Convention de partenariat avec l’État – Unité cynophile de la Police Municipale

Conseil municipal du vendredi 23 novembre 2018

Délibération 1.8Convention de partenariat avec l’État – Unité cynophile de la Police Municipale

 PRADAL.

Cette unité, qui est très utile opérationnellement et très appréciée de la population, avec une capacité opérationnelle et une doctrine d’emploi particulière, a vocation à être renforcée, mais pour cela, il faut assurer le meilleur niveau de formation des personnels et également de nos auxiliaires canins. Il est proposé par cette convention, dans le prolongement du rapport des députés Thourot et Fauvergue qui vient d’être rendu en septembre 2018 et qui propose une augmentation du champ missionnel des unités cynophiles, de conclure un partenariat avec l’État au titre de la dotation et de la formation de cette brigade cynophile, notamment afin d’assurer un niveau de formation d’État pour les maîtres-chiens et les auxiliaires canins.

[…]

LE MAIRE.

Merci, Madame. Monsieur Allemand ? Sur ce rapport ?

ALLEMAND.

J’ai une question à vous poser avant sur comment s’organise le débat. En conférence des présidents, nous avons deux minutes sur la 1.8, deux minutes sur la 1.12, et deux minutes sur la 66.1. Est-ce que l’on limite le débat à la question de la 1.8, ou est-ce qu’on fait toutes nos interventions par rapport à ce qu’a dit Monsieur Pradal ?

LE MAIRE.

Il se trouve que pendant la durée de notre séance, Mme Arnautu m’a indiqué qu’elle prenait son temps de parole sur ce rapport, et qu’elle n’interviendrait pas sur le reste. Je vous propose, puisque vous avez demandé plusieurs interventions sur l’ensemble des rapports présentés par M. Pradal, de faire l’ensemble de vos interventions, et puis nous répondrons ensuite à tout un chacun. Je vous passe la parole.

ALLEMAND.

Mon intervention sera beaucoup plus courte que celle de Mme Arnautu, mais c’est un peu pour la même question. Nous voterons cette délibération qui permet de construire un véritable partenariat avec l’Etat dans la perspective d’un développement des brigades cynophiles.

Nous la voterons, parce que cette politique de prévention et de dissuasion sera certainement beaucoup mieux comprise -parce qu’elle est sous le contrôle direct de la police municipale- que ce que vous avez mis en place le mois dernier.

En effet, quelle idée que de confier des missions de sécurité sur la voie publique à des maîtres-chiens salariés par une entreprise privée !

Je profite de cette délibération, sans alourdir le débat, pour vous demander quel est le bilan de cette expérience, qui, si j’en crois ce que j’ai lu, a été finalement limitée uniquement à la place Garibaldi, à Acropolis et à la place des Cigalusas, parce qu’il y avait la protection de bâtiments publics à côté. C’est un peu tiré par les cheveux du côté de Cigalusas, mais on a bien compris ce qui se passait. Par contre, la rue Rossetti a été exclue après avis du préfet. Je voudrais avoir des précisions là- dessus, sur ce qui s’est réellement passé, et quelles conclusions vous en tirez.

LE MAIRE.

Monsieur Cuturello, vous avez la parole.

CUTURELLO.

Merci, Monsieur le maire, Monsieur l’adjoint, concernant la délibération 1.12, sur l’homologation de sécurité des systèmes d’information, cette délibération propose de créer une commission destinée à rendre un avis consultatif sur les dossiers soumis à analyse d’impact sur la protection des données (l’AIPD) et homologation de sécurité, d’en fixer la composition et d’en approuver le règlement intérieur.

Comme le stipule l’article 9 du projet de règlement intérieur, cette commission traitera de deux démarches : celle concernant l’objectif de protection de la vie privée, qui est de protéger les personnes des atteintes liées à leurs données personnelles, il s’agit des risques que la collectivité fait encourir aux personnes ; celles concernant l’objectif de la sécurité des systèmes d’information, qui est de protéger la collectivité des atteintes liées à son patrimoine informationnel, il s’agit des risques encourus par le système d’information de la collectivité. Ces deux démarches sont souvent complémentaires et donc traitées en parallèle.

Dans son fonctionnement, la commission articule la protection des données personnelles des citoyens et la protection des systèmes d’information de notre collectivité. Cette double mission touchant au domaine sensible de la protection des données personnelles m’amène à formuler deux remarques :

La première concerne la composition de la commission. Tel que défini par le règlement intérieur dans son article 9, ses membres titulaires seront tous des membres de l’administration. Cela me paraît déséquilibré, dans la mesure où la commission aura à traiter des questions concernant la sécurité des données personnelles.

Un rééquilibrage me paraît nécessaire, et je propose d’y ajouter des personnalités compétentes extérieures à l’administration municipale. Ces regards extérieurs et indépendants représentent, selon moi, une garantie indispensable pour une bonne gestion de la commission.

La seconde remarque concerne le rôle du président de la commission. Toujours dans l’article 9, il est indiqué que la commission émet un avis consultatif, le président prenant, lui, la décision. Le rôle du président est prépondérant par rapport à celui de la commission qui n’émet qu’un avis, suivi ou non.

Je pense pour ma part qu’il serait plus logique que les décisions soient soumises au vote de la commission et prises à la majorité des membres, avec voix prépondérante du président en cas d’égalité. C’est le mode de fonctionnement des commissions, comme par exemple les commissions d’appel d’offres, il me paraît plus équilibré et plus adapté à ce domaine sensible de la protection des données.

Je vous propose donc, d’une part, de modifier la composition de la commission en y ajoutant des personnalités qualifiées indépendantes, et d’autre part, de modifier le règlement intérieur pour que les décisions soient prises à la majorité des membres.

Concernant la délibération n° 66.1 qui devait être présentée par M. Nofri, qui est peut-être en train de préparer son permis de conduire : Monsieur le conseiller, mes chers collègues, suite à la création le 8 novembre dernier par la Métropole d’un label d’autopartage à partir du 1er janvier 2019, destiné aux opérateurs privés possédant une flotte de véhicules électriques en autopartage, vous nous proposez aujourd’hui de fixer pour les opérateurs labellisés, une redevance pour l’utilisation par leur véhicule des emplacements de stationnement payant sur voirie. Cette redevance serait de 50 € par an et par véhicule.

Concrètement, cela veut dire que les clients utilisateurs des véhicules labellisés ne paieront pas le stationnement sur voirie, celui-ci ayant été réglé par l’opérateur via la redevance forfaitaire annuelle. Cette mesure allant dans le sens de l’autopartage favorisant la réduction de la circulation urbaine, nous y sommes, a priori favorables.

Elle suscite néanmoins quelques interrogations à propos du devenir d’Autobleue. Elle est aussi électrique, en autopartage, gérée par un délégataire, la SEMAP, qui dispose de 140 véhicules et 68 stations avec deux systèmes de location : le système Zen avec réservation préalable du véhicule qui devrait être ramené à sa place de stationnement d’origine ; le système Flex, sans réservation, et restitution du véhicule dans une autre station que celle de départ.

Mon interrogation concerne les conséquences que pourrait avoir le développement de l’autopartage des opérateurs privés labellisés Métropole sur l’exploitation du Parc d’Autobleue qui n’est pas, me semble-t-il, dans une situation florissante. Comment voyez-vous l’avenir d’Autobleue dans le contexte de concurrence nouvelle qui démarrera le 1er janvier 2019 ? Je vous remercie de vos précisions.

[…]

PRADAL.

Merci, Monsieur le maire. Je vais répondre aux interventions sur les 1.10, 1.11, 1.12 et 66.1, et je vous laisserai, Monsieur le maire, répondre sur la 1.8, pour garder le ton précédent.

Sur la 1.10, Madame Chesnel, les privatisations seront très ponctuelles. La grille d’analyse que nous avons voulu mettre en place est, effectivement, pour éviter un effet d’éviction. Ces biens font partie du patrimoine commun des Niçois avant toute chose. En revanche, il est vrai que la mise à disposition de ces lieux dans des circonstances particulières peut contribuer à une meilleure connaissance, y compris par le public niçois. L’idée n’est véritablement ni de procéder à une éviction, ni de procéder à des privatisations systématiques, mais que nous puissions le faire de façon ponctuelle, et il pourra arriver -mais très ponctuellement et très rarement- qu’il y ait une réduction des horaires de fréquentation, afin de permettre soit des mises en place, soit des organisations, mais ce sera de toute façon très limité.

Nous avons fait le choix, a priori, que les mariages ne fassent pas partie des activités admises. L’idée est la mise en valeur des lieux, et pas forcément une appropriation des lieux. A ce titre-là nous n’avons pas prévu d’organiser des mariages pour des familles princières, quelles qu’elles soient dans nos lieux magnifiques, même si je ne doute pas qu’ils pourraient être intéressés, et que nous pourrions recevoir des sollicitations.

Sur la délibération 1.11, Madame Boy-Mottard, nous sommes dans la gestion de l’équilibre, et nous sommes effectivement dans un sujet où il est parfois difficile de trouver l’équilibre entre les attentes, qui sont toutes légitimes, mais sont parfois contradictoires, voire antagoniques.

Nous essayons, avec la mesure qui a été faite, qui ne prévoit pas une impossibilité au-delà d’une certaine heure, qui prévoit juste une réduction des émergences sonores à partir d’une certaine heure, un dispositif en deux temps : d’abord une réduction des émergences, puis une interruption, mais il y a d’abord la réduction des émergences. L’idée est aussi de réserver les autres usages et les autres fréquentations qu’il peut y avoir à proximité. On regardera, comme toute expérimentation elle mérite d’être évaluée. Il est vrai qu’à chaque fois que l’on fixe une borne, de toute façon, la moitié des gens disent que l’on est pas allé assez loin et l’autre moitié dit que l’on est allé trop loin, c’est probablement que l’on est à peu près à l’endroit où il faut. Pour le moment, nous pensons expérimenter avec ce dispositif-là.

Sur la délibération 1.12 qui est cette mise en œuvre du RGPD et cette déclinaison, Madame Chesnel, je vous confirme que de par leur nature, les projets safe city rentrent dans le champ de contrôle de l’AIPD. Les champs ont été fixés par le règlement, cela peut être rattaché soit au dispositif de surveillance systématique, soit au dispositif de collecte de données sensibles ou à caractère hautement personnel, et à ce titre-là, cela fait partie des données qui feront l’objet du contrôle.

Pour ce qui est de l’ouverture éventuelle de la commission et la modification du mode de prise de décision de l’avis au sein de la commission -puisqu’il est bien rappelé qu’il s’agit, dans tous les cas, d’un avis- ce n’est pas le choix que nous avons opéré. Il ne faut pas perdre de vue que ce dispositif ne vise pas à modifier la responsabilité du traitement du contrôle. C’est toujours la collectivité qui est responsable, et l’avis donné par la Commission porte sur des traitements existants et sur la documentation de la justification de l’opportunité du traitement, c’est ce que nous demande le RGPD, de dire que sur « ces traitements qui présentent des caractéristiques particulières, vous devez documenter à la fois le traitement au plan technique, mais également sa justification, ses modalités de conservation, les modalités de stockage, etc. » Cela ne transfère pas la responsabilité. Un avis positif de la commission ne réduirait pas, et ne serait certainement pas suffisant pour convaincre la CNIL que le dispositif respecte, c’est pour cela que nous avons estimé qu’il était important que la commission reflète ceux qui sont responsables de la justification de la qualité du traitement et de sa conservation, c’est-à-dire notre administration.

Sur la prise de décision, oui, on pourrait imaginer un règlement intérieur, sauf que l’on est dans le cadre d’un domaine où, fort heureusement, le consensus est le bon mode de décision, et je ne doute pas, connaissant les gens prévus pour siéger dans la commission, que s’il y avait des intentions contradictoires… Ne réalisons pas de confusion, quel que soit l’avis de la commission, cela n’entrave en rien le pouvoir des autorités de contrôle que sont à la fois les autorités administratives indépendantes comme la CNIL, ou les autorités judiciaires.

Il s’agit juste de créer un dispositif d’avis aux côtés de l’Exécutif pour dire : « nous pensons que ce type de traitement, de contrôle, nécessite une documentation approfondie ».

Après, si l’Exécutif prend le risque, soit de ne pas suivre l’avis de la commission, soit que l’avis de la Commission ait été imparfait, cela n’entravera en rien le pouvoir des autorités de contrôle, et le pouvoir de recours des tiers qui pourraient s’estimer victime d’une mauvaise qualité de traitement. C’est pour cela que la Commission, telle qu’elle est composée, nous paraît susceptible de répondre à l’objectif fixé par le RGPD. Je rappelle que cette commission existe depuis une délibération de 2016, il s’agit en fait simplement de l’actualisation de ses missions.

Sur l’avenir d’Autobleue, pour être très clair, mais je crois que cela a déjà été dit dans d’autres lieux, Monsieur Cuturello, d’un commun accord entre les parties, ce que vous relevez, c’est-à-dire le caractère relativement insatisfaisant de l’équilibre financier de ce dispositif, les deux parties ont décidé d’y mettre fin au 31 décembre 2019. Il n’y a pas de dispositif concurrentiel. En revanche, nous avons veillé en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité à la Métropole Nice Côte d’Azur, premièrement, à la continuité du service public et deuxièmement, au renforcement du dispositif de bornes de recharge, de façon que ce dispositif ne soit pas détérioré, ne soit pas maintenu, mais qu’il soit au contraire amplifié par une répartition des tâches entre la Métropole d’une part, qui sera en charge de l’infrastructure et du développement de l’infrastructure avec de nouveaux dispositifs de recharge renforcés, ainsi que Monsieur le maire l’a indiqué dans le cadre du partenariat qui a été signé avec le président d’EDF, et d’autre part des opérateurs industriels qui vont apporter tout le savoir-faire en matière de fourniture de véhicules, de gestion client, on est vraiment dans leur cœur de métier, tout ceci se passant en parfaite transparence pour les abonnés. Voilà la répartition des tâches qui est effectuée, qui permettra à notre territoire qui a été pionnier en matière de mobilité électrique partagée, de continuer à l’être, et d’ailleurs les opérateurs industriels sont plutôt très intéressés et nombreux à taper à la porte en disant : « à compter du 1er janvier nous serions très intéressés à bénéficier du label autopartage métropolitain et à venir nous déployer sur le territoire de la Métropole Nice Côte d’Azur.

LE MAIRE.

Merci, Monsieur le premier adjoint. Je vais apporter des réponses sur le 1.8 en accord avec Philippe Pradal qui suit ce dossier attentivement à mes côtés.

Madame Arnautu, je crois qu’il faut être très prudent sur la manière dont on peut qualifier telle ou telle catégorie d’agent. M. Allemand a rappelé très justement que la sécurité était une responsabilité régalienne de l’Etat, et bien évidemment nous ne pouvons que nous plaindre que l’État ne mette pas plus de moyens à Nice, c’est comme cela, par rapport à ce que nous devrions avoir en effectifs de police nationale, ce n’est pas nouveau, malheureusement. Par rapport à la population niçoise, nous avons eu jusqu’à cent quarante ou cent cinquante déficits de policiers nationaux sous le gouvernement de M. Hollande, il nous en manque soixante- quinze aujourd’hui.

Mme BOY-MOTTARD.

Et combien M. Sarkozy en a-t-il enlevé ?

LE MAIRE.

Je vous dis que sous M. Hollande, nous avons perdu cent cinquante effectifs de policiers nationaux. Il y a un quota par rapport à une population. Nice est une ville touristique, et normalement nous devrions avoir des renforts l’été. Nous en avons de manière ponctuelle avec les gardes mobiles quelquefois,maisc’est largement insuffisant. C’était d’ailleurs le cas du 14 juillet 2016.

Aujourd’hui, par rapport au nombre de la population résidente à Nice, il nous manque soixante-quinze policiers nationaux. J’ai demandé que nous puissions bénéficier de policiers sortis des écoles à la dernière promotion, je ne les ai pas obtenus, il faut le savoir. On ne peut pas nous demander en permanence de compenser en mettant des policiers municipaux.

Je veux bien que vous disiez qu’il faut toujours des hommes en plus, vous me dites que les caméras ne remplacent pas, vous en faites la démonstration en mettant d’autres policiers, mais ce n’est pas l’un ou l’autre, c’est l’un et l’autre, et les caméras, je vous le confirme, permettent sans doute de compenser en grande partie des effectifs de policiers qu’ils soient nationaux, municipaux, ou agents de sécurité privée. Une caméra peut surveiller en permanence, sous les yeux d’un seul policier, dans un centre de supervision urbain, une étendue extrêmement importante, vous ne couvrirez jamais cette étendue avec cinquante ou soixante policiers à la place du policier municipal qui est devant un écran de supervision urbaine. Par contre, ce policier-là pourra, dès qu’il voit un signalement, grâce à l’écran de supervision dont il dispose, rameuter immédiatement pour intervenir, les effectifs à proximité.

Ce n’est pas l’un ou l’autre c’est l’un et l’autre. Et puis, on se rend compte qu’il y a dans l’organisation des moyens d’action extrêmement efficaces. Aujourd’hui la plupart des entreprises privées de type grande surface -il suffit de regarder Cap 3000- ont des portiques de sécurité, des agents de sécurité privée avec des palettes pour voir si l’on a des armes sur soi, pour détecter les métaux, comme dans les aéroports, puisque même ADP à Paris qui est l’aéroport national ne fait pas appel à des gendarmes ou des policiers nationaux, mais à des sociétés de sécurité privée. Si vous m’expliquez que dans les lieux stratégiques, avec les migrations et les menaces terroristes qui sont beaucoup plus importantes que chez nous, ce qui est valable à ADP n’est pas valable lorsque nous faisons appel à des agents de sécurité privée sur certains sites publics de la ville de Nice, je ne peux pas souscrire à cette démonstration.

Il y a en France 170 000 agents qui composent la sécurité privée aujourd’hui, et vous laissez entendre qu’ils ne sont d’aucune efficacité, d’aucune action, je ne partage pas cet avis. Nous voyons bien d’ailleurs que le législateur vient de leur accorder des compétences complémentaires, puisque maintenant ils ont le droit de pouvoir disposer d’armes dont ils ne pouvaient pas disposer jusqu’à présent. Je ne vois pas pourquoi, de manière ponctuelle, dans certaines situations, lorsqu’on a besoin de renforts, nous ne ferions pas appel à des agents de sécurité privée lorsqu’on n’a pas d’effectifs sous la main, et que l’Etat n’est pas en mesure et en capacité de nous fournir des effectifs de police nationale.

En même temps, je précise que la doctrine d’emploi du ministère de l’Intérieur, qui s’applique aussi bien pour les policiers nationaux, les gendarmes, que les policiers municipaux, est que les effectifs ne peuvent pas être utilisés en garde statique, car ils estiment que c’est leur faire porter des risques importants. Je vous invite, d’ailleurs, à discuter avec tous les syndicats qui représentent nos policiers municipaux, qui, lorsque nous avons des réunions de travail avec eux, nous font savoir qu’ils sont défavorables à ce que nous leur confiions des missions de garde statique. Cela fait partie du dialogue social, je suis moi-même président de la Commission nationale au ministère de l’Intérieur des polices municipales, je le fais au nom de l’association des maires de France qui vient de tenir son congrès. François Baroin et le bureau de l’association des maires de France, composé par 35 maires représentatifs de tous les territoires de France jusqu’au garde champêtre m’ont confié cette mission, et m’ont désigné auprès du ministre de l’Intérieur pour la remplir. J’ai autour de moi tous les syndicats de policiers municipaux qui sont représentés, c’est un sujet extrêmement délicat, on ne peut pas les utiliser n’importe comment. De même que je souhaiterais faire évoluer leurs compétences dans un certain nombre de domaines.

Malgré le rapport Fauvergue qui a été un grand patron du Raid, qui est venu à Nice s’inspirer de ce que nous faisons ici, j’ai insisté sur un certain nombre de points et je regrette que M. Fauvergue, aujourd’hui député, qui vient de remettre son rapport, n’ait pas tenu compte de tout ce que nous lui avons réclamé, notamment de donner l’autorisation aux policiers municipaux, premièrement, de pouvoir avoir le droit de procéder à des contrôles d’identité à titre préventif de la même manière que les policiers nationaux et que les gendarmes nationaux. Ils n’ont pas le droit, ils ne peuvent le faire qu’en flagrant délit.

Si demain quelqu’un a un comportement illicite sur la voie publique, ils peuvent demander une identité ; si par contre il y a une attitude, un comportement qui ne va pas jusqu’à être un geste d’agression ou de provocation, ils n’ont pas le droit de le faire, alors que la police nationale et la gendarmerie nationale ont le droit de le faire.

Vous nous dites : « vous avez la prétention de renforcer la sécurité et de la garantir », mais malheureusement nous ne pouvons que compléter l’action de l’État partout où nous identifions que nous pouvons le faire, partout où je peux prendre des arrêtés, par exemple sur les mariages où des comportements se sont accélérés ces derniers temps.

J’ai pris un arrêté très précis, c’est moi qui dispose avec les officiers d’état-civil qui me représentent, du droit de dire si oui ou non on célèbre un mariage à partir du moment où l’on a respecté ou non la charte des mariages, avec l’engagement de respecter un comportement, une tenue, et les principes républicains. Malheureusement, dans d’autres domaines, nous ne pouvons pas agir. Lorsque nous avons des populations un peu indésirables ici ou là, on ne peut pas se permettre de demander leur pièce d’identité n’importe comment.

J’ai formulé une autre demande pour que lorsque nous interpellons quelqu’un qui a commis une erreur, nous puissions au même titre que la police nationale ou la gendarmerie nationale, directement consulter le fichier, pour savoir s’il relève déjà d’infraction qu’il aurait commise, de quelle catégorie de fichier il relève, s’il est au STIC, au S, s’il est inscrit sur le fichier des personnes déjà condamnées, etc., mais nous n’avons pas obtenu gain de cause du parlement et du gouvernement actuels sur ce sujet. Nous avons obtenu gain de cause sur l’armement et sur un certain nombre de sujets qui touchent aussi à leur ascension sociale et leur formation, mais dans ce domaine, nous n’avons pas eu gain de cause.

À partir de là, à Nice, plus peut-être que dans d’autres villes, nous choisissons d’utiliser, partout où il y a un problème, tous les outils dont nous pouvons avoir besoin. Nous avons fait appel à des agences de sécurité sur les événements qui ont été organisés où nous n’avions pas les effectifs nécessaires.

Nous avons des réunions systématiques avec le préfet lorsqu’on organise un marathon, un grand événement culturel, la fête de la musique ou je ne sais quoi encore. Nous préparons avec José Cobos la Coupe du monde de foot féminin pour l’année prochaine, nous avons des réunions régulières sous l’autorité du préfet qui a l’autorité régalienne et qui nous fait la check-list de ce qu’il met à notre disposition, de ce qui lui manque, et nous demande si nous sommes en mesure de fournir des moyens, que ce soit en blocs de béton, en véhicules, en herses, en renforcement de caméras, en policiers municipaux, en agents de sécurité privée auxquels nous ferions appel, et si nous ne sommes pas en mesure de répondre, il nous dit : « vous n’avez pas l’autorisation d’organiser ».

D’ailleurs, je ne prendrais pas le risque de donner le feu vert à l’organisation, si le préfet ne me disait pas lui-même tous les moyens qu’il entend mettre à notre disposition, ce qui est une culture nouvelle, car avant l’arrivée de ce préfet-là, avec l’abominable préfet précédent, l’abominable Colrat, je n’avais jamais le droit de disposer de la moindre information sur ce que les services de l’État mettaient comme moyens à disposition. Il disait « dormez tranquille, il y aura les moyens nécessaires, mais je ne vous donne pas la composition ».

Les choses ont changé, non seulement aujourd’hui on nous dit exactement ce que l’on met à notre disposition, en même temps que l’on nous dit « vous mettant ceci à disposition, voilà ce que l’on vous demande de mettre pour compléter », et depuis huit jours maintenant, nous savons que nous aurons une réunion prochaine avec le préfet, puisque le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur viennent d’annoncer qu’ils communiqueront aux maires ce que je réclamais depuis longtemps, quelles sont les personnes fichées sur le territoire de la commune, à quelle adresse ils habitent, et comment nous pouvons faire un travail en commun pour garantir leur suivi.

Ce sont autant de domaines où nous travaillons avec ardeur, et bien évidemment c’est pour nous une préoccupation quotidienne.

Je me rendrai d’ailleurs la semaine prochaine, avec Philippe Pradal, à Scotland Yard à Londres pour voir comment la police anglaise travaille dans ce domaine, et comment se passent les rapports entre la police municipale de Londres et la police d’État. Aujourd’hui, si nous sommes désignés -comme je l’ai rappelé ce matin par l’Union européenne par le commissaire européen à la sécurité- comme étant la ville de référence en Europe, Madame Arnautu, peut-être que l’on ne fait pas bien à Nice, mais il se trouve que de toutes les grandes villes européennes, on trouve que c’est la Ville de Nice qui fait peut-être le mieux et qui a le plus d’expérience en matière organisationnelle, pour en faire le lieu de référence où se réuniront toutes les polices municipales européennes et tous les élus locaux européens, pour pouvoir échanger sur les bonnes manières et les bonnes pratiques et profiter aussi de notre propre expérience.

Ce que nous faisons est sans doute loin d’être parfait, mais je crois en tout cas que nous avons amené la ville de Nice à un niveau de reconnaissance des instances européennes, et vous avez tout loisir au Parlement européen pour interroger ceux qui ont en charge tous ces sujets, pour leur demander pourquoi ils ont choisi Nice plutôt qu’une autre ville. Vous êtes bien placée pour cela, et vous pourriez nous être très utile à cet égard.

Oui, je le revendique, j’utilise toutes les options possibles pour améliorer le quotidien des Niçois. Aujourd’hui, la brigade cynophile est composée de sept maîtres-chiens et de deux valets de chenil, qui pour votre parfaite information intègrent des équipages de roulement de jour comme de nuit, et tout cela a été créé en 2014. Je vous confirme que nous avons eu à déplorer la réforme de deux auxiliaires canins qui ont été malades, ce qui fait que nous avons eu des manques dans les effectifs de la brigade canine. Les recrutements que nous engageons aujourd’hui au Conseil municipal prévoient l’arrivée de trois nouveaux effectifs et donc notre volonté d’acquérir trois nouveaux auxiliaires canins. Pendant ce laps de temps, nous avons fait appel à des agents de sécurité privée, dont vous me dites très justement qu’ils sont censés, de par la loi, être attachés à la surveillance de bâtiments. Voilà pourquoi nous avons été extrêmement vigilants, puisque nous les avons rattachés d’abord à notre site de la Maison des associations à Garibaldi, sur les places Cigalusa et Arson, et ensuite aux abords d’Acropolis. Ces agents contrôlent les sacs dans les centres commerciaux, ils sécurisent nos événements, ils ont eu une attitude extrêmement utile. Monsieur Allemand, vous me demandiez comment tout cela avait été validé, j’ai ici les arrêtés, que je vous ai d’ailleurs communiqués, Madame Arnautu, vous m’avez écrit le 22 novembre 2018 pour me demander des explications et je vous ai transmis ces arrêtés du préfet, qui permettaient du lundi 22 octobre au vendredi 23 novembre de pouvoir positionner ces effectifs comme tels.

Il se trouve que le temps nécessaire pour pouvoir avoir ces recrutements supplémentaires fait que j’ai décidé de prolonger l’utilisation de ces agents de sécurité privée spécialisés maîtres-chiens, afin qu’ils continuent, au moins jusqu’aux fêtes de Noël, à être en fonction.

Monsieur Allemand, vous parliez de Rossetti, non ce n’est pas après avis du préfet, mais comme il y a des trafics de stupéfiants, c’est la police municipale qui intervient avec la police nationale, puisque le préfet a décidé d’accompagner les effectifs de police municipale avec les effectifs de police nationale.

J’assume pleinement les décisions que j’ai prises avec les agents privés, parce que je me suis rendu compte qu’il était très efficace de les rattacher à un lieu particulier, puisque c’est la loi, et en même temps cela permet de sécuriser l’ensemble du périmètre. Je trouve que l’on a plus peur d’un chien que d’une arme, parce que l’on sait très bien qu’un policier qui a une arme à la ceinture n’en fait jamais usage, à quelque chose près. Par contre on peut lâcher un chien, et cela fait peur. Je trouve que c’est très efficace et c’est pourquoi, non seulement je lance des recrutements, mais j’ai bien l’intention d’aller plus loin. Les chiens qui défilent dans les rues, et qui se situent dans tous les lieux stratégiques de la ville, cela me plaît beaucoup, cela rassure beaucoup les Niçois. Il y en aura de plus en plus et vous en verrez de plus en plus.

En attendant, je vois les dizaines d’appels téléphoniques, de mails de confirmation de citoyens, d’associations qui m’ont dit : « merci pour ces agents de sécurité privée ». Un citoyen du 2, place Cigalusa dit : » les mesures mises en œuvre vont dans le bon sens ». Un autre, 1 rue de Orestis dit :  » très bonne initiative, Monsieur le maire, nous sommes satisfaits, nous souhaitons que la vigilance en matière de sécurité ne soit pas remise en cause. » L’association « évolution pétanque Arson » qui représente un certain nombre de sociétaires, nous fait savoir qu’ils approuvent les maîtres-chiens qui apportent plus de tranquillité. Le syndicat de copropriété du 4, place Cigalusa dit que c’est un plus pour les résidents. Au 8, place Cigalusa, les employés de l’association Mirabelle nous disent une impression plutôt positive dans l’ensemble du quartier. Un restaurateur de la place Garibaldi nous dit combien il est favorable à cette mesure des maîtres-chiens qui renforce la sécurité. Le Monoprix Garibaldi demande de maintenir cette présence en permanence face aux marginaux qui menacent tous les soirs sous les arcades, et constate que leur nombre a sensiblement diminué. Le café de Turin nous dit qu’ils ont de la part de leur clientèle des retours extrêmement positifs depuis la mise en place de ce dispositif. Un autre restaurateur « Dolce amore » nous dit : »une nette amélioration », etc.

Je tiens tout cela à votre disposition. Voilà pourquoi je ne reviendrai pas sur mon choix au cas par cas, à chaque fois que c’est nécessaire, de renforcer tout cela, et en même temps de renforcer la brigade cynophile de la Ville de Nice, ce n’est pas l’un ou l’autre c’est l’un et l’autre, et en fonction des circonstances et des situations, nous ferons appel à toutes les dispositions dont nous disposons et qui nous permettent d’agir.

Je vous propose de mettre aux voix l’ensemble des rapports de M. Pradal.

La délibération n °1.8, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.