Cession des parts de l’aéroport de Nice

Conseil métropolitain du vendredi 12 juillet 2019

Intervention de Patrick ALLEMAND

Délibération 21.1 – Cession d’une partie de la participation de la métropole Nice Côte d’Azur dans la société anonyme Aéroports de la Côte d’Azur à la Caisse des dépôts et consignations

 M. PRADAL.

Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, chers collègues, une délibération unique à l’ordre du jour de notre conseil de ce matin pour procéder, par cette délibération, à la mise en œuvre d’une décision qui a été actée depuis les documents budgétaires 2018 : en effet, dès le rapport d’orientations budgétaires 2018, il était prévu la cession d’une partie de notre participation au sein de la société aéroportuaire ; nous procédons, par cette délibération, à la mise en œuvre de cette opération.

Qu’il soit rappelé aussi que le principe de cette cession, son montant et une partie de son utilisation étaient déjà actés dans le contrat financier qui a également été approuvé par le conseil de métropole.

Différents sujets peuvent se poser au niveau de cette délibération. Sans entrer dans les détails techniques pour lesquels je me tiens à disposition des conseillers qui pourraient, à l’occasion du débat, poser des questions, d’abord sur la question du moment, je rappelle que la société aéroportuaire exploite ce site en vertu d’une concession dont la durée est limitée dans le temps ; il reste aujourd’hui une durée d’un peu plus de vingt-quatre ans, cela nous paraît donc être le moment opportun pour poser la question de cette cession et pour la mise en œuvre.

Il nous fallait aussi trouver, dans le cadre de cette opération qui étaient voulue, souhaitée et délibérée, ainsi que je l’ai indiqué en ouverture de mon propos, un acteur opportun. Je rappelle que la composition du capital de la société prévoit aujourd’hui un groupe majoritaire qui s’appelle Azzurra, qui regroupe la société Atlantia, EDF et la principauté de Monaco. Il nous paraissait important, au vu du fonctionnement actuel de la société aéroportuaire, du fait que nous nous retrouvons dans la stratégie qui est développée par l’ensemble des équipes et l’actionnariat majoritaire, de trouver toutefois un repreneur de notre participation qui maintienne une vigilance partagée sur le fait que cet outil doit demeurer au service du territoire et que ça ne soit pas un investisseur d’opportunité qui fasse un aller-retour bref, mais quelqu’un qui partage les questions stratégiques que peut poser un territoire. C’est pourquoi le fait de proposer la cession, dans le cadre de cette délibération, à la Caisse des dépôts et consignations – Banque des territoires nous paraît être une opportunité très intéressante.

Sur la question de la valorisation aussi, je rappelle que la procédure n’impose pas la collecte d’un avis des domaines qui, en outre, n’est pas outillé techniquement pour procéder à ce genre d’évaluation. Ainsi, nous avons eu recours à différentes études techniques et différents avis qui ont abouti à la valorisation qui vous est proposée aujourd’hui, d’une cession à 81 millions d’euros pour les 4 % dont nous

sommes propriétaires, étant donné que la métropole conservera 1 %. Notre participation à hauteur de 1 % nous permettra de continuer à siéger au conseil de surveillance, le lieu qui permet non seulement la communication des informations, mais aussi l’arrêté d’un certain nombre de décisions stratégiques.

Ce montant de 81 millions d’euros fait l’objet d’une clause de révision de prix qui est à la fois florée et capée, pour employer le jargon des financiers, c’est-à-dire qui connaît un maximum et un minimum de 10 millions d’euros. Le déclenchement de l’éventuelle application de cette clause de révision de prix étant subordonné à la décision qui sera rendue par le Conseil d’État sur l’arrêté du 12 juillet 2018 pris par l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires dans le cadre de la mise en place du régime de la caisse aménagée dont bénéficie la société aéroportuaire. Ce dispositif un petit peu complexe, dont une partie des données repose sur les variations d’EBITDA, pourrait conduire à une révision de prix, mais nos conseils estiment aujourd’hui, ainsi que les conseils de la société aéroportuaire, que le risque de révision à la baisse est très limité.

Il y a également, dans ce dispositif tel que vous avez dû en prendre connaissance, des clauses suspensives : l’exercice éventuel du droit de préemption par les signataires du pacte d’actionnaires ; or, ils nous ont indiqué par écrit qu’ils ne souhaitaient pas exercer ce droit de préemption, rendant ainsi possible la cession à la Caisse des dépôts – Banque des territoires ; mais également une modification statutaire prévoyant la possibilité qu’un siège soit attribué, au sein du conseil de surveillance, au nouvel actionnaire entrant ; le principe de la convocation d’une assemblée générale extraordinaire visant à la modification des statuts dans ce sens est également acté.

C’est donc ces deux clauses suspensives qui sont aujourd’hui levées et qui permettent de proposer au conseil métropolitain, Monsieur le Président délégué, mes chers collègues, de délibérer sur la mise en œuvre de cette décision anciennement prise, de procéder à la cession de 4 % de la participation détenue par la métropole au sein de la société aéroportuaire à CDC – Banque des territoires pour un montant de 81 millions d’euros.

Les rectificatifs apportés dans le cadre de la délibération et qui ont été déposés sur table prévoient à la fois de prendre acte de la tenue d’un conseil d’administration du 8 juillet 2019 de la société Azzurra qui a renoncé irrévocablement à l’exercice du droit de préemption, et le fait qu’il est proposé au conseil métropolitain, si la délibération était adoptée, que je sois signataire du contrat de cession ainsi que des documents annexes rendus nécessaires à la réalisation de cette cession.

M. NÈGRE.

Merci, Monsieur le Président de la commission des finances. Vous avez rapporté sur la délibération et sur l’amendement tel qu’il a été posé sur table. Il y a une demande de parole de « Un autre avenir pour la métropole », Patrick Allemand.

M. ALLEMAND.

Merci, Monsieur le Président.

Depuis la loi du 6 août 2015 autorisant l’État à vendre des parts qu’il détenait dans la société aéroportuaire, l’évolution de notre aéroport international n’a pas été un long fleuve tranquille. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la majorité n’est pas étrangère à cette confusion.

Vous avez, en effet, proposé dès le conseil métropolitain du 15 décembre 2014, une motion contre le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Aéroports Nice Côte d’Azur. Nous vous avons tout de suite fait part de notre accord sur le fond, notre groupe étant hostile à cette privatisation, mais nous avions refusé de la voter parce que vous-même aviez refusé d’en retirer le point 4 qui permettait, à l’initiative du président de la métropole, d’organiser une consultation de la population niçoise.

Je vous avais expliqué notre position en vous indiquant que rien ne justifiait cette consultation populaire, dans la mesure où, pour une fois, il y avait unanimité des groupes politiques au conseil municipal mais aussi au conseil métropolitain. J’avais estimé que ce type de consultation avait un sens pour arbitrer lorsqu’il y a deux options, mais guère de sens dans le cas présent, sauf à rechercher un plébiscite, chose dont nous ne voulions pas être complices.

Au conseil municipal du 19 décembre 2014, Christian Estrosi n’a pas eu de mots assez durs envers Emmanuel Macron qualifié, je cite, de « ministre qui cherche à vendre des aéroports pour renflouer les caisses vides de l’État ». Et le maire poursuivait : « J’ai fait savoir à M. Macron que j’étais fondamentalement opposé et que nous utiliserions tous les moyens de droit pour lui contester ce choix ».

Le 19 février 2015, vous avez, malgré nos mises en garde, organisé une consultation avec l’argent du contribuable pour monter un grand coup de communication. Cent mille euros jetés par les fenêtres pour un résultat connu d’avance. Près de 36 000 Niçois se sont exprimés aux urnes pour dire non à la privatisation à 97,4 % des suffrages exprimés.

Le président de la métropole twittait encore le 22 février 2015 : « Macron, désavoué par la population, répond avec l’arrogance de sa caste ». C’est un collector.

Vous avez également fait voter une motion de soutien par les quarante-neuf maires de la métropole. Vous en avez tellement fait que tout le monde a pu vous croire sincère.

Puis, ça a été silence radio, parce que le principe de réalité s’est appliqué, vous n’aviez aucun moyen, ni juridique, ni politique de vous opposer à cette vente.

La majorité est donc revenue devant le conseil métropolitain le 13 avril 2015 nous expliquer que, grâce aux résultats de ce référendum, vous aviez obtenu un droit de véto sur le choix des actionnaires pour la part de 60 % que l’État s’apprêtait à vendre puisque – je cite le maire – « il n’était pas question que nous lâchions le reste ». Oui, oui, c’est de lui !

C’est ainsi que le consortium Azzurra Aeroporti a acquis les 60 % des parts que détenait l’État, le 28 juillet 2016. Il en détient d’ailleurs désormais 64 % puisqu’il a racheté entre-temps 4 des 5 % d’actions du conseil départemental.

Et nous en arrivons aux derniers développements de ce dossier. Vous avez décidé à votre tour de vendre 4 des 5 % d’actions que la métropole détenait.

Où vous avez été astucieux, c’est que, pour tenter de faire oublier cette trahison, vous vendez non pas au privé, mais à la Caisse des dépôts et consignations – Banque des territoires, demandant au consortium Azzurra Aeroporti, actionnaire majoritaire, de renoncer à exercer son droit de préemption dont elle est bénéficiaire au titre du pacte d’actionnaires.

Mais, vous vendez quand même. Si Edgar Faure était encore de ce monde, lui qui disait que ce n’était pas la girouette qui tournait mais que c’était le vent, il en aurait le vertige.

Et tous ces noms d’oiseaux que Christian Estrosi attribuait hier au ministre Macron, souffrez qu’ils s’appliquent aujourd’hui à votre majorité.

Quelle différence y-a t-il entre un ministre qui vend les aéroports pour remplir les caisses de l’État et un président qui vend ses actions pour remplir les caisses de la métropole ? Aucune !

Quel crédit accorder à quelqu’un qui rappelle qu’il n’est pas question que « nous lâchions le reste » et qui vend à la première opportunité ? Aucun !

Quelle fiabilité accorder à quelqu’un qui raisonne à court terme et qui vend 81 millions d’euros un portefeuille d’actions qui a rapporté en 2019 plus de 4 millions d’euros de dividendes annuels ? Aucune !

Quelle confiance accorder à quelqu’un qui twitte que Macron a été désavoué par la population et qui finalement s’assoit sur le résultat du vote des Niçois qu’il est allé lui-même chercher ? Aucune !

Quelle crédibilité accorder à quelqu’un qui interpelle par les colonnes du Huffington Post, le 19 février 2015, Emmanuel Macron : « Oserez-vous, Monsieur le Ministre, insulter la parole des Niçois ? » alors que c’est lui-même qui méprise aujourd’hui cette parole ? Aucune !

De quel poids la métropole disposera-t-elle quand il s’agira d’effectuer des choix fondamentaux opposant intérêts économiques et environnementaux ? Quand il s’agira de définir un nombre maximal de passagers par exemple ? Aucun !

Voilà où nous mène votre gestion erratique. Elle nous amène aujourd’hui, pour combler la dette, à faire un choix qui est contraire à l’intérêt à long terme de la métropole et qui la privera d’une recette annuelle importante.

Quant à nous, Monsieur le Président, notre ligne ne variera pas. Nous étions contre la vente de l’aéroport en 2014, nous sommes toujours contre en 2019. Cela a au moins le double mérite de la cohérence et de la fidélité au vote du peuple niçois que vous êtes en train de bafouer.

Ce choix, vous l’avez compris, nous vous laisserons le faire seul. Nous voterons contre cette délibération.

M. NÈGRE.

Merci, Monsieur Allemand.

Il est normal que vous preniez une position de politique politicienne, vous êtes là pour cela. Eh bien, nous aussi, nous sommes constants, à la Métropole, nous gérons les deniers publics et nous faisons en sorte, contrairement à ce que vous dites, que même lorsque ce n’est pas un long fleuve tranquille, de garder notre cap. Regardez le résultat, Monsieur Allemand, si le résultat était négatif au niveau de l’aéroport, vous pourriez peut-être défendre ce qui s’est passé en 2014 voire 2015, et nous parler de Macron. Ici, à la métropole, avec Christian Estrosi, on vous parle des deniers publics, on vous parle d’une saine gestion de la métropole.

Je pense que, dans ce domaine où l’on est passé de dix millions de voyageurs en 2008 à près de quatorze millions aujourd’hui, avec cent vingt et une destinations, y compris demain la Chine, c’est une saine gestion, une bonne gestion, et l’on y concourt directement.

[Intervention hors micro de M. Allemand]

Nous sommes membres du conseil de surveillance, je vous le rappelle. À partir de là, cette saine gestion que vous reconnaissez à l’aéroport, et je vous en remercie, c’est aussi la nôtre.

Monsieur Pradal, vous avez sans doute quelque chose à rajouter, mais on va passer la parole à l’ensemble des intervenants et vous terminerez.

[…]

M. ALLEMAND.

Monsieur le Président, une très courte intervention.

M. NÈGRE.

Ce n’est pas dans les traditions..

M. ALLEMAND.

Ce n’est pas sur l’intervention de Philippe Pradal.

M. NÈGRE.

Vous avez la parole.

M. ALLEMAND.

Merci beaucoup. C’est simplement pour éclairer l’ensemble de l’assemblée : sur la base de quel texte MM. Estrosi et Léonelli sont-ils sortis et n’ont-ils pas participé au débat ? Qu’ils ne participent pas au vote, on connaît le texte, mais y a-t-il eu une évolution de la jurisprudence ? Que s’est-il passé qui fait qu’ils sont sortis de la salle ?

M. NÈGRE.

À ma connaissance, il s’agit d’une évolution de la jurisprudence qui d’ailleurs pourrait faire l’objet d’une interrogation au niveau parlementaire.

M. ALLEMAND.

Précisez-la-moi, alors.

M. NÈGRE.

Monsieur Baudoux va essayer de vous répondre.

M. BAUDOUX.

C’est une jurisprudence de 2017, qui nécessite peut-être d’être confirmée, qui indique que lorsqu’il peut y avoir une difficulté, non seulement les élus ne doivent pas participer au vote, mais doivent s’extraire de la salle dans laquelle se fait le vote.

M. ALLEMAND.

Merci beaucoup

Cela veut dire qu’à partir de maintenant, à chaque fois que dans une délibération il est indiqué qu’untel et untel ne participent pas au vote, ils devront s’extraire de la salle. Eh oui ! Une jurisprudence s’applique ou ne s’applique pas.

M. BAUDOUX.

On peut en effet considérer qu’en l’état de cette jurisprudence, il faudrait non seulement ne pas participer au vote, mais s’extraire de la salle des délibérations. C’est une jurisprudence dont j’espère qu’elle ne sera pas définitivement fixée, mais qui existe.

M. ALLEMAND.

D’accord. Très bien. Je surveillerai bien qu’elle soit appliquée désormais, et bon courage pour les séances.

M. NÈGRE.

Merci beaucoup pour votre réponse, Maître Baudoux. Je trouve aussi peut-être un peu excessive cette jurisprudence, mais en attendant de savoir si elle sera infirmée ou confirmée, nous procédons ainsi.

Je mets au vote tout d’abord l’amendement tel qu’il vous a été proposé tout à l’heure par Philippe Pradal.

L’amendement proposé, mis aux voix, est adopté à la majorité absolue.

Nous passons au vote de la délibération ainsi amendée.

La délibération n° 21.1, ainsi amendée, est adoptée à la majorité absolue.

  • Votent contre : M. Allemand (pouvoir de M. Cuturello) – M. Decoupigny (pouvoir de Mme Boy-Mottard) – Mme Georges (pouvoir de Mme Arnautu) – M. Aral (pouvoir de M. Domergue) –
  • Kandel (pouvoir de M. Bettati) – M. Calza (pouvoir de M. Revel).
  • S’abstiennent : M. Danna (pouvoir de M. Guigo) – M. Tornatore.
  • Ne prennent pas part au vote : M. Estrosi – M. Léonelli.