Chauffage urbain de Nice-Est

Conseil métropolitain du vendredi 22 mars 2019

Délibération 27.1 – Concession de chauffage urbain de Nice-Est. Avenant n°30

Délibération 27.2 –  Délégation de service public pour l’exploitation du réseau de chaleur de Nice-Est alimenté par l’unité de valorisation énergétique de l’Ariane. Déclaration sans suite

 LEONELLI.

Merci, Monsieur le Président.

La délibération 27.1 concerne la concession de chauffage urbain de Nice-Est avec l’avenant n° 30, et la 27.2, la délégation de services publics pour l’exploitation du réseau de chaleur de Nice-Est sur une déclaration sans suite. Je vais vous exposer les deux délibérations simultanément.

Par délibération n° 27.1 du 24 septembre 2018, le conseil métropolitain a déclaré sans suite pour motif d’intérêt général la procédure de délégation de services publics pour l’exploitation de l’UVE de l’Ariane. L’arrêt de cette procédure nécessite pour des questions de continuité de service public de prolonger le contrat de concession actuel avec Sonitherm, car la métropole Nice Côte d’Azur n’est pas en mesure de mettre en place un nouveau mode de gestion de l’UVE avant le terme contractuel du 31 mars 2019. La durée de prolongation a été fixée à vingt-quatre mois et, j’insiste sur ce sujet, en accord avec le préfet et les services de l’Etat. Pourquoi vingt-quatre mois ? Pour nous permettre d’étudier la possibilité de nouer de nouveaux partenariats. Aujourd’hui, nous avons des partenariats sur le traitement des déchets avec la CARF, avec la communauté de communes des Paillons et nous avons d’autres partenariats comme le SMED qui comprend le pays de Grasse, les Alpes d’Azur et, bien sûr, Cannes.

Ensuite, il va falloir réfléchir à la mise en place d’un nouveau mode de gestion pour l’UVE et sur ce sujet-là nous ne nous interdisons rien. Je rappelle les formes juridiques, cela peut être une délégation de service public, une SEMOP, un EPIC et enfin une régie. Toutes ces formes juridiques méritent d’avoir un délai pour y réfléchir. L’avenant n° 30 prévoit en conséquence de déléguer jusqu’au 31 mars 2021 à la Sonitherm la gestion de l’usine et du réseau de chaleur, avec un programme de travaux nécessaires à la continuité du service et au maintien de la capacité de traitement. Il est important de signaler que ces travaux seront d’un montant de 17 M€ qui seront mis en œuvre ces deux prochaines années et qui nous permettront de réduire d’autant les investissements qui devront être réalisés après le 31 mars 2021. Pour maîtriser ces coûts de service qui figurent parmi les plus bas de France, je le rappelle, à la fois pour l’incinération comme pour le réseau de chaleur alimenté par cette installation, la métropole Nice Côte d’Azur souhaite que l’effort d’investissement soit réparti entre tous les usagers de l’UVE. A ce titre, métropole Nice Côte d’Azur s’est engagée à maintenir ses quantités de déchets destinés à être brûlés et à laisser le concessionnaire disposer d’une capacité de traitement des déchets tiers-commercialisables. Les conséquences financières de l’avenant 30 sont globalement neutres. Parallèlement, il est prévu de déclarer sans suite la procédure relative au réseau de chaleur de Nice-Est initiée par délibération, je le rappelle, du conseil métropolitain du 29 juin 2017. En effet, l’hypothèse d’une prise d’effet différée de deux ans de la DSP pour l’exploitation de son réseau n’apparaît pas envisageable car elle conduirait à une modification des conditions initiales de la mise en concurrence et elle est susceptible d’exposer la collectivité à un risque de recours. Je vous remercie.

M. LE PRÉSIDENT

Merci, Monsieur le Président Leonelli.

J’ai une demande de parole sur le 27.1 d’un « Autre avenir pour la métropole » Monsieur Cuturello.

M. CUTURELLO.

Merci, Monsieur le Président. Il s’agit en fait, d’une petite intervention concernant les deux délibérations qui sont liées comme l’a souligné notre collègue. J’aurais simplement, sans revenir sur la procédure qui a été engagée et détaillée, souhaité avoir deux précisions. Pour l’une, vous avez commencé à y répondre, cela concerne le mode de gestion qui sera proposé pour chacune des deux entités qui seront soumises éventuellement à des DSP. Est-ce que l’on va relancer à nouveau des procédures de délégation de service public, ou bien est-il envisagé un autre mode de gestion ? Si oui, lequel ? Vous en avez évoqué quelques-uns mais j’aimerai savoir si on a des pistes plus précises.

La seconde concerne l’incident survenu au cours de la procédure. Dans son rapport joint à la délibération 27.1 du 24 septembre 2018, la présidente Martine Ouaknine indiquait, je la cite « un incident dans l’envoi de documents adressés à chacun des soumissionnaires, de nature à porter atteinte à l’obligation de confidentialité des offres ». Sur cette base, le président de la métropole a saisi le préfet et a demandé au directeur général des services de déposer un article 40 auprès du procureur. Ma question est simple, à la suite de cette saisie, une procédure judiciaire a-t-elle été engagée ? Si oui, laquelle ?

M. LE PRÉSIDENT

Nous sommes dans le cadre d’une enquête préliminaire et nous attendons la suite. Pour le reste, Monsieur Pierre-Paul Leonelli va vous répondre.

M. LEONELLI.

Sur le mode de gestion, je l’ai dit et je le répète, cela va demander du temps. Effectivement, au bout de la date limite de l’exercice de cet avenant, il faudra prendre une décision et ce sont les formes juridiques que je viens de vous exposer, Monsieur Cuturello. Cela peut être, effectivement, relancer une délégation de services publics, créer une SEMOP ou société d’économie mixte, cela existe, il y a certaines structures similaires qui sont gérées en SEMOP, cela peut être aussi, la création d’un syndicat avec un établissement public puisque nous avons d’autres partenaires.

Tout à l’heure, il ne vous a pas échappé que le président de l’ADEME a dit que le fait d’avoir sur notre territoire une usine de valorisation énergétique ne nous empêche pas et ne nous prive pas de pouvoir accueillir d’autres collectivités, ce que nous faisons d’ailleurs à la demande de M. Christian Estrosi. Ce sont d’autres collectivités qui n’ont rien à voir avec la métropole Nice Côte d’Azur, la CARF ou la communauté de communes des Paillons.

Enfin on peut, effectivement, réfléchir à une régie, rien ne nous est interdit. Tout cela nécessite un travail important, sérieux, de nos services et de nos conseillers pour pouvoir essayer de trouver la meilleure des solutions en sachant, Monsieur Cuturello, que nous avons l’une des taxes d’enlèvements d’ordures ménagères des plus basses de France, en tout cas, sur les Alpes-Maritimes, avec 8,90 et aussi en ayant, il faut le dire, un coût du traitement de 70 € la tonne qui est le plus bas de France. Sur ce sujet-là, je pense qu’il est intéressant de pouvoir réfléchir à une forme juridique qui nous permettra de gérer le traitement de nos déchets en sachant que l’on garde la même quantité de déchets. Je vous rappelle que l’usine a été créée en 1978 par le maire de l’époque, Monsieur Jacques Médecin et qu’il avait prévu un tonnage à 380 000 tonnes. Malgré le fait que l’on puisse relancer la modernisation et la performance de cette usine, on gardera toujours le même nombre de tonnage puisque les Niçois et les métropolitains font des efforts pour trier plus et donc produire moins de déchets.

Enfin, je rajouterai une petite chose sur le contentieux, puisqu’il y a une enquête préliminaire. Je vous le dis, j’ai pour habitude de défendre mes services, mais à la Direction de la collecte, il y a eu une erreur administrative. N’allez voir aucune arrière-pensée sur ce sujet-là. Je voudrais dire aussi que cette délibération, mais également tout ce que nous avons entrepris sur le lancement de la délégation de service public en lotissements, en prenant le risque de dissocier, c’est un risque calculé, le réseau de chaleur et le traitement de l’usine, pour donner plus de chances, plus de compétition à tous ceux qui sont susceptibles de pouvoir répondre sur ces marchés, rien de tout cela, aujourd’hui, n’a été entrepris sans l’avis de Monsieur le préfet, sans l’avis des services de l’Etat et surtout sans l’avis de la Direction Nationale des collectivités locales. C’est un sujet trop important et trop sérieux pour pouvoir tergiverser ou faire preuve d’amateurisme, je vous remercie.

M. LE PRÉSIDENT

Très bien, je mets aux voix les rapports 27.1 et 27.2

La délibération n°27.1, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

La délibération n°27.2, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.