Charte et création d’une Commission de suivi de l’exercice des activités commerciales autorisées sur le domaine public

Conseil municipal du lundi 17 juin 2019

Délibération 0.3Approbation d’une Charte et création d’une Commission de suivi de l’exercice des activités commerciales autorisées sur le domaine public.

[…]

Il s’agit du plan commerce. Je salue à cette occasion, en ce début de séance, en les remerciant pour leur présence, les représentants des commerçants et associations de commerçants ainsi que de l’hôtellerie et du tourisme de la ville de Nice, notamment M. Philippe Desjardins, M. Max Estin, M. Denis Cippolini et M. Jean- Pierre Lellouche qui nous font la sympathie d’être parmi nous et avec lesquels nous avons eu une concertation et un dialogue qui s’est engagé durant de nombreux mois, une réflexion très approfondie avant d’en venir aux décisions que nous vous proposons, par ce conseil municipal, aujourd’hui.

C’est avec le même esprit que nous avons travaillé avec Frank Martin, Marie- Françoise Sonigo, Philippe Pradal et Gaël Nofri sur ces trois délibérations que je vous présente aujourd’hui et qui viennent compléter ce plan d’actions en faveur du commerce.

Avec la première mesure, je souhaite aujourd’hui renforcer notre engagement en faveur des commerçants en faisant de Nice une des premières communes de France à mettre en place un abattement de 5 % sur la taxe foncière des locaux commerciaux de moins de 400 mètres carrés. Cet abattement profitera aux commerçants propriétaires de leurs murs, ou dont le bail prévoit la refacturation de la taxe foncière, et/ou n’étant pas intégrés dans un ensemble commercial. Cette mesure, que j’appelais de mes vœux lorsque j’étais parlementaire, a été rendue possible grâce au projet de loi de finances 2019.

Vous pourriez nous demander pourquoi nous ne l’avons pas fait avant : parce qu’avant, la loi ne nous le permettait pas. J’ai souvent, par le passé, dans ma vie parlementaire, déposé des propositions et des amendements en ce sens et, enfin, la loi de finances 2019 a ouvert cette possibilité. Aussi, sans tarder, je vous propose aujourd’hui de nous saisir de cette opportunité.

Ce soutien financier représente 1 200 000 €. Ce sont les très bons résultats du compte administratif 2018, qui vous sera présenté dans quelques instants, qui nous permettent de le financer.

Je vous propose également, après m’être entretenu avec les représentants des commerçants, une deuxième mesure forte favorisant la fréquentation des commerces en allongeant à une heure le stationnement gratuit sur voirie le samedi.

Je vous rappelle qu’en 2018, une première réforme sur le stationnement payant avait permis la création de 30 minutes gratuites avec 1 500 000 tickets distribués, un tarif horaire faible (1,30 €/heure) et une limite à 2 h 15 pour favoriser la rotation. À la suite d’un entretien avec les représentants des commerçants, le 31 mai dernier, je propose une évolution de ces conditions uniquement pour les samedis, c’est-à-dire le jour où l’activité commerciale est la plus forte et où les Niçois passent le plus de temps en centre-ville pour consommer. Les solutions actées à l’unanimité pour tous les samedis seront effectives le samedi 22 juin.

Nous votons ce lundi et, si c’est adopté ce matin, cette mesure sera applicable dès samedi prochain.

Je vous propose :

  • l’allongement de la période de gratuité à une heure au lieu de 30 minutes ;
  • la baisse des tarifs à seulement 1 € les deux heures, soit une baisse de 60 % ;
  • un allongement de la durée maximum de stationnement à 3 h 15 au lieu de 2 h

Je vous propose enfin, comme troisième mesure, de simplifier le régime spécifique des autorisations d’occupation du domaine public et particulièrement celles concernant les terrasses. Le règlement de voirie de la ville de Nice datait de 2010 et comprend aujourd’hui dix arrêtés complétifs ou modificatifs prenant en compte différents secteurs de la ville.

Cette évolution est le fruit d’un important travail de concertation avec les représentants des professionnels des métiers de la restauration et du commerce afin de simplifier leurs démarches. Il a été initié en septembre dernier avec le retour sur la loi Pinel. La suppression de ces deux tarifs crée une inégalité.

Je rappelle que cette décision a généré un gain de 820 000 € auprès de quatre cents commerces assujettis à cette tarification.

Une douzaine de réunions de concertation et d’échanges ont permis d’aboutir aujourd’hui à une refonte du règlement de voirie. Les principaux points d’évolution sont les suivants :

  • une instruction plus fluide des demandes de terrasse ;
  • une facilitation des transmissions en cas de cession de fonds de commerce ;
  • une exploitation nocturne des terrasses harmonisée dans l’ensemble de la ville ;
  • une plus grande exigence lors de l’instruction des demandes de terrasse quant au mobilier qui sera installé ;
  • et enfin, permettre l’ancrage et la fermeture des terrasses dans les secteurs de la ville le

Cette réglementation doit s’accompagner d’une charte de bonne conduite, objet de la présente délibération ayant pour objectif un engagement des organisations professionnelles mais aussi des commerces sur le respect des règles dans le cadre de l’exploitation des terrasses et occupation du domaine public.

Les orientations de cette charte prennent en compte les préoccupations des professionnels en termes de fonctionnalités et contribuent à ce que chacun trouve satisfaction à présenter un cœur urbain accueillant, animé, agréable à voir et à sillonner.

Cette charte, enfin, s’accompagne de la création d’une commission consultative des autorisations d’occupation du domaine public et fermeture tardive, véritable organe d’échanges et de liaison entre la ville de Nice et les représentants des professionnels de la restauration.

Enfin et pour être complet, j’ai entendu les demandes réitérées des commerçants qui souhaitent une simplification et un accompagnement dans les démarches à accomplir en mairie. Afin de les aider, je souhaite créer un guichet unique où chaque commerçant pourrait être renseigné, guidé, récupérer les formulaires et être accompagné dans l’accomplissement de ses démarches.

Ce guichet unique sera aussi un lieu qui permettra de mettre en avant telle ou telle initiative d’association de commerçants ou de commerces et mettra à leur disposition des locaux qui pourront notamment servir pour la tenue d’assemblées ou de réunions. Ce guichet sera installé dans les locaux de « La Semeuse » lorsqu’ils auront déménagé au 5 rue Trachel.

Je vous annonce une initiative supplémentaire : l’installation, d’ici quelques semaines, de panneaux type « circulation » indiquant les zones commerçantes de notre ville.

Je vous propose désormais de mettre au vote ces trois délibérations importantes que nos commerçants et notre activité économique attendent.

J’ai des demandes d’intervention de « Un autre avenir pour Nice », « Europe Écologie les Verts », « Radical et divers gauche » et du « CNIP divers droite ».

Monsieur Patrick Allemand.

M. ALLEMAND.-

Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vais traiter les trois délibérations en même temps.

Concernant la délibération 0.1, nous allons voter cette délibération, mais personne n’est dupe. Vous faites un abattement en faveur des commerces de moins de 400 mètres carrés non intégrés à un ensemble commercial à compter de 2020 alors que vous êtes en partie, seulement en partie, mais pour la part locale, responsable du marasme actuel :

  • par votre politique fiscale, parce que vous avez ponctionné les Niçois qui sont les consommateurs et les usagers de ces commerces qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter faute de pouvoir d’achat ;
  • par votre politique de stationnement – et vous commencez à rectifier à la délibération 0.2 – vous avez dissuadé de nombreux Niçois de venir effectuer leurs achats dans ces commerces de proximité ; ils préfèrent aller dans les galeries des centres commerciaux avec parking gratuit plutôt que de stationner en ville où le FPS les guette à tout bout de champ ;
  • enfin, par votre politique économique basée sur le développement des grandes surfaces : extension de Leroy Merlin, extension de Carrefour Lingostière, création de Nice One, création de Polygone, sans oublier le dernier-né, un Utile de plus de 2 000 mètres carrés qui vient d’ouvrir en pleine ville, boulevard de l’Armée des

Cette politique incohérente a étranglé depuis dix ans le commerce de proximité et, six mois avant les élections, vous nous annoncez ce que j’appelle un abattement préélectoral. Franchement, j’espère qu’ils ne seront pas dupes et qu’ils ne seront pas frappés d’amnésie pour tomber dans ce panneau.

Concernant la délibération 0.2, celle-là aussi nous allons la voter, mais j’ai quand même quelques remarques à faire.

Je suis étonné de vous voir présenter cette délibération, avec ce qu’elle a de spécifique concernant les samedis, en faveur de la promotion des commerces de proximité.

J’en ai effectué, des visites sur le terrain : plus de cinq cents commerces. Et j’ai dû aussi les informer que vous aviez refusé de voter un vœu déposé par notre groupe, portant la gratuité du stationnement de 30 minutes à une heure, pour vous voir proposer aujourd’hui à notre vote, le 17 juin, ce contre quoi vous avez voté le 7 février. Enfin, presque.

Les trois mesures qui sont soumises à notre vote sont issues de trois propositions de notre groupe. Pour rappel, nous avions réclamé le passage de la gratuité du stationnement de 30 minutes à une heure ; une simplification de la tarification de 1 euro de l’heure à la place de cette grille délirante changeant la tarification de cinq minutes en cinq minutes ; le passage de 2 h 15 de stationnement autorisé à 3 h 15 (nous avions demandé 4 heures). La différence entre notre proposition et la vôtre est de taille : vous limitez cette réforme aux samedis.

Or moi, j’ai interrogé les commerçants depuis et ils me disent quelque chose auquel j’avoue n’avoir jamais pensé, c’est que le samedi, c’est le jour des courses de la semaine en grande surface et que, par voie de conséquence, c’est le jour où les clients font leurs emplettes dans les galeries marchandes des grandes surfaces, alors que le commerce de proximité a besoin d’être soutenu au quotidien. C’est la raison pour laquelle, je le répète, nous voterons cette délibération, nous la voterions avec plus d’enthousiasme si vous acceptiez l’amendement que je propose en séance. Il est très simple : il s’agit de supprimer au niveau des points 1, 2 et 3 de la délibération la mention « tous les samedis ». Ainsi, cette réforme s’appliquerait à l’ensemble des jours de la semaine et nous répondrions mieux à leurs besoins.

Enfin, concernant la délibération 0.3, la commission de suivi de l’exercice des activités commerciales, nous voterons cette charte et la création de la commission de suivi de l’exercice des activités commerciales autorisées sur le domaine public. Je considère qu’il s’agit d’une bonne décision qui mettra fin à un climat de suspicion qui entoure toujours l’attribution des terrasses et leur transmission au moment de la vente. Il faut qu’il y ait une égalité de traitement. Ces terrasses participent de l’activité économique, elles ne doivent pas être réservées à la zone touristique internationale et à ses contours, parce que dans les quartiers, une terrasse c’est une chance pour l’emploi, c’est un pôle d’animation, c’est un moteur qui tire un peu l’activité économique et qui contribue aussi à sécuriser la rue. La clarification des critères d’occupation du domaine public est donc une bonne chose et nous vous soutiendrons.

 M. LE MAIRE.

Monsieur Allemand, vous avez dépassé de trois minutes votre temps de parole.

M. ALLEMAND.

Non, Monsieur le Maire, je n’ai pas dépassé mon temps de parole, c’est parce que le temps de parole n’était pas calculé sur les trois dossiers en cumulé.

M. LE MAIRE.

C’est exact. Au temps pour moi.

Face aux énormités que vous avez dites, je vous en ai dit une toute petite puisque vous n’aviez pas dépassé votre temps de parole.

Qui s’exprime maintenant ? Madame Chesnel.

[…]

M. PRADAL.

Merci beaucoup.

Monsieur le Maire, mes chers collègues, des éléments de réponse et puis également une réaction si vous le permettez.

Concernant les propriétaires qui donnent en location-gérance leur fonds de commerce, ils bénéficieront de la mesure dans les mêmes conditions, c’est-à-dire s’ils remplissent les conditions, que s’ils l’exploitaient directement.

Pour les propriétaires qui ont conclu avec leur preneur des baux qui ne prévoient pas que la taxe foncière est acquittée par le preneur, là aussi si les conditions sont remplies par le fonds de commerce, ils bénéficieront de la mesure, à charge contractuellement entre le preneur et le bailleur de trouver un point d’entente conduisant à la répercussion.

La question est assez rhétorique pour deux raisons : la première est que, pour l’essentiel, les baux commerciaux prévoient la refacturation de la taxe foncière ; de plus, en règle générale, quand ce n’est pas le cas, la fixation du loyer a pris en compte un forfait de taxe foncière, si bien qu’à l’occasion des renégociations de baux, je pense que cet élément sera pris en compte, mais techniquement, voilà les deux éléments que je voulais vous apporter.

Une réaction très rapide. Tant M. Allemand que Mme Boy-Mottard ont employé des termes qui m’ont choqué concernant les attributions de terrasses. Ayant reçu cette délégation de monsieur le maire, il a été évoqué la notion de transparence et la notion de suspicion sur les attributions, je suis choqué. Je suis choqué parce que, pour vous dire comment fonctionnent les attributions de terrasses, il y a un reproche que je suis prêt à entendre et nous en parlons souvent avec les commerçants, c’est la trop faible réactivité et les délais que nous prenons pour attribuer les terrasses, mais je ne peux pas laisser dire dans ce conseil qu’il y a un manque de transparence et qu’il y a une ambiance de suspicion sur les attributions de terrasses. C’est jeter l’opprobre à la fois sur les pétitionnaires qui utiliseraient, pour obtenir les terrasses, des moyens qui ne sont pas réguliers, car l’ensemble des fonctionnaires qui travaillent sur l’élaboration des dossiers, lorsqu’ils émettent un avis négatif, que ce soit en matière d’hygiène ou d’ERP, le font en conscience et sans être sujets à des pressions, mais également sur l’ensemble de mes collègues que je sollicite avant de donner un avis définitif sur les attributions de terrasses.

Je veux donc rappeler que, aujourd’hui, il y a une procédure qui est connue de l’ensemble des services, qui est connue de l’ensemble des commerçants qui font les demandes. Nous ne sommes parfois pas assez rapides, je le concède, mais je ne peux pas laisser dire dans cette enceinte qu’il y a une absence de transparence sur ces attributions. Je réponds à toutes les demandes, notamment sur les refus de terrasses. Quand nous refusons les terrasses, il y a toujours une raison, jugée bonne ou mauvaise selon le côté sur lequel on est, mais il y a toujours une raison, et ce n’est pas le fait du prince.

Je voulais le dire, Monsieur le Maire, mes chers collègues, parce que je crois que laisser dire des choses comme ça en conseil et ne pas y répondre, c’est pouvoir donner l’impression qu’il y a une mauvaise musique qui s’installe. Je ne sais pas comment se faisaient les attributions de terrasses il y a bien longtemps, cela ne m’intéresse pas de le savoir, en revanche je peux vous garantir que les instructions que j’ai reçues du maire sont qu’il y ait une parfaite transparence, que les dossiers sont aujourd’hui parfaitement formalisés, et je me tiens à disposition de quiconque estimerait qu’une terrasse a été attribuée à tort ou qu’une terrasse a été refusée à tort, pour répondre par écrit sur les critères qui ont conduit soit à l’attribution, soit au refus de cette terrasse.

[Applaudissements sur les bancs de la majorité]

 M. LE MAIRE.

Monsieur Gaël Nofri, notre conseiller municipal en charge de la circulation et du stationnement en surface.

M. NOFRI.

Merci. Monsieur le Maire, mes chers collègues, sur la délibération 0.2, pour répondre aux différentes interventions qui ont pu être faites, je crois que Mme Mottard a répondu à M. Allemand et M. Allemand a répondu à Mme Mottard par anticipation.

En premier lieu, parce que j’entends dire beaucoup de choses, je voudrais dire que depuis que, Monsieur le Maire, vous m’avez donné cette délégation, ni vous, ni le premier adjoint, ni personne ne m’a fixé comme critère de la politique de stationnement que nous mettions en œuvre un critère comptable et économique. Le seul critère qui a été posé depuis le départ, c’est de fournir quelque chose qui marche, quelque chose qui fonctionne et quelque chose qui fasse du bien à la ville, aux habitants et à l’activité économique.

Je crois, Monsieur Allemand, que vous avez vous-même dit pourquoi nous proposons aujourd’hui quelque chose de spécifique le samedi. Vous nous avez dit ceci : « Je suis allé voir des commerçants, ils m’ont dit que les habitudes de consommation le samedi sont celles-là, celles de consommation les autres jours sont différentes ». Eh bien, c’est justement parce que les habitudes de consommation le samedi et les besoins de consommation le samedi ne sont pas les mêmes qu’en semaine qu’il fallait quelque chose de spécifique pour le samedi.

Vous nous dites « j’avais proposé », mais qu’aviez-vous proposé ? Reprenons ce vous aviez proposé, et Mme Mottard a eu raison de citer ce que je disais à l’époque, parce que vous proposiez la gratuité le samedi, la gratuité totale et absolue le samedi, Monsieur Allemand. La gratuité totale et absolue le samedi, oui cela paralyse l’activité économique ; oui cela nécrose les places dont nous disposons ; oui c’est néfaste pour le centre-ville.

Qu’aviez-vous proposé ? L’heure totale de gratuité toute la semaine. C’était porter atteinte au principe des 30 minutes qui nous ont permis de remplacer les arrêts- minute là où ils étaient par cette gratuité totale des 30 minutes sur l’ensemble du périmètre  de  stationnement  payant.  Monsieur  le  maire  vous  l’a  dit,  2 300 000 tickets pour un coût de 1 500 000 € sur l’année 2018, c’est quelque chose de très important, mais cela a une utilité spécifique en semaine.

Nous avons échangé avec les représentants du monde commerçant, nous avons construit cette solution avec eux, quel était le besoin du samedi? Le besoin du samedi, c’était justement pour éviter ce que vous déploriez, Monsieur Allemand, que les gens sortent ; c’était de faire un produit d’appel : une heure de gratuité, un euro de l’heure et puis cette possibilité offerte de rester un peu plus longtemps parce que les courses ne sont pas les mêmes en semaine que le samedi, parce que lorsque l’on travaille, on n’a pas le même besoin de stationnement que lorsqu’on est en congé ou lorsqu’on est en week-end.

Voilà pourquoi tout cela est cohérent.

Vous déploriez, Monsieur Allemand, la complexité de la grille tarifaire ; je suis au regret de vous informer que la complexité de la grille tarifaire n’est pas de notre fait, mais découle tout simplement de l’application bête et précise de la loi MAPTAM qui avait été portée par un gouvernement que vous souteniez et que nous avons été chargés de mettre en place dans la ville de Nice. Nous l’avons fait au mieux des intérêts des Niçois, avec des tarifs qui n’ont pas augmenté, avec un montant du FPS qui est en diminution. Donc, là encore, je crois que vous vous trompez.

Et puis, pour terminer, M. Bettati disait tout à l’heure qu’il y avait du changement ; ce n’est pas du changement, comme je vous l’ai dit cela s’inscrit dans la logique globale, mais en tout cas c’est du perfectionnement. En effet, partout où l’on peut, nous continuerons à perfectionner notre dispositif. On l’a fait avec la CAPEB pour les professionnels mobiles, on le fait aujourd’hui le samedi avec les représentants du monde de l’économie de notre ville ; on le fera tout à l’heure pour les professionnels de santé qui effectuent des services à domicile. Encore une fois, nous n’avons pas la prétention d’avoir une réglementation, un dispositif figé, nous voulons le faire évoluer avec l’ensemble des réalités de cette ville et le perfectionner au fil du temps. Merci.

M. LE MAIRE.

Merci beaucoup.

D’autres interventions ? [Pas d’autre intervention]

Bien. Je remercie d’abord Philippe Pradal pour sa mise au point sur les sous- entendus qui ont été faits et qui étaient assez nauséabonds, ce qui ne me surprend pas, et je remercie M. Gaël Nofri d’avoir apporté ces précisions.

Bien évidemment, nous sommes dans un débat qui permet à chacun de pouvoir faire feu de tout bois s’il le souhaite. Il y a toujours des moments qui me surprennent dans le débat démocratique.

On a des commerçants qui sont les principaux concernés et je veux de nouveau les saluer tous, puisqu’ils sont mandatés par l’ensemble des autres commerçants de la ville qu’ils ont pour mission de représenter dans le cadre des différentes associations pour lesquelles ils se dévouent bénévolement.

Je pense à Bernard Chaix qui a demandé à Max Estin de le représenter aujourd’hui puisqu’il n’était pas disponible, il était en déplacement à l’extérieur. Je pense à Denis Cippolini qui est président du syndicat des hôteliers et du tourisme. Je pense à Philippe Desjardins, le président de la fédération des commerçants niçois ; Jean- Pierre Lellouche, le président de l’association des commerçants du Vieux-Nice ; Marc Paolini, vice-président de l’association des commerçants du Vieux-Nice ; Claude Galera, Union des métiers et des industries de l’hôtellerie ; M. Noël Ajouri, commerce Lou Kalu, et M. Daniel Frideloux, commerce Bain de Soleil.

Nous avons discuté avec tous ceux-là et nous parlons toute l’année, c’est bien pour cela que je précise bien que ce que je soumets à votre vote et qu’on a beaucoup travaillé avec Frank Martin, Gaël Nofri, Philippe Pradal et tous ceux qui dans leur délégation sont concernés au sein du conseil municipal, fait de ces délibérations des délibérations évolutives.

Lorsque j’ai été élu, en 2008, la première décision que j’ai prise sur les parcs en ouvrage public a été une heure de gratuité pour qu’il y ait du turnover ; cela a été beaucoup apprécié à l’époque.

Je vous rappelle qu’en surface, jusqu’au 1er janvier de l’année dernière, des automobilistes tournaient pendant vingt minutes pour essayer de trouver une place et finissaient souvent par se résoudre à ne pas stationner en surface parce qu’il n’y avait pas de place disponible.

Bien évidemment, il y a une évolution des comportements, des déplacements. Est- ce qu’un seul d’entre vous est capable de dire aujourd’hui, pas même moi avec pourtant des outils statistiques qui nous ont amenés à prendre des décisions importantes sur la mobilité, quels effets le tramway va provoquer lors de sa mise en service à Jean Médecin à partir du 28 juin, sur le port à partir du mois de novembre, et dans les années qui viennent ? Si l’on estime que dans les premiers mois on aura une fréquentation de 70 000 à 90 000 usagers/jour, quand les bus actuels, qui répondent au même tracé et aux mêmes fréquences, ont une capacité maximale de transport de 70 000 usagers/jour, à terme le tramway transportera 140 000 usagers/jour. Ne serait-ce que ceux qui iront à l’aéroport ou qui reviendront de l’aéroport pour aller chez eux, ou les touristes qui arrivent et qui louent une voiture à l’aéroport et vont stationner dans la ville, on sait que nous aurons une moyenne de 12 000 usagers, ne serait-ce que pour l’aéroport. Comment tout cela va-t-il se traduire ?

On peut déjà l’imaginer lorsque l’on voit l’effet tramway ligne 1 sur le parking de Nice Étoile – et le directeur de Nice Étoile a participé aussi à nos discussions : il y a une baisse de fréquentation du parking de Nice Étoile de 20 % qui amène maintenant Nice Étoile à nous demander de réfléchir à la possibilité de transformer un étage en offre commerciale, car ils savent qu’on ne remontera jamais au même niveau. Nous-mêmes, s’agissant des parkings Sulzer, Saleya, Palais, Corvésy, nous savons que s’il y a moins de voitures qui viennent stationner dans le secteur du Vieux-Nice, nous pourrions parfaitement, à terme, voir l’un des quatre parcs de stationnement devenir obsolète et nous amener à organiser sa mutation vers une autre activité.

Tout cela, je ne l’affirme pas, ce sont des perspectives possibles, en tout cas des perspectives qu’il faut essayer d’atteindre, parce que forcément, plus nous ferons baisser la circulation en cœur de ville, plus nous rendrons la ville attractive et plus on aura envie de venir consommer dans la ville.

Aujourd’hui, vous voyez bien que, dans le monde, les grandes destinations culturelles sont celles qui en même temps offrent des destinations vertes, des destinations écologiques. Mon projet de 2008, qui prend forme petit à petit, de Nice ville verte de la Méditerranée, est l’objectif à atteindre. Il y a deux méthodes possibles pour l’atteindre : la méthode Hidalgo qui consiste à dire « on fait tout pour que vous ne puissiez pas vous déplacer, venir, circuler, stationner », et quand vous en prenez, vous en prenez plein la figure avec des PV à près de 60 € ; et notre méthode à nous, qui avons appliqué le tarif le plus bas à 16 € pour le forfait post- stationnement qui nous était imposé par la loi. Nous avons pris le plus bas et, pour ceux qui utilisent le terme « vous matraquez », Monsieur Allemand, non, on ne matraque pas, on utilise le tarif le plus bas. C’est votre copine à Paris qui matraque, ce n’est pas nous, mais cela fait partie de votre philosophie : faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais ; c’est un grand classique de votre part et de celle de tous vos amis. On sait parfaitement que, dans votre entente avec Mme Hidalgo, si vous étiez à ma place aujourd’hui, vous appliqueriez le même tarif que Mme Hidalgo. Heureusement pour les Niçois, vous n’êtes pas à ma place.

C’est tout ce que nous pouvons préserver pour le pouvoir d’achat et, en même temps, ne pas imposer de contraintes mais donner le choix. On vous offre le choix de circuler en voiture, de stationner, ou de laisser la voiture dans un parc-relais à 2 € et, dans les 2 €, avoir un ticket aller-retour dans le tramway pour venir, consommer et repartir. On offre les solutions alternatives et, après, chacun fait évoluer son mode de comportement et son mode de vie, mais sans contrainte.

C’est en tout cas ma philosophie constante et je souhaite continuer à avancer comme cela. Aujourd’hui, c’est le fruit d’une grande réflexion avec les commerçants niçois, et puis on va faire le bilan régulièrement, une fois par trimestre on fera le point ensemble et si, dans six mois, il faut reprendre une délibération pour bouger des choses un petit peu à la marge, si dans un an il faut le faire, si dans deux ans il faut le faire, on le fera, parce que de toute façon, les modes de comportement, les modes de vie vont évoluer, ils ne vont pas cesser d’évoluer et notre devoir est de nous adapter en permanence ; ce n’est pas de dire « c’est ainsi, c’est gravé dans le marbre et nous n’y revenons plus ».

Il apparaît dans ce débat que, en termes économiques, vous avez peu creusé les choses : vous dites « c’est parce que vous débloquez des droits à bâtir pour les grandes surfaces que c’est difficile pour le petit commerce ». On sait très bien qu’aujourd’hui, l’ennemi du petit commerce comme de la grande surface d’ailleurs, pour certaines, c’est les Amazon et compagnie. On sait que l’achat par internet est le principal concurrent et le principal fléau, d’où l’exigence de tout faire pour que le fait d’aller dans un petit commerce soit une démarche ludique, une démarche attractive, une démarche de bonheur, où l’on ne se dise pas « je vais dans ce petit commerce parce qu’il faut absolument que j’achète quelque chose » ; il faut donner du plaisir, il faut renforcer l’attractivité de la ville.

Je suis très surpris que, dans vos propos, vous ne citiez pas la manière dont nous renforçons l’attractivité de tous les quartiers de la ville en matière commerciale. Pourtant, nous avons un exemple récent, il suffit de voir l’ouverture de la gare du Sud où se rendent quotidiennement des milliers et des milliers de Niçois ; des commerces sont en train d’ouvrir ; d’autres voient une transformation de leur devanture et des mutations profondes de leurs détenteurs que nous contrôlons et que nous surveillons lorsqu’il y a des cessions de bail dans tout ce qui est environnant ; je pense à Reine-Jeanne, à Trachel, à Clément Roassal, à Vernier, c’est la reconquête d’un quartier à la fois par l’habitat, par le loisir et par le commerce. Bien évidemment, de cela il ne faut pas parler !

Le quartier Bonaparte était un quartier de nulle part : aujourd’hui, il n’est pas une semaine sans que l’on voie une nouvelle enseigne, une nouvelle devanture de qualité qui se substitue à une autre qui était peu valorisante pour le quartier. Cela veut peut-être dire que ceux qui investissent dans un fonds de commerce, qui s’installent là et qui peut-être essaient de limiter les risques par rapport à leur propre investissement, ont fait une petite étude d’impact, une petite étude d’attractivité pour mesurer qu’au fond, à Nice, il se passe des choses dans la politique de renforcement du cœur de ville qui font qu’aujourd’hui, la ville devient plus attractive.

Pour ce que nous faisons en ce moment au Ray et que nous livrerons à la rentrée, si j’avais fait comme mes prédécesseurs, j’aurais dit « le stade est fermé, on va attendre trente ans d’avoir une idée ». Non. À peine était-il fermé que nous avons engagé une action. Nous avons mis de nouveaux habitants et, en même temps, une forêt de 3 hectares avec Accrobranche, animations, etc., parce qu’il y a des gens qui monteront en tramway là-bas pour vivre le Ray et relancer un commerce dans un endroit où il ne cesse de chuter.

C’est ainsi que nous agissons dans tous les quartiers de la ville. Allez voir l’effet tramway aujourd’hui. Je me rends régulièrement, avec Anne Ramos et Frank Martin, dans la zone aérienne du tramway à Californie, René Cassin et rue de France où ils ont eu, c’est vrai, quatre ans de chantier qui ont été difficiles, mais aujourd’hui, grâce à la requalification des espaces verts et du mobilier urbain que le tramway a permise, grâce à l’embellissement de ces artères qui n’étaient pas extrêmement valorisantes à l’ouest, eh bien il y a là une activité commerciale qui est en train de redémarrer et, là aussi, de nouvelles enseignes qui sont en train de s’installer.

Cela veut bien dire que les politiques d’aménagement des cœurs de ville que nous menons, des cœurs de quartier en essayant de ne négliger aucun quartier, et les chantiers que nous avons en ce moment avec notamment le grand parc à Saint- Roch, vont provoquer exactement le même effet. Et nous veillons à ce que tous les quartiers soient concernés.

Alors, vous êtes dans cette comparaison avec les grandes surfaces, les Niçois reçoivent de votre part un message qui est que vous n’êtes pas satisfait qu’ils aillent consommer en grande surface, si je comprends bien. Toutes les grandes villes et toutes les grandes agglomérations de France ont des consommateurs qui vont dans le petit commerce et qui vont en grande surface, qui font les deux, et vous dites cela aux Niçois, c’est ce que vous affirmez, c’est-à-dire que si demain vous étiez aux responsabilités, vous engageriez une stratégie pour réduire petit à petit les grandes surfaces ? Eh bien, vous savez ce que vous allez faire ?

M. ALLEMAND.

C’est une caricature !

M. LE MAIRE.

Mais non ! Vous allez les envoyer à l’ouest ! Vous voulez les envoyer consommer à Antibes ? Vous voulez qu’ils nourrissent l’emploi et les ressources dans d’autres secteurs ? J’ai entendu quelqu’un reprocher l’installation d’Ikea ! Aujourd’hui, vous croyez que le Niçois qui veut acheter à Ikea ne va pas à Toulon ? Ils vont tous à Toulon ! Et si Ikea s’installait à Vintimille, puisque c’était le projet d’Ikea, vous pensez que les Niçois seraient allés consommer chez un marchand de meubles niçois ? Ils seraient allés chez Ikea à Vintimille, parce que celui qui a décidé d’aller chez Ikea et qui veut un meuble Ikea va chez Ikea. Le fait d’avoir à Nice, Ikea qui crée quatre cents emplois pour les Niçois, ces quatre cents emplois qui vont avoir un revenu sont des consommateurs aussi pour le petit commerce. Vous savez, le système du cercle vertueux, de l’économie circulaire, cela existe, c’est une réalité et c’est ce que nous essayons de développer.

En outre, que fera l’Italien qui ne pourra pas aller chez Ikea à Vintimille ? Il viendra chez Ikea à Nice et, pendant qu’il sera à Nice, il viendra manger quelque chose dans le cœur de Nice et il ira consommer chez le commerçant du cœur de Nice. C’est cela, l’économie circulaire. C’est notre vision des choses, c’est ce pour quoi nous nous battons. Et si la ville de Nice aujourd’hui voit la valeur de son patrimoine augmenter, et personne ne peut le contester, plus 9,3 % en moyenne le mètre carré depuis dix ans, ce n’est pas par hasard, c’est parce que tout cela nous a permis aujourd’hui d’inverser le cours des choses.

Les combats ne sont pas finis. J’aimerais que vous soyez plutôt à mes côtés pour nous battre contre l’ouest du département des Alpes-Maritimes que vous battre contre les activités niçoises. Le préfet Leclerc m’écrivait ceci :

« Les ouvertures nouvelles recevront dans la métropole l’avis favorable des services de l’État dès lors qu’elles répondront aux besoins découlant de la fréquentation des quartiers et se positionneront en complémentarité de l’offre de centre-ville et de centres commerciaux existants pour ne pas les déstabiliser ; l’objectif étant in fine de bâtir une ville vivante et animée.

Je veillerai avec vous à ce que ces dispositions soient particulièrement motivées et respectées lors du passage des autorisations correspondantes en commission départementale d’action commerciale (CDAC). »

Pourquoi le préfet m’écrivait-il cela ? C’est parce que, et j’en viens à la deuxième partie, il considérait que nous étions en infériorité en surfaces commerciales globales à l’est du département et dans la métropole par rapport à l’ouest des Alpes-Maritimes.

« Par contre, l’émergence très récente de zones d’activités commerciales importantes à l’ouest du département, où existait déjà une offre conséquente, légitime pleinement le débat qui a été ouvert des opérations commerciales programmées sans cohérence, aux proportions mal graduées, pas toujours justifiées par des augmentations de population et n’ayant pas toujours été accompagnées par la mise à niveau conséquente des infrastructures, et peut en effet gravement déstabiliser les commerces de centre-ville.

Fort de cette analyse, si j’avais eu à me prononcer sur ces projets antérieurs à mon arrivée, j’aurais sans doute demandé qu’ils soient remis en perspective. Cette analyse m’a d’ores et déjà conduit à n’accepter à l’ouest du département que des extensions limitées ou des modernisations de surfaces commerciales existantes accompagnées d’augmentation de capacité maîtrisée, destinée à les financer. »

Le représentant de l’État dans le département dit ceci : ici, vous n’êtes pas en excès en matière de surfaces commerciales, ils le sont à l’ouest, et là où j’engage le combat contre cette grande surface que l’on nous promet du côté de Sophia Antipolis et qui est soutenue d’ailleurs par beaucoup d’élus de la ville de Nice, pas dans notre hémicycle mais en dehors, et votée par le conseil départemental en CDAC, moi je mène le combat, parce qu’on n’a pas besoin d’avoir cette grande surface de plus qui va aggraver la situation à l’ouest du département des Alpes- Maritimes.

Si vous voulez vous engager dans ce débat, il n’y a pas de problème, on peut faire front commun, mais défendons l’équilibre niçois et faisons en sorte qu’il y ait juste l’offre équilibrée entre le commerce de grande surface d’un côté et le renforcement de l’attractivité par les politiques que nous menons en cœur de ville de l’autre, parce que les Niçois et nos visiteurs ont besoin que l’on réponde à tous les aspects, sans cela ils iront ailleurs. Il faut se le dire, il faut le savoir.

Madame Chesnel, vous évoquiez ce sujet, j’y ai répondu, comme M. Allemand qui me disait : « Ce que vous proposez sur l’abattement de 5 % est un amendement préélectoral ». Celle-là, elle est forte !

M. ALLEMAND.

Un abattement.

M. LE MAIRE.

C’est un abattement préélectoral.

Merci, Monsieur Macron, d’avoir pris, exprès pour le maire de Nice, des dispositions dans la loi de finances 2019…

M. BETTATI.

Attention, ça va jaser !

M. LE MAIRE.-

… pour me permettre d’avoir moi, et moi seul, un abattement préélectoral ! Sincèrement, la loi 2019 est votée et, immédiatement après, le conseil municipal de Nice applique une mesure que je réclame depuis des années. On voit donc bien qu’il ne s’agit pas du tout d’une mesure préélectorale, puisque cela intervient juste après la loi de finances 2019 et que c’est la conséquence de la loi de finances 2019. Je l’applique tout de suite, d’autres villes ne l’appliquent pas, mais moi je me saisis immédiatement de cette opportunité. Par ailleurs, c’est vrai que comme elle représente un montant de 1,2 M€ de manque à gagner en termes de recettes, Monsieur le premier adjoint en charge des finances, il nous fallait pour cela un compte administratif 2018, que nous vous présenterons tout à l’heure, qui nous donne l’assurance que nous sommes en mesure de le faire, non seulement sans avoir à augmenter la fiscalité, mais en continuant la baisse de notre fiscalité.

En effet, si certains ont évoqué une hausse de la fiscalité, je suis désolé, nous la baissons, et on n’a cessé dans la ville de Nice d’avoir des baisses constantes :

  • en 2015, la taxe d’habitation : moins 0,1 %
  • en 2016, la taxe d’habitation : moins 1 %

Quant à la taxe foncière bâtie, une presse (Les Échos) dit ceci : « baisse inédite des taux d’impôts locaux 2019 », la ville de Nice arrive avec la ville de Sète en tête de la baisse. On peut le lire aussi dans Le Parisien et le Figaro. C’est le baromètre qui se traduira pour une famille avec deux enfants, des classes moyennes, au mois de septembre, non seulement avec en moyenne une baisse de l’ordre de 57 € (-10 %), mais si j’ajoute 28 € de baisse de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, c’est un gain de pouvoir d’achat appréciable. Et, parce que notre compte administratif 2018 et le suivi de l’exécution du budget 2019 et de nos ressources avec cessions nous permettent de l’envisager, probablement qu’à l’automne nous poursuivrons sur la même pente.

Nous sommes donc une des villes de France, si ce n’est la ville de France au plus haut du barème sur les baisses qui sont engagées.

Cet abattement de 5 % se rajoute donc aux baisses en cours sur le foncier bâti et sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; baisse sur la TEOM qui, pour la deuxième année consécutive après 2018, se traduira en 2019 sur les feuilles que recevront les propriétaires au mois de septembre prochain. Nous voyons donc bien que nous sommes sur une trajectoire que d’autres n’offrent pas dans notre pays.

Monsieur Bettati enfin, pour terminer, une fois n’est pas coutume, mais j’apprécie en tout cas cette position que je partage bien évidemment à 100 %. Je le disais d’ailleurs devant le GART, la commission chargée de la régulation des transports, qui est présidée par Louis Nègre en France et qui tenait son assemblée générale annuelle, pendant deux jours, à Nice la semaine dernière : certains demandent la gratuité de tout, je suis désolé, si vous avez une recette pour appliquer la gratuité à tout…

M. BETTATI.

L’Union soviétique !

M. LE MAIRE.

Il faut m’expliquer, mais il faut vraiment ne rien avoir géré dans sa vie. Quand on nous demande la gratuité des transports, je vois des intercommunalités qui font la gratuité des transports, mais elles gèrent des transports qui ont trente ans et elles ne font pas un centime d’investissement dans ces transports. Vous ne pouvez pas me reprocher de réaliser une ligne de tramway à 900 M€…

M. ALLEMAND.

Un milliard !

M. LE MAIRE.

Et me dire en même temps qu’il faut que ce soit gratuit, et puis qu’il faut la prolonger dans le Paillon, mais surtout il faut que ce soit gratuit.

M. CUTURELLO.

On ne l’a jamais dit.

M. LE MAIRE.

Il faut m’expliquer comment. Sur un certain nombre de services aux usagers, je suis désolé, il n’y a pas de gratuité. Et le fait que le stationnement soit payé par tous, contrairement à ce que certains demandent, à savoir la gratuité les jours de la semaine, vous savez ce que vous allez faire si vous faites la gratuité les jours de la semaine ? De nouveau il n’y aura plus une place et ça ne sera pas une place pour les commerçants.

M. ALLEMAND.

Pour une heure.

M. LE MAIRE.

Vous plaisantez ? Une heure gratuite en semaine, ce sont d’autres personnes que les clients des commerçants qui occuperont les places en surface et ça ne marchera pas, parce qu’en semaine, il y a à la fois les salariés, les gens qui viennent dans les commerces, tout le monde qui vient se télescoper. Les associations de commerçants me l’ont dit dans de nombreux quartiers, le fait que nous ayons mis le stationnement payant en semaine fait qu’il y a aujourd’hui des places de stationnement disponibles, on ne tourne plus vingt minutes pour trouver une place, on la trouve tout de suite, ce qui permet à chacun, grâce aux trente minutes qui sont gratuites, de régler des petits achats que l’on ne faisait pas par le passé.

Voilà pourquoi, dans cette discussion que nous avons eue avec les commerçants, et je les remercie encore une fois, nous avons estimé que l’essentiel était au samedi, le dimanche étant gratuit, et que c’est par le turnover que nous offrons désormais le samedi par les dispositions que nous vous proposons de voter aujourd’hui, que nous réussissons à apporter la meilleure réponse au soutien au petit commerce qui pour nous est bien évidemment l’activité qui apporte aussi l’essentiel de la vie dans le cœur de ville.

Je ne parle pas non plus des politiques de soutien aux grands événements culturels et sportifs qui se tiennent dans la ville, mais enfin, quand on se bat, six rencontres de coupe du monde, on en pense ce qu’on en veut, même s’il n’y avait que 10 000 Suédois et Thaïlandais dans les tribunes de l’Allianz hier, j’ai vu plein de jaune et de rouge et bleu dans la ville, partout. Tout cela, c’est des consommateurs.

Et quand j’ai vu les Écossais et les Anglais la semaine dernière à Nice qui étaient partout, c’est des consommateurs. Nous avons encore trois rencontres et, comme ce sont les huitièmes, quarts et petite finale, elles seront à guichet fermé parce que, forcément, on est dans la part de sélection où les rencontres étant à plus haut niveau, cela amènera encore plus de monde.

Le départ du grand Tour de France l’année prochaine pendant huit jours à Nice, il faut voir tout ce que cela apportera.

Il y a cette semaine les arrivants du Grand Prix de France de Formule 1 qui se déroule dimanche prochain, la Fête de la musique vendredi, couverte par France Télévisions, et tout cela, c’est aussi du soutien à l’activité.

Il ne faut donc pas parler de manière sectorielle des politiques de la ville, c’est un tout. C’est le renforcement de la qualification et de la requalification des quartiers, c’est la vie, c’est l’animation, c’est la culture, c’est le sport, c’est un bon équilibre entre les grandes surfaces de périphérie et le petit commerce, et c’est trouver le juste équilibre pour la part que nous offrons sur le stationnement pour pouvoir soutenir leur activité.

Voilà les arguments que je voulais vous apporter. Si chacun est raisonnable, il votera ces trois rapports que je mets au vote tout de suite… Monsieur Bettati ?

[…]

M. LE MAIRE.

Je vous remercie de le préciser, mais nous avions déjà eu les procès-verbaux de ces CDAC pour pouvoir le confirmer.

Je mets donc au vote le rapport 0.1.

La délibération n° 0.1, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Je mets au vote le rapport 0.2.

La délibération n° 0.2, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

S’abstiennent : Mme Boy-Mottard – M. Concas.

Avant de mettre au vote le rapport 0.3, je vous propose de désigner les représentants de la commission de suivi de l’exercice des activités commerciales autorisées sur le domaine public.

Pour le collège des institutionnels :

  • le maire ou son représentant
  • l’élu délégué à l’occupation du domaine public
  • l’élu délégué au tourisme et à l’animation des quartiers
  • l’élu délégué au commerce et aux marchés
  • l’élu délégué au stationnement, à la circulation et aux espaces piétons
  • un élu de l’opposition
  • un représentant de la chambre de commerce et d’industrie
  • un représentant de la chambre des métiers

Pour le collège des organisations professionnelles représentatives, chaque syndicat, fédération ou association des commerçants régulièrement constitué, pourra désigner un membre titulaire et un membre suppléant.

En ce qui concerne la désignation d’un membre de l’opposition, je vous propose de présenter une candidature pour siéger à cette commission. Qui se porte candidat ?

Monsieur Patrick Allemand se porte candidat.

Monsieur Allemand. Il n’y a pas d’autre candidat ? [Pas d’autre candidat]

Dans ce cas, je vous propose de retenir M. Allemand.

M. BETTATI.

Je présente la candidature de Benoît Kandel en qualité de suppléant.

M. LE MAIRE.

Il n’y a pas de suppléant.

M. BETTATI.

Alors je n’ai rien dit.

M. LE MAIRE.

Pas d’opposition à la candidature de M. Allemand pour l’opposition ? [Pas d’opposition]

Il est donc désigné.

La délibération n° 0.3, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Patrick Allemand est désigné pour siéger à la commission de suivi de l’exercice des activités commerciales autorisées sur le domaine public, au titre de l’opposition, au sein du collège des institutionnels.