant d’engager la procédure d’élaboration du troisième programme local de l’habitat pour la période 2016-2021. Aujourd’hui, vous nous proposez une délibération pour proroger de deux ans le deuxième programme local de l’habitat arrivé à échéance le 10 septembre 2016, ce qui aura pour conséquence de repousser l’adoption du troisième programme local de l’habitat à la fin de 2017, comme vous le précisez dans la délibération, et vous venez de le confirmer.

Si cette demande de prorogation s’inscrit dans le cadre des dispositions de la législation en vigueur, elle n’en suscite pas moins des interrogations.

En effet, ce retard dans l’élaboration du troisième programme local de l’habitat est malvenu tant la question du logement demeure cruciale pour nos concitoyens. Ces derniers rencontrent en effet toujours autant de difficultés à se loger. La situation est non seulement tendue mais elle a tendance à s’aggraver comme en témoignent les chiffres concernant les demandes de logement social.

Je ne donnerai qu’un seul chiffre pour illustrer ces difficultés : en 2015, sur 17 120 demandes enregistrées, il y a eu 2 122 attributions effectives. Fin 2015, il restait donc 14 998 demandes non satisfaites, c’est-à-dire que 88 % des ménages ayant déposé une demande sont toujours en attente d’un logement social.

Ce retard est d’autant plus malvenu qu’à l’occasion du conseil métropolitain du 15 décembre 2014 je vous avais demandé de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée suivante le bilan à mi-parcours du deuxième programme local de l’habitat 2010- 2015 ; vous n’en avez rien fait. J’avais pourtant indiqué que l’organisation de ce débat était une obligation prévue par les textes.

Depuis son adoption fin 2009, après vérification des ordres du jour des séances de notre assemblée qui se sont tenues depuis, notre assemblée n’a pas été invitée à délibérer afin d’apprécier son application et son efficacité.

Je vous rappelle que les textes prévoient en matière de PLH qu’un point d’étape annuel ainsi qu’un bilan à mi-parcours soient faits et que l’assemblée de la collectivité en délibère. C’est l’article L.302-3 du Code de la construction et de l’habitat qui stipule, je vous le rappelle une nouvelle fois, que « l’établissement public de coopération intercommunale délibère au moins une fois par an sur l’état de réalisation du programme local de l’habitat et son adaptation à l’évolution de la situation sociale ou démographique ».

Il ne m’a pas échappé que vous avez effectué plusieurs présentations à l’intention des acteurs du secteur et de la presse, comme au mois de juin 2014 ou en juillet dernier, mais des opérations de communication, si utiles soient-elles, ne peuvent remplacer le débat de notre assemblée.

Mme ESTROSI-SASSONE.

Surtout avec vous.

M. CUTURELLO.

Je trouve pour le moins étonnant que vous continuiez à vous affranchir des obligations réglementaires prévues par les textes. Pourtant, les autres collectivités s’acquittent régulièrement de ces obligations. Je vous avais cité l’exemple de la communauté urbaine de Strasbourg.

M. LE PRESIDENT.

Monsieur Cuturello, je vais vous laisser terminer, simplement je vous précise que vous en êtes exactement à 5 minutes 52 de temps de parole et que vous aviez, en accord avec votre groupe, 2 minutes de temps de parole regroupées pour les deux rapports 22.1 et 22.2.

M. ALLEMAND.

Nous n’avons jamais été consultés là-dessus !

M. CUTURELLO.

Je termine.

M. LE PRESIDENT.

Vous avez bientôt plus parlé que le rapporteur lui-même. Si vous pouvez vous acheminer vers la conclusion.

M. CUTURELLO.

Je conclus.

Je rappelais que le PLH de manière obligatoire doit faire l’objet de points d’étape.

En vous affranchissant de ces obligations réglementaires, vous persistez à priver notre assemblée de la délibération collective nécessaire à l’élaboration du PLH. Celle-ci aurait conduit à l’enrichir par d’éventuelles propositions. Mieux, une délibération collective aurait très certainement permis d’éviter ce retard si dommageable qui nous conduit aujourd’hui à vous autoriser à proroger le deuxième PLH alors que le troisième devrait déjà être opérationnel.

Vous justifiez ce retard par le fait que l’attribution du marché public pour l’élaboration du troisième PLH n’a eu lieu qu’au mois de mars dernier.

Pourtant, les délais de présentation et d’attribution des marchés publics pour les études étaient connus et les procédures auraient pu être lancées bien en amont. Le délai du troisième PLH aurait pu être tenu.

Au bout du compte, ce sont les 15 000 ménages toujours en attente d’un logement social qui pâtiront de ce dysfonctionnement.

Vous allez me dire que je dis toujours la même chose, mais c’est parce que vous faites toujours la même chose !

Mme ESTROSI-SASSONE.

Vous radotez.

M. CUTURELLO.

C’est parce que vous faites toujours la même chose – et vous aussi vous dites toujours la même chose – ou plutôt parce que vous persistez à ignorer la législation en la matière. Si vous vous conformiez à la réglementation comme le Code de la construction le prévoit et que vous informiez régulièrement notre assemblée délibérante en toute transparence, je vous certifie que je ne me répéterais plus.

Cela étant, nous voterons bien sûr cette délibération rendue nécessaire par vos insuffisances.

M. LE PRESIDENT.

Tout cela pour ça ! Il vaut mieux dire d’entrée que c’est une bonne délibération et que vous voterez pour !

Non, vous ne dites pas la même chose ou pas de la même manière.

M. CUTURELLO.

C’est-à-dire ?

M. LE PRESIDENT.- Je trouve que votre ton il y a sept ou huit ans était beaucoup plus incisif. On voit que vous avez pris de la sagesse, de la maturité dans votre manière de vous exprim

M. CUTURELLO.

Comme la vice-présidente qui a rejoint le Sénat.

M. LE PRESIDENT.

Vous le faites avec beaucoup plus de hauteur et de distance. Je vous en félicite, Monsieur Cuturello.

M. CUTURELLO.

Je vous en remercie, Monsieur le Président.

M. LE PRESIDENT.

Madame la Présidente ?

Mme ESTROSI-SASSONE.

Quelques mots sur la charte.

D’abord, pourquoi la rendre obligatoire à partir du moment où nous l’avons soumise à l’ensemble des cosignataires que nous espérions avoir et que tous l’ont acceptée, l’ensemble des communes, l’ensemble des opérateurs, qu’ils soient privés ou sociaux, la Métropole et l’EPA ?

Je ne vois donc pas en quoi cette charte est obligatoire. Tout le monde sur le territoire sait très bien qu’elle existe et je vous prie de croire que, aujourd’hui, tant les promoteurs privés que les bailleurs sociaux, à partir du moment où ils ont une opération qui rentre dans le cadre des opérations suivies par cette charte de partenariat public/privé, savent qu’elle s’impose de fait à eux, ils la respectent et les opérations sortent conformément aux prix d’encadrement que nous avons mis dans cette charte de partenariat public/privé.

Je rappelle aussi – puisque vous êtes un fervent défenseur des VEFA, Monsieur Cuturello, c’est bien ce que j’ai cru comprendre depuis de très nombreuses années, d’ailleurs vous nous dites qu’il y a toujours beaucoup trop de production en VEFA – que la production en VEFA n’est pas plus importante sur notre territoire qu’elle ne l’est à l’échelle du territoire national et qu’aujourd’hui le mode de production en VEFA permet d’aller beaucoup plus vite et donc de construire beaucoup plus vite. Je crois savoir que ce que vous demandez c’est qu’il y ait plus de logements et, pour qu’il y ait plus de logements, il faut aussi que ces constructions soient réalisées dans un temps plus court, et la VEFA permet de répondre à ces objectifs.

Enfin, la VEFA n’est pas au-delà et au-dessus des prix que nous avons encadrés, cela ne vous aura pas échappé, mais à chaque fois vous le répétez aussi. Par exemple, nous avons toujours été dans la moyenne des prix d’encadrement de vente en VEFA, en tout cas depuis que la charte de partenariat public/privé a été signée en 2012. C’est une moyenne qui tourne aux alentours de 2 500 €/m² SHAB. Nous sommes donc parfaitement dans l’encadrement.

N’oubliez pas que nous avons prévu qu’il puisse y avoir des dépassements lorsque, par rapport au terrain, il y a des difficultés qui nécessitent des études de faisabilité, des difficultés en termes de fondations et autres. Tout cela peut expliquer que dans ce cas on puisse monter jusqu’à 2 800 €/m², mais nous sommes complètement dans les clous par rapport à ce que nous avons prévu dans cette charte de partenariat public/privé.

Je vous remercie de le reconnaître à travers votre vote pour l’approbation de cette nouvelle charte de partenariat public/privé, montrant ainsi que finalement vos critiques jouent uniquement sur de la communication pour rester dans votre rôle, alors que vous savez très bien au fond de vous-même que des progrès, des efforts notables sont faits, qu’une amélioration dans le domaine de la politique de l’habitat est réelle, et je n’en veux pour preuve que le témoignage de monsieur le préfet des Alpes-Maritimes qui a dit que c’était le domaine du logement dans lequel effectivement les progrès, les efforts et les réalisations avaient été les plus importants sur le territoire de la métropole Nice Côte d’Azur mais aussi à l’échelle du département des Alpes-Maritimes.

Enfin, sur le retard du PLH, oui, nous vous avons expliqué pourquoi nous avons dû le proroger, nous avons voulu aussi véritablement donner le temps nécessaire pour conduire un certain nombre de réunions auxquelles vous êtes cordialement invité, Monsieur Cuturello, vu votre appétence pour le domaine du logement. À la fois il y a eu le diagnostic, le document d’orientation, différents séminaires que nous avons tenus en juillet et en octobre derniers avec l’ensemble des maires ou de leurs représentants pour véritablement arriver à un document qui soit le plus opérationnel et le plus conforme à ce que nous voulons insuffler dans cette politique de l’habitat à travers ce troisième programme local de l’habitat.

Je ne pense donc pas que ça soit réellement gravissime que de vous proposer aujourd’hui de proroger ce programme local de l’habitat d’une année.

Je vous rappelle qu’en plus, le fait que le PLH soit prorogé jusqu’à la fin de l’année et que le troisième PLH ne soit adopté qu’en fin 2017 ne nous empêche aucunement de continuer à avancer. Nous avons toujours notre document cadre qui reste le deuxième programme local de l’habitat, nous devons nous conformer aux objectifs que nous avions validés et qui avaient été aussi validés par les services de l’État. Nous avons des réunions régulières et bientôt il y aura de nouvelles réunions vis-à-vis des conventions triennales, là aussi c’est notre feuille de route, et le fait que le PLH soit prorogé et que le prochain ne soit adopté que dans un an n’empêche absolument pas de continuer à avancer.

Quant au bilan du PLH, on va vous le communiquer, n’ayez crainte, et comme vous l’avez dit, des opérations de communication ont été faites et ont été livrées au grand public, dont vous faites partie que je sache, vous avez donc pu aussi à travers ces communications avoir toutes les informations.

Le bilan du PLH a également été présenté en comité régional de l’habitat, à Marseille, sous l’autorité du préfet de région et, pas plus tard que jeudi prochain, il y a de nouveau un comité local de l’habitat avec l’ensemble des acteurs, présidé par le nouveau préfet des Alpes-Maritimes, et il y sera encore fait référence. Nous l’avons aussi présenté à chacun des séminaires et à chacune des réunions que nous tenons. Je pense donc que là-dessus il y a à la fois toute la transparence, toutes les informations qui sont données pour savoir où nous en sommes en termes d’objectifs de construction de logements sociaux, de construction en termes d’acquisition-amélioration, de réhabilitation, d’accession à la propriété, et nous voyons bien que ces communications montrent que nous nous inscrivons dans cette politique volontariste, politique ambitieuse mais réaliste et que nous continuerons à poursuivre sans l’ombre d’un doute.

Merci.

M. LE PRESIDENT.

Je vous remercie.

Je mets aux voix ces dossiers étant précisé que pour le 22.4 Mmes Christine Dorejo, Dominique Estrosi-Sassone, Emmanuelle Fernandez-Baravex, Nadia Lévi, Brigitte Lizée-Juan, Joëlle Martinaux, Françoise Monier et MM. Lauriano Azinheirinha, Honoré Colomas, Jean-Paul Dalmasso, Loïc Dombreval, Jean-Marc Giaume, Michel Meïni, Charles Scibetta, Dominique Schmitt, Hervé Spielmann, Christophe Trojani et Auguste Vérola ne prennent pas part au vote.

La délibération n° 22.1, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

S’abstiennent :

• Mme ARNAUTU (pouvoir de M. VANDERBORCK)
• Mme GEORGES
• M. ARAL

La délibération n° 22.2, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

S’abstiennent :

• Mme ARNAUTU (pouvoir de M. VANDERBORCK)
• Mme GEORGES
• M. ARAL