Chauffage urbain de Nice-Est

Conseil métropolitain du vendredi 22 mars 2019

Délibération 27.1 – Concession de chauffage urbain de Nice-Est. Avenant n°30

Délibération 27.2 –  Délégation de service public pour l’exploitation du réseau de chaleur de Nice-Est alimenté par l’unité de valorisation énergétique de l’Ariane. Déclaration sans suite

 

Monsieur le Président, chers collègues,

Mon propos portera sur les deux délibérations présentées car elles sont liées.

En effet, le contrat de la SONITHERM qui concernait à la fois la gestion de l’unité de valorisation des déchets et la gestion du réseau de chaleur de Nice-Est arrivant à échéance, deux procédures distinctes de Délégation de Service Public ont été lancées, une pour la gestion de l’unité de valorisation des déchets, et la seconde pour la gestion du réseau de chaleur de Nice-Est.

Suite à un incident au cours de la procédure d’attribution de la DSP du Centre de Valorisation de l’Ariane, le 28 septembre 2018 le Conseil Métropolitain l’a déclarée sans suite pour motif d’intérêt général.

Un premier avenant n°29 a prolongé le contrat de la SONITHERM jusqu’au 31 mars 2019. Etant donné l’impossibilité de mettre en place un nouveau dispositif, un avenant n°30 prolongeant de 2 ans le contrat de la SONITHERM nous est proposé aujourd’hui, il s’agit de la délibération 27.1.

La SONITHERM étant gestionnaire de l’Unité de Valorisation de l’Ariane et du réseau de chaleur de Nice-Est, qui ne peuvent être dissociés dans le cadre du contrat prolongé par l’avenant n°30, la prolongation modifie les conditions d’exécution prévues au contrat de DSP.  Face à cette difficulté, vous proposez d’interrompre la procédure de délégation de service public concernant la gestion du réseau de chaleur de Nice-Est pour motif d’intérêt général également, ce que nous comprenons.

Je souhaiterai cependant avoir deux précisions.

La première concerne le mode de gestion qui sera proposé pour chacune des deux entités. Est-ce que l’on va relancer à nouveau des procédures de Délégation de Service Public ou bien est-il envisagé un autre mode de gestion, et si oui lequel?

La seconde concerne l’incident survenu au cours de la procédure. Dans son rapport joint à la délibération 27.1 du 24 septembre 2018, la Présidente Martine Ouaknine indiquait, je la cite, « un incident dans l’envoi de documents adressés à chacun des soumissionnaires, de nature à porter atteinte à l’obligation de confidentialité des offres. »

Sur cette base, le Président de la Métropole a saisi le Préfet et a demandé au Directeur Général des Services de déposer un article 40 auprès du Procureur.

Suite à cette saisine, une procédure judiciaire a-t-elle été engagée, et si oui laquelle?

 

Paul CUTURELLO

Conseiller municipal de Nice

Conseiller métropolitain Nice Côte d’Azur