Contrat de ville métropolitain 2015-2020 – Projet de rénovation et subventions logements sociaux
Conseil municipal du vendredi 5 février 2016
Délibération 4.1 – Contrat de ville métropolitain 2015-2020
Il vous est proposé, à travers cette délibération, d’approuver le contrat de ville métropolitain 2015-2020 qui fait suite au contrat urbain de cohésion sociale qui a pris fin en 2014.
C’est la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale qui a ainsi élaboré le nouveau cadre stratégique et contractuel qui voit aujourd’hui la politique de la ville définie à travers ses actions dans le cadre du contrat de ville.
Comment les territoires ont-ils été arrêtés ? Au niveau national, il a été décidé de limiter le nombre de territoires dit prioritaires bénéficiant, à côté des crédits de droit commun, des crédits de la politique de la ville. C’est ainsi que n’ont été retenus que 1 500 quartiers prioritaires à l’échelle nationale. Sur le territoire métropolitain, ce sont dix quartiers prioritaires qui ont été retenus pour figurer dans le contrat de ville.
Ces quartiers ont été retenus à travers une méthode unique et très simple : celle du carroyage. La part de la population a été relevée atteignant 60 % du revenu médian de référence soit 11 000 euros par an. Ces territoires devaient également avoir un autre critère, au-delà de celui du seuil de pauvreté, il faut malheureusement le reconnaître et le constater : ils devaient a minima représenter 1 000 habitants.
Dix quartiers prioritaires ont ainsi été identifiés, dont huit pour la ville de Nice et deux pour d’autres communes puisque dans le contrat de ville métropolitain figurent sept communes. Il s’agit des quartiers suivants :
- Nice Las Planas
- Nice résidence sociale Nicéa dans la plaine du Var
- Nice les Moulins, auquel a été adjoint le quartier du Point du Jour à Saint- Laurent-du-Var qui est également concerné, en tout cas nous l’espérons, par le nouveau programme de rénovation urbaine sur lequel nous travaillons avec le maire de Saint-Laurent-du-Var
- Nice Les Sagnes
- Nice centre-ville
- Nice Paillon
- Nice palais des expositions
- Nice Ariane, en y ajoutant, sur la commune de Saint-André-de-la-Roche, le quartier du Manoir
À côté de ces dix quartiers prioritaires ont été conservés neuf quartiers qui précédemment bénéficiaient du contrat urbain de cohésion sociale, mais qui aujourd’hui ne sont plus considérés, à travers cette méthode de calcul unique, comme étant des quartiers prioritaires mais comme des quartiers situés en territoire de veille active, c’est-à-dire pas grand-chose, malheureusement pour eux. Ils sont encore considérés comme étant fragiles, même s’ils le sont moins que les dix quartiers reconnus prioritaires, et si malheureusement ils ne bénéficieront donc plus des crédits de la politique de la ville, ils bénéficieront néanmoins d’une ingénierie ou de certaines actions qui, montées à travers les quartiers prioritaires, pourront éventuellement toucher quelques publics situés dans ces neuf territoires considérés en veille. Il s’agit des quartiers suivants :
- à Nice ouest : la Vallière
- à Nice nord : le Rouret Comte de Falicon, le Vallon des Fleurs
- à Nice est : un territoire au sud de Pasteur
- à Nice centre : l’élargissement du périmètre du centre-ville
Les cinq autres territoires situés en veille sont dans des communes autres que la ville de Nice : Carros, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var, Saint-André-de-la- Roche et La Trinité.
Pour terminer sur ce contrat de ville, les trois piliers qui vont nous guider pendant les cinq années sont les suivants (il n’y a rien d’extravagant ni de nouvellement imaginatif) :
- Le développement économique et l’emploi : c’est véritablement la clef pour avoir la possibilité de ramener ces quartiers vers la normalité. Cela passe inexorablement par le développement économique et l’emploi dans ces quartiers qui sont les plus durement touchés par le chômage et, à l’intérieur de ces quartiers, plus particulièrement les jeunes qui sont à près de 25 % touchés par la grande problématique du chômage.
- L’habitat et le cadre de vie : dorénavant le contrat de ville inclut les projets de rénovation urbaine qui continuent à être mis en œuvre à la ville de Nice.
- La cohésion sociale.
Dans ces trois piliers, il y a trois axes transversaux : la jeunesse, l’égalité hommes/femmes et la lutte contre les discriminations, deux thématiques particulièrement chères à notre adjointe au droit des femmes et à l’intégration qu’est Maty Diouf avec qui nous travaillons de concert.
Voilà ce que je voulais vous dire sur cette délibération importante. Chacune des communes signataires doit le présenter dans son instance délibérante mais également à l’échelle de la Métropole. Vous avez vu aussi dans la délibération qu’à côté des communes et de la Métropole sont signataires les partenaires habituels, que ce soit l’État, le Conseil départemental, le Conseil régional, la Caisse d’allocations familiales, la Caisse des dépôts et consignations et les bailleurs sociaux ; je crois n’avoir oublié personne. Ce sont principalement toutes les personnes signataires de ce contrat de ville qui va guider notre route jusqu’en 2020 dans les dix quartiers prioritaires.
Délibération 4.2 – Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés – quartier Notre-Dame Thiers a Nice – Convention de gestion urbaine de proximité et ses annexes
Dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), il s’agit de vous faire approuver la convention de gestion urbaine de proximité.
Pour tous les projets de renouvellement urbain – même si le PNRQAD est un projet de renouvellement urbain un peu différent des trois autres mis en œuvre dans les quartiers de Pasteur, de l’Ariane et des Moulins – une fois que l’on est intervenu sur l’urbanisme et sur l’architecture, il faut avoir une relative garantie que l’argent important investi en termes de crédits publics s’inscrira dans la pérennité. Cela passe d’abord et avant tout par les conventions de gestion urbaine de proximité, conventions qui contribuent à assurer le bon fonctionnement d’un quartier, à améliorer de façon permanente les services rendus aux habitants et à la population concernée, à mieux coordonner, à rendre plus de transversalité entre ces différentes actions, ces différents services et les différents acteurs économiques, sociaux ou de l’éducation nationale qui interviennent sur les territoires concernés.
Cela passe par une gestion urbaine de proximité qui touche aussi à la participation citoyenne des habitants et à la réappropriation des espaces publics. Ce sont des projets qui participent aussi à créer de nouveaux espaces publics. Bien évidemment, il faut accompagner les habitants pour que demain ils puissent se réapproprier au mieux l’utilisation de ces espaces publics, mais aussi tout ce qui touche à la tranquillité publique et au mieux vivre ensemble, que ce soit en termes de propreté, de prévention de la délinquance ou de sécurité.
Toutes les délibérations qui vont suivre concernent la politique du logement menée par la Métropole Nice Côte d’Azur mais pour laquelle la ville de Nice reste un partenaire financier important qui permet d’équilibrer les opérations mises en œuvre sur le territoire de la ville et d’apporter des réponses à nos concitoyens en matière de logement.
Avec toutes les délibérations qui vont suivre, et elles sont nombreuses, vous allez, si vous les approuvez, valider la construction ou l’acquisition-amélioration de
404 logements sociaux avec une production neuve de 327 logements dont – c’est pour monsieur Cuturello – 202 en VEFA et 125 en maîtrise d’ouvrage directe.
M. CUTURELLO.
J’avais remarqué.
Mme ESTROSI-SASSONE.
Et, enfin, 77 logements en acquisition- amélioration.
Dans le cadre de la production de ces 404 logements sociaux, nous sommes pratiquement à un tiers/un tiers/un tiers : un tiers de constructions neuves en maîtrise d’ouvrage directe, un tiers de constructions neuves en VEFA et approximativement un tiers en acquisition-amélioration, volet important également.
Ce ne sont pas tout à fait ces chiffres, je vous vois hocher du chef, Monsieur Cuturello, mais c’est ce que l’on retrouve sur une année. Ainsi, je devance vos questions ; peut-être gagnerons-nous un peu de temps.
M. CUTURELLO.
Je ne bouge plus tant que vous n’avez pas terminé !
Délibération 4.3 – Projet de rénovation urbaine du quartier des Moulins – Subvention a Nouveau Logis Azur pour la construction de 42 logements sociaux résidence les Yuccas, quartier les Moulins – Convention
Mme ESTROSI-SASSONE.
Dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier des Moulins, il s’agit d’une subvention à Nouveau Logis Azur pour la construction de 42 logements sociaux, résidence les Yuccas.
Délibération 4.4 – Subvention à maison familiale de Provence pour la construction de 41 logements sociaux sis 182 route de Turin – Convention
Délibération 4.5 – Subvention a Logirem pour la construction de 10 logements sociaux sis 113 avenue Henri Dunant – Convention
Délibération 4.6 – Projet de rénovation Nice-centre – Subvention a Logirem pour la construction de 32 logements sociaux sis square Colonel Jean-Pierre – Convention
Dans le cadre du projet de rénovation Nice Centre, donc du PNRQAD, il s’agit là d’accorder une subvention à la Logirem pour la construction de 32 logements situés square Colonel Jeanpierre. Cette délibération ne concerne que le logement, sachant que le projet qui verra le jour sur le parking du square Colonel Jeanpierre comprendra également une crèche de 40 berceaux qui est particulièrement attendue par les familles du quartier.
Délibération 4.7 – Projet de rénovation Nice-centre – Subvention à Logirem pour l’acquisition-amélioration de cinq logements sociaux sis 4 rue des Anciens combattants en Afrique du nord – Convention
Délibération 4.8 – Projet de rénovation Nice-centre – Subvention a Logirem pour l’acquisition-amélioration de cinq logements sociaux en diffus – Convention
C’est toujours dans le cadre du PNRQAD.
Vous aurez remarqué qu’à travers ces trois délibérations qui concernent le PNRQAD, les subventions vont directement au bailleur social qu’est la Logirem. Nous avons aussi voulu qu’il y ait une unité d’intervention d’un bailleur social, en l’occurrence la Logirem qui avait déjà un petit peu de patrimoine en matière de logement social dans le quartier, qui déjà avait commencé à acquérir bon nombre de logements dans le diffus et qui continue à nous aider dans le diffus. Il n’est pas facile pour des opérateurs sociaux d’acquérir des logements un à un répartis dans différents immeubles. Nous avons véritablement voulu aussi que la Logirem nous accompagne dans bon nombre d’opérations qui sont et seront réalisées dans le cadre du PNRQAD pendant toute la période.
Nous continuons, hors le PNRQAD, avec la délibération 4.9.
Délibération 4.9 – Subvention a Logirem pour l’acquisition amélioration de 23 logements sociaux sis 12 boulevard Joseph Garnier – Convention
Délibération 4.10 – Subvention a maison familiale de Provence pour l’acquisition-amélioration de 25 logements sociaux sis angle boulevard de Riquier rue du Docteur Pierre Richelmi – Convention
Délibération 4.11 – Subvention a Erilia pour l’acquisition amélioration d’un logement social situe 131 boulevard Gambetta – Convention
il s’agit d’un seul logement social parce que l’opération avait déjà été formalisée pour huit logements, puis Erilia, le bailleur social, s’est aperçu qu’il pouvait réaliser un logement social supplémentaire ; c’est l’objet de cette délibération.
Délibération 4.12 – Subvention à Erilia pour l’acquisition amélioration de 18 logements sociaux sis 11 rue Parmentier
Délibération 4.13 – Subvention a Erilia pour l’achat en VEFA de 28 logements sociaux secteur Saint-Isidore – Convention
Il s’agit de l’opération de l’éco-vallée et de l’éco-quartier autour d’IKEA.
Délibération 4.14 – Subvention à Côte d’Azur Habitat pour l’achat en VEFA de 34 logements sociaux sis 16 rue fédère, 13 boulevard Walesa, résidence Port Nicea – Convention
Délibération 4.15 – Subvention a Côte d’Azur Habitat pour l’achat en VEFA de 77 logements sociaux sis avenue François Mitterrand angle de la rue de Roquebillière – Convention
Délibération 4.16 – Subvention à poste Habitat Provence pour l’achat en vente en état futur d’achèvement de 12 logements sociaux sis route de Saint-Antoine-de-
Ginestière résidence Saint-Antoine – Convention
Délibération 4.17 – Subvention à Grand Delta Habitat pour l’achat en vente en état futur d’achèvement de 21 logements sociaux sis 2 avenue Joseph Durandy – Convention
Délibération 4.18 – Subvention a Logis Familial pour l’achat en vente en état futur d’achèvement de 30 logements sociaux sis 108 boulevard Virgile Barel – Convention
Au total, à travers ces délibérations, la participation de la ville de Nice est de 3 580 953 euros qui seront déduits des pénalités SRU qui, je vous le rappelle, ne sont plus payées par la ville de Nice depuis 2011.
Vous aurez également vu, à travers ces délibérations, que nous avons délibérément, comme nous l’avons toujours fait, choisi de faire appel à une mixité de bailleurs sociaux. À travers ces délibérations, tous les opérateurs sociaux interviennent sur le territoire de la ville de Nice et de la Métropole ; c’est ce que nous voulions. Nous arrivons à le réaliser parce que nous avons créé des liens de confiance avec l’ensemble de ces opérateurs sociaux.
Dernière remarque, vous aurez constaté que ces logements sociaux sont répartis à l’échelle de toute la ville de Nice, dans tous les quartiers, à l’est, au centre, au nord et à l’ouest, avec la volonté de ne pas continuer à construire ou à mettre en acquisition-amélioration des logements sociaux dans des quartiers qui possèdent déjà beaucoup de logements sociaux mais d’arriver, à travers des petites unités et des opérations d’acquisition-amélioration, à proposer des logements sociaux dans tous les quartiers. Cela permet cette fameuse mixité sociale, en lien avec la mixité d’activité, la mixité fonctionnelle et la mixité d’usage.
M. LE MAIRE.
Merci, Madame l’Adjointe.
Sur le rapport 4.1, j’ai une demande de parole pour « Un autre avenir pour Nice » ; j’essaie de m’y retrouver, c’est le groupe de monsieur Allemand. Il faudra un peu de temps pour gagner en notoriété avec cette appellation.
Vous avez la parole.
M. ALLEMAND.
Monsieur le Maire, je voudrais intervenir sur ce dossier. Nous allons le voter, il n’y a pas de souci sur ce point, parce que les questions de contrats de ville sont en général des démarches relativement consensuelles.
J’ai bien écouté Madame Dominique Estrosi-Sassone qui ne fait que confirmer ce que j’avais lu dans le contrat, à savoir que cela devient compliqué ; cela devient toujours plus compliqué quand il y a moins d’argent.
Aujourd’hui, dix quartiers sont en territoire prioritaire, quatre sont en veille active, puis nous avons trois territoires prioritaires en programme national de renouvellement urbain ; c’est encore une autre catégorie. Il y a là-dedans deux sous-catégories : les opérations d’intérêt national et une opération d’intérêt régional, en l’occurrence les Liserons.
Je sais que la mairie n’est que cocontractante, il y a plusieurs signataires du contrat, mais je voudrais appeler tout particulièrement l’attention du Conseil municipal et la vôtre sur la question des Liserons qui, de mon point de vue, est hautement préoccupante. Je suis d’accord avec ce qui est dit et avec les objectifs : amélioration de l’habitat, création et requalification de logements, développement des alternatives économiques et de l’insertion sociale, développement de services de proximité. Je suis d’accord sur tout, sauf que tout le monde a bien compris qu’il y a très peu de moyens financiers derrière par rapport à ce qui est dans les quartiers prioritaires, et c’est logique, et ma question est la suivante : pourquoi n’arrive-t-on pas, y compris vis-à-vis du partenaire essentiel qu’est l’État, à imposer ce quartier comme étant ultra-prioritaire ?
Mme ESTROSI-SASSONE.
Vous donnez le bâton pour vous faire battre, Monsieur Allemand !
M. ALLEMAND.
J’ai le droit d’avoir ma conception et ma perception de ce document. Je vais le voter.
M. LE MAIRE.
Madame l’Adjointe, pouvez-vous avoir la délicatesse de laisser
Monsieur Allemand s’exprimer, s’il vous plaît ? Monsieur Allemand, je suis là pour vous protéger ! [Rires]
M. ALLEMAND.
Merci. Vous la connaissez mieux que moi.
M. LE MAIRE.
C’est bien pourquoi je prends soin de vous !
M. ALLEMAND.
Je n’en doute pas.
Je ne suis pas dans une posture, je me moque que ce soit l’État, je pense qu’il faut qu’il y ait véritablement une prise de conscience de la part de l’État de la situation de ce quartier. Si nous continuons à laisser cette enclave – pour ne pas dire autre chose – dériver comme cela, je crains que nous ayons assez rapidement de véritables problèmes très importants, Monsieur le Maire.
M. ARAL.
Soyez plus précis.
M. LE MAIRE.
On ne peut qu’être d’accord avec vous. Je suis très préoccupé par la situation des Liserons, comme peut l’être madame l’adjointe avec laquelle nous nous en entretenons souvent. Je pense qu’il y aurait une démarche collective à faire pour exiger fermement de l’État de nous classer en quartier prioritaire. C’est sans doute le territoire de Nice le plus préoccupant aujourd’hui. Je ne peux pas en dire plus. Je suis prêt à toute démarche collective qui nous permettra d’avancer sur ce point.
Les « Élus niçois indépendants », Monsieur Nofri, vous voulez vous exprimer ? Vous avez la parole.
[…]
M.LE MAIRE.
Merci. J’ai encore une demande d’intervention de monsieur Cuturello sur le 4.4.
M. CUTURELLO.
Je me débrouillais bien aussi avec deux roues motrices !
Mme ESTROSI-SASSONE.
Ce n’est pas de la VEFA, Monsieur Cuturello.
M. CUTURELLO.
Le 4.4 ? Non, mais nous ne sommes pas dans le désert.
Je voudrais faire une intervention globale sur l’ensemble des délibérations qui concernent le logement, il y en a seize, ce qui est beaucoup. Vous avez également donné quelques indications.
Mme ESTROSI-SASSONE.
C’est beaucoup ou c’est très bien ?
M. CUTURELLO.
Oui, ce n’est pas mal.
Mme ESTROSI-SASSONE.
Nous ne sommes qu’au début de l’année 2016.
M. CUTURELLO.
Bien sûr, Madame.
M. LE MAIRE.
Allez, avançons s’il vous plaît.
M. CUTURELLO.
Je ne demande pas l’assistance de l’ONU ! Je vais essayer de faire mon intervention.
M. LE MAIRE.
Alors allez-y.
M. CUTURELLO.
Sur l’ensemble de ces délibérations, il y a 42 logements qui concernent la rénovation des Moulins, logements de compensation suite aux démolitions qui ont eu lieu.
Ensuite, en maîtrise d’ouvrage directe il y a trois opérations pour 83 logements, des acquisitions-améliorations pour 77 logements et en VEFA 152 logements pour six opérations.
Ma remarque porte sur deux points concernant les VEFA.
D’abord, je voudrais rappeler que si, dans le but d’augmenter les possibilités de production de logements sociaux, l’État a autorisé les organismes HLM à recourir à l’achat de logements sur plans auprès de promoteurs privés, donc en VEFA, cela a été conçu comme un complément au mode de construction.
Mme ESTROSI-SASSONE.
Vous n’êtes pas ministre du Logement.
M. CUTURELLO.
Pas encore !
Mme ESTROSI-SASSONE.
Ce n’est pas un complément, c’est un des volets de la politique du logement.
M. CUTURELLO.
Je vous avais fait la remarque en 2012, sur les 475 logements achetés en VEFA à l’époque, il y avait eu un surcoût de 10 millions d’euros par rapport à la maîtrise d’ouvrage directe. D’ailleurs, après ce débat, vous aviez pris conscience du problème puisque vous nous aviez fait adopter une charte de partenariat public/privé.
Mme ESTROSI-SASSONE.
Ce n’est pas vous qui l’avez fait adopter.
M. LE MAIRE.
Pouvez-vous laisser monsieur Cuturello s’exprimer ? Nous irons plus vite.
M. CUTURELLO.
Je suis en train de dire que ce que vous avez fait est bien avec la charte de partenariat public/privé pour un cadre constructif en faveur du logement social durable 2012-2016. On y trouve une clause 4.2, page 16, qui dit ceci : « Instauration de prix plafond en VEFA et en maîtrise d’ouvrage directe sur le territoire de Nice Côte d’Azur » et dont les principes sont « instauration de prix plafond au-delà duquel Nice Côte d’Azur se réserve la possibilité de ne pas agréer les programmes et n’apporte plus de subventions sur les aides propres et les crédits d’État délégués ».
Il y a deux zones : une zone 3 plafond de 2 300 euros/m² TTC et une autre zone avec un plafond de 2 500 euros/m² TTC.
Je ne vais pas prendre 2 300 euros, c’est un peu bas, je vais m’en tenir au plafond de 2 500 euros/m² TTC.
Concernant les 152 logements en VEFA que vous nous proposez aujourd’hui, après avoir pris la peine de faire quelques calculs, toutes les opérations en VEFA sont au- dessus de 2 500 euros/m² ; parfois de peu, parfois de beaucoup. Quand on ajoute l’ensemble des surcoûts que génèrent ces ventes en VEFA par rapport au plafond que vous avez vous-mêmes proposé, on atteint un surplus de ces VEFA de 1 222 000 euros sur l’ensemble de ces délibérations. C’est beaucoup. Vous pourriez peut-être exiger d’appliquer ce que vous avez vous-mêmes décidé.
En particulier, sur les 152 logements en VEFA, il y en a 111 de Côte d’Azur Habitat qui sont eux aussi en dépassement par rapport aux plafonds que vous avez vous- mêmes organisés et décidés.
Ma seule remarque consiste à vous dire, Madame, que c’était une très bonne chose d’avoir fait le partenariat public/privé avec l’instauration de plafonds en VEFA, mais respectez-le et commencez par le faire respecter par votre propre organisme, parce que 1 200 000 euros c’est beaucoup pour 152 logements ; si l’on fait le ratio, cela fait beaucoup. Vous avez dit que l’on avait mobilisé 3 580 000 euros pour le financement de ces opérations, cela vous donne la proportion de ces sommes qui ont été dépassées de 1 200 000 euros.
M. LE MAIRE.
Je vous remercie. Monsieur Nofri ?
M. NOFRI.
Merci, Monsieur le Maire.
J’ai entendu ce que disait tout à l’heure madame l’adjointe. Je voudrais dire que nous voterons pour la délibération 4.2 étant donné qu’il s’agit, vous l’avez expliqué, de pérenniser l’action et les investissements qui ont été faits. Sur cette délibération très spécifiquement, nous voterons pour. Pour le reste, nous attendrons de voir.
M. LE MAIRE.
Avant de laisser madame l’adjointe répondre à toutes les observations qui ont pu être faites, je voudrais faire observer que nous avons réussi à être retenus. Pourtant, peu de projets l’ont été puisque, sur près de 80 demandes, seuls une vingtaine de PNRQAD (programmes nationaux de requalification des quartiers anciens dégradés) ont été retenus, c’est-à-dire des opérations exceptionnelles dans le cadre des programmes ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine) qui traditionnellement sont consacrés aux cités telles que l’Ariane, les Moulins, la Courneuve, les Minguettes, etc. C’était le projet Borloo pour ces cités.
Puis est venue se greffer l’opportunité de pouvoir, en cœur de ville, dans les quartiers anciens dégradés, disposer d’un outil quasiment identique pour reconquérir un quartier perdu. Je dis « un quartier perdu » car ces quartiers, que ce soit l’un ou l’autre, étaient perdus de la République. Je ne dis pas que nous les avons gagnés, mais s’il y a huit ans nous ne nous étions pas attaqués à l’Ariane et aux Moulins comme nous l’avons fait – et encore plus à Pasteur puisque, comme l’a rappelé madame l’adjointe, Pasteur est achevé aujourd’hui – qu’en serait-il aujourd’hui ?
Je voudrais que chacun prenne conscience que la ville de Nice telle que nous la connaissons aujourd’hui rencontre, comme toutes les grandes villes, des problèmes de société auxquels nous faisons sans doute mieux face qu’ailleurs. Imaginons que nous soyons restés dans la situation statique de Toulouse, de Lyon pour certains quartiers ou de Marseille qui défraie régulièrement la chronique, et que nous n’ayons pas fait tomber des barres, des tours entières, ni reconstruit en mixité pour déplacer et replacer des populations en fonction de trois choix possibles, mieux réparties dans la cité, qu’en serait-il de la vie de la cité aujourd’hui ?
Parfois on me dit à Cimiez, du côté du Mont-Boron, de Gairaut ou du quartier des musiciens : « Monsieur le Maire, quand même, vous mettez beaucoup de moyens dans ces quartiers ». Je leur réponds alors : « Imaginez que nous n’ayons pas mis les plus de 600 millions d’euros que nous avons choisi d’investir en ayant maintenant quasiment achevé les deux tiers des tranches dans ces quartiers, dites- vous qu’un jour vous auriez une vraie guerre civile dans votre ville. Dans les quartiers où vous pensez vivre tranquilles aujourd’hui, vous ne vivriez plus tranquillement demain, car il y aurait la confrontation d’une population contre une autre ».
Alors que nous avons réussi des opérations d’urbanisme qui ont permis de requalifier ces quartiers ou qui vont nous permettre, dans les programmes en cours, d’aller au bout de leur requalification, je vous demande de regarder d’autres grandes villes de France qui ne se sont pas lancées de façon aussi ambitieuse que nous dans la reprise en main de ces quartiers : voilà pourquoi là où il reste des points d’abcès, il faut absolument s’y attaquer, car la situation sociale et sociétale de la cité y est en très grande détresse par rapport à la situation que nous connaissons dans notre ville. Il y avait tous les ingrédients à Nice pour qu’il en soit ainsi si nous n’avions pas abordé les choses de cette manière.
Monsieur Nofri, vous me dites que vous êtes favorable à Notre-Dame parce que c’est Notre-Dame et qu’au milieu il y a une église de 1871, et parce que cela vous paraît être un quartier encore à dimension humaine au cœur de la ville. Dites-vous que la ville, c’est toute la ville ; il n’y a pas un Niçois ou une Niçoise qui mérite d’être traité(e) différemment qu’un(e) autre. Demain, je souhaite que des Niçois du cœur de ville aient envie d’aller passer des soirées dans un bistrot à l’Ariane ou aux Moulins, parce que nous aurons alors gagné cette bataille de la reconquête des quartiers. C’est notre devoir.
Madame l’adjointe explique qu’il ne faut pas confondre la politique d’urbanisme et le contenu du contrat de ville. Je comprends que l’on puisse avoir beaucoup de réticences sur le contrat de ville, et j’en ai. Je n’ai pas de réticences à l’utiliser parce que c’est la seule arme que l’on nous fournit aujourd’hui et je me dis que si l’on peut l’utiliser pour lutter contre l’illettrisme, pour faire faire du sport, pour faire faire de la culture, pour faire passer des permis de conduire, pour apporter de la vie et du lien social à des gens qui en ont besoin, tant mieux. Cependant, je suis tellement d’accord avec vous quand on voit les montants investis ces quinze dernières années dans les contrats de ville eux-mêmes, sur l’accompagnement, cela représente des milliards d’euros, dans des proportions qui ne répondent pas à l’enjeu, alors que s’ils avaient été investis différemment, sans doute auraient-ils davantage porté leurs fruits qu’ils ne l’ont fait.
Je ne préside pas, je ne gouverne pas. Lorsque j’ai participé à des gouvernements, j’ai fait des propositions pour remettre en cause ce principe de l’usage du contrat de ville tel qu’il était fait, mais je n’ai pas forcément été écouté.
Je parlais tout à l’heure des trois millions d’emplois que nous allions perdre si nous n’étions pas capables de requalifier un certain nombre de personnes sur des voies d’avenir. Eh bien, c’est pareil. Hier soir, j’étais en débat au Parlement sur une proposition de loi que je présentais pour ramener l’apprentissage à 14 ans.
Permettez-moi de vous dire que c’est dans ces quartiers qu’il y a le plus de déscolarisation entre 13 et 14 ans. Or, on continue, avec madame Najat Vallaud- Belkacem, à nous parler de collèges uniques et à nous dire qu’il faut attendre 16 ans pour savoir. À 16 ans, c’est fichu ! C’est trop tard. N’y a-t-il pas un certain nombre de choses à identifier pour sauver des enfants à 13 ans et les mettre sur la bonne voie plutôt que de les laisser faire des bêtises ? La réalité est là.
Je vois cette espèce de blocage idéologique contre le fait que tout en restant dans l’éducation nationale on puisse faire de l’alternance dans une entreprise à partir de 14 ans et donner le goût à un enfant de faire quelque chose dans sa vie là où à 16 ans il est perdu. Je ne comprends pas pourquoi, sur ce sujet comme sur d’autres, on continue à s’enfermer dans des sujets purement idéologiques, car en effet il ne s’agit là que d’idéologie.
Je suis convaincu qu’aujourd’hui le contrat de ville a vécu. Il y a autre chose à inventer. Il faut renverser la commode, donner un grand coup de pied dans la fourmilière.
L’autre jour – nous y sommes allés avec Lauriano Azinheirinha – un gamin de 13 ans a tiré avec une carabine à plomb sur deux enfants de 4 ou 5 ans dans la cour de l’école, depuis la fenêtre de son appartement. Les parents sont venus s’excuser le lendemain que leur enfant ait tiré sur ces petites filles. J’ai demandé « Madame, saviez-vous que ce pistolet était là ? » et elle m’a répondu « Oui, je savais, mais je ne savais pas qu’il ferait du mal comme cela avec ». Peut-on encore admettre que des parents acceptent qu’un gamin de 13 ans ait une arme à plomb et ne soient pas eux-mêmes poursuivis et sanctionnés par la justice pour manquement à leur devoir d’éducation ?
C’est une addition de tout cela qui fait que, malheureusement, on ne règlera pas les problèmes avec la politique de la ville, avec le contrat de ville, etc.
Il n’en demeure pas moins que si nous n’avions pas fait tout ce que nous avons fait à Nice avec ces outils qui ont été proposés tant par des gouvernements de droite que de gauche ces dernières années, plutôt que de se dire que l’on s’en moquait et qu’on les refusait parce qu’idéologiquement on n’est pas d’accord avec cela, croyez- moi, la vie dans Nice serait beaucoup plus difficile qu’elle ne l’est aujourd’hui.
Je crois qu’il faut une profonde remise en cause des esprits ; il faut une profonde remise en cause de ces politiques qui ne correspondent plus à l’actualité de la société telle qu’elle est aujourd’hui. La société d’aujourd’hui n’est pas celle d’il y a cinq, dix ou quinze ans. Il faut regarder les choses autrement, mais il n’en demeure pas moins que nous ne pouvons refuser d’utiliser ces moyens pour les placer au mieux et sauver des situations tant qu’il est possible de le faire. C’est le devoir que nous essayons d’accomplir et je crois que nous ne l’accomplissons pas trop mal.
Nous avons réussi, par exemple avec les Moulins qui ne sont pas totalement achevés, à faire le lien entre le futur Grand Arénas et la technopole de Nice Méridia qui, demain, ne formeront qu’une continuité. Déjà de grands industriels disent que cela leur convient très bien, parce qu’ils voient les chantiers et les réformes que nous faisons et savent que demain c’est dans ce quartier que s’installeront des ingénieurs, des techniciens supérieurs et des actifs dont nous avons besoin aussi et qui ont accès, en raison de leur seuil de revenus, à du logement social. C’est tant mieux aussi pour la prospérité et la croissance de notre cité. Nous n’avons pas fait trop d’erreurs à cet égard, voire pas du tout.
Nous avons mis du service public place Saint-Pierre, il y a la Poste centralisée là- haut à l’Ariane, il y a la médiathèque, l’équipement sportif en chantier aujourd’hui. La physionomie évolue et les gens refont des demandes pour pouvoir désormais avoir des appartements à l’Ariane alors qu’ils demandaient tous à en partir et à aller ailleurs. Cela veut dire qu’ils ont compris que les choses étaient en train de changer, que la physionomie était en train de changer.
Le long des artères qui désormais vont raccorder le boulevard Paul Montel au boulevard du Mercantour dans la cité des Moulins, c’est exactement le même raisonnement. Quand on voit l’esthétique, l’architecture qui a pris place à l’ancienne cité Pasteur, autour de la bibliothèque, à côté de l’hôpital Pasteur 2, on a l’impression désormais de traverser un quartier de Nice comme un autre quartier de Nice. On ne parle quasiment plus de ce quartier. En outre vont désormais s’y installer des étudiants, il y aura une vie universitaire, un campus qui va s’étaler au- delà de la seule faculté de médecine, il y a le 27 Delvalle, etc. ; on arrive dans un lieu d’attractivité parce qu’on a complètement réformé l’urbanisme.
Pardon, mais vous m’avez donné l’opportunité, en pointant Notre-Dame – merci de soutenir Notre-Dame – de vous dire que la ville de Nice sait aussi bien réussir Notre-Dame que réussir à des endroits qui étaient sur le point de basculer vraiment très mal et qu’aujourd’hui nous sommes en train de rattraper.
Madame l’Adjointe, si vous avez des réponses à apporter.
Mme ESTROSI-SASSONE.
Je vais répondre à monsieur Cuturello, mais puisque vous êtes revenu, Monsieur le Maire, sur la politique de la ville, je voudrais simplement dire aussi que, bien évidemment, rien n’est acquis dans ces quartiers.
Ainsi, à l’instant même où nous parlons, Fatima Khaldi m’a fait passer un mail à propos d’une nouvelle agression verbale à la Mission politique de la ville installée au quartier de l’Ariane, quartier des Sitelles, comme malheureusement il y en a trop souvent contre mes équipes de la Mission locale de la part de jeunes du quartier. C’est certes une minorité de jeunes des quartiers, mais ils viennent tout bousculer, ils viennent agresser verbalement, parfois même physiquement, et nous avons parfois été amenés à fermer nos structures, tout simplement parce qu’ils considèrent comme un dû le fait que, quand un chantier s’ouvre dans leur quartier, ils y soient employés. Voilà.
Actuellement nous sommes en train d’organiser la démolition de la tour 4 du Paillon. Un énergumène est arrivé et a menacé verbalement les équipes de la politique de la ville et les équipes de la Mission locale parce qu’il ne comprenait pas pourquoi il n’était pas employé par l’entreprise chargée de la démolition de la tour 4 du Paillon.
Nous expliquons à cette jeunesse qu’il y a des structures pour les accompagner de façon individuelle, pour les former, pour les qualifier, mais je leur dis toujours, quand ils m’interpellent dans les quartiers en me disant « Madame la Présidente, je veux un boulot » (comme par hasard en bas de chez eux et dans la sécurité) que cela ne fonctionne pas ainsi. Quand je leur demande s’ils vont à la Mission locale, ils me répondent qu’ils n’y vont plus parce qu’on ne leur propose rien ou parce qu’ils n’ont plus envie, tous les mois, d’aller voir leur conseiller.
Quelle que soit la pression, quelles que soient les intimidations faites par quelques personnes, nous n’avons jamais cédé au chantage parce que nous voulons pour cette jeunesse un emploi stable et durable. Or, pour acquérir un emploi stable et durable, il faut une formation, une qualification, un contrat de professionnalisation, une alternance, un apprentissage. C’est ce que nous mettons en place à travers nos outils comme, principalement, la Mission locale.
L’exemple m’a été donné de voir ce qui s’est passé encore cet après-midi et ce à quoi nous sommes confrontés dans ces quartiers. Si dans ces quartiers demain les gens vivent mieux, c’est que nous aurons aussi fait en sorte que la sécurité y soit véritablement rétablie et que l’on arrête de nier dans ces quartiers le progrès de l’islam radical, on l’a encore vu cette semaine avec une carte de France qui montre là où l’islam radical s’est particulièrement développé ; il ne faut pas se voiler la face, on voit que c’est malheureusement dans certains de nos quartiers prioritaires que l’islam radical se développe.
Il y a aussi tout cela. Cela ne sert plus à rien de le nier, mais il ne faut pas non plus que la politique de la ville soit utilisée comme une formule magique.
Avant, quand il y avait des problèmes dans les quartiers, on entendait « Oh, eh bien il y a la politique de la ville ». Nous n’avons plus aujourd’hui le droit d’utiliser la politique de la ville comme une formule magique. C’est une politique qui permet d’accompagner, d’avoir plus de moyens financiers, mais ce n’est pas une formule magique. Malheureusement, le mal est plus grave dans ces quartiers et il tient à des interventions qui dépassent largement le cadre de la politique de la ville.
Enfin, sur les questions de monsieur Cuturello toujours sur les VEFA, Monsieur Cuturello, ce n’est pas vous qui nous avez amenés à concevoir cette charte de partenariat public/privé et à la faire signer ; la façon dont vous l’avez dit pouvait le laisser penser.
M. CUTURELLO.
Je ne l’ai jamais pensé un instant.
Mme ESTROSI-SASSONE.
Vous dénonciez le fait que les VEFA étaient trop chères et que comme nous avions entendu vos dénonciations, nous avions décidé de mettre en place une charte de partenariat public/privé. Cela faisait très longtemps que l’on y travaillait.
M. CUTURELLO.
C’est le hasard !
Mme ESTROSI-SASSONE.
Compte tenu des prix de l’immobilier sur notre territoire, nous nous sommes aperçus que le marché de l’immobilier ne se régulait pas naturellement et que si nous n’essayions pas de trouver des outils comme cette charte pour arriver à une meilleure régulation, on excluait de fait bon nombre de nos concitoyens de l’accès à un logement abordable, y compris dans l’accession à la propriété, l’accession sociale et l’accession à coût maîtrisé.
C’est ce qui nous a amenés à signer cette charte de partenariat public/privé qui est une première en France. Elle a été signée par les 22 bailleurs sociaux et par 15 promoteurs. Les promoteurs qui ne voulaient pas signer, y compris les grands groupes – mais beaucoup ont signé – frappent maintenant tous à notre porte pour être signataires de la charte et nous allons faire une revoyure pour effectivement les rendre signataires de la charte.
Depuis que nous avons mis cette charte en place, nous n’avons « loupé », si j’ose dire, aucune opération de construction, y compris en VEFA, parce que nous sommes toujours dans les clous tels que les plafonds sont prévus.
Vous faites un accent circonflexe avec votre sourcil, mais je vous réponds que oui.
M. ALLEMAND.
Il n’y a plus d’accent circonflexe !
Mme ESTROSI-SASSONE.
Dans la charte, on peut déroger aux plafonds. Vous connaissez la topographie de notre ville, vous savez qu’il n’est pas facile d’y construire : c’est souvent en pente, souvent il y a de l’eau, souvent il y a des fondations compliquées, souvent l’accès y est compliqué. Nous pouvons donc y déroger et monter jusqu’à environ 2 800 euros/m².
Un dernier point pour vous montrer que sur ces délibérations que nous vous avons présentées aujourd’hui, y compris celles sur lesquelles Côte d’Azur Habitat a acquis des logements en VEFA, nous sommes dans la moyenne des 2 500 euros/m².
M. CUTURELLO.
2 717 euros.
Mme ESTROSI-SASSONE.
Je termine. Vous m’écoutez ?
2 500 euros/m² pourquoi ? Parce que le prix de revient qui figure dans les délibérations n’est pas le prix d’achat au promoteur. La différence entre le prix d’acquisition de la VEFA, en l’occurrence par Côte d’Azur Habitat, et le prix de revient total TTC pour l’opération, correspond aux frais supplémentaires à la charge directe du bailleur, notamment liés aux frais notariés et à une provision pour aléas. Si vous enlevez ces frais, nous sommes tout juste dans la moyenne de
2 500 euros/m² pour la vente en VEFA.
M. LE MAIRE.
Je vous remercie. Je mets aux voix l’ensemble de ces rapports.
La délibération n° 4.1, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
La délibération n° 4.2, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
M. Franck Martin ne prend pas part au vote.
La délibération n° 4.3, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
La délibération n° 4.4, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
La délibération n° 4.5, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
La délibération n° 4.6, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
La délibération n° 4.7, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
La délibération n° 4.8, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
La délibération n° 4.9, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
La délibération n° 4.10, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
La délibération n° 4.11, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
Mme Dominique Estrosi-Sassone ne prend pas part au vote.
La délibération n° 4.12, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
Mme Dominique Estrosi-Sassone ne prend pas part au vote.
La délibération n° 4.13, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
Mme Dominique Estrosi-Sassone ne prend pas part au vote.
La délibération n° 4.14, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
Mmes Dominique Estrosi-Sassone, Joëlle Martinaux, Martine Martinon et Anne Ramos, MM. Philippe Pradal, Pierre-Paul Leonelli et Jacques Dejeandile ne prennent pas part au vote.
La délibération n° 4.15, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M.DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
Mmes Dominique Estrosi-Sassone, Joëlle Martinaux, Martine Martinon et Anne Ramos, MM. Philippe Pradal, Pierre-Paul Leonelli et Jacques Dejeandile ne prennent pas part au vote.
La délibération n° 4.16, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
Mme Dominique Estrosi-Sassone ne prend pas part au vote.
La délibération n° 4.17, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
La délibération n° 4.18, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
Mme FERON
M. DOMERGUE
M. ARAL (pouvoir de Mme ARNAUTU)
S’abstiennent :
M. NOFRI (pouvoir de Mme GEORGES)
Mme MARTINON
Mme Dominique Estrosi-Sassone et M. Franck Martin ne prennent pas part au vote.
