Développement local de l’habitat – Projet de Programme local de l’habitat 2017-2022

Conseil métropolitain du jeudi 1er février 2018

Intervention de Paul CUTURELLO

 

Délibération 22.1 – Développement local de l’habitat – Projet de Programme local de l’habitat 2017-2022

[…]

M. CUTURELLO.

Monsieur le Président, merci.

Madame la Présidente de la commission, mes chers collègues, en premier lieu je tiens à saluer le travail des services qui ont produit des documents de qualité nous permettant de débattre, sur des bases solides, des choix politiques contenus dans ce rapport.

La situation nationale se dégrade à cause de la mesure gouvernementale de suppression des APL. Je sais, Madame, votre engagement contre ces mesures et on peut dire que nous partageons à peu près le même point de vue sur ce sujet ; ce n’est pas si fréquent.

Si ce mauvais coup va obérer l’avenir, par contre il n’influe pas sur le bilan. Dire que la situation du logement dans notre territoire est tendue relève quasiment de l’euphémisme. Le parc des logements sociaux est très insuffisant, accusant un retard important par rapport à la loi SRU, puisqu’on ne compte que 11,41 % de logements sociaux sur l’ensemble de la métropole.

Au début de votre document de synthèse, vous indiquez, page 6 – je vous cite – qu’un des enjeux fondamentaux a été d’identifier des objectifs pragmatiques et réalistes, car, dites-vous, les objectifs de la loi SRU seraient impossibles à atteindre. Vous venez encore de le dire.

Quelle pourrait être la cause de cette supposée impossibilité ?

Est-ce une loi inapplicable ? Vous avez dit non. Si c’était le cas – cela peut arriver – pourquoi vos amis politiques qui ont gouverné de 2002 à 2012 ne l’ont-ils pas modifiée, voire abrogée ?

Si ce n’est pas le cas, c’est que, probablement, elle a été et est encore utile pour stimuler la production de logements sociaux ; vous l’avez d’ailleurs dit.

Afin de saisir les causes de cette impossibilité, j’ai reconstitué le calendrier d’application de la loi SRU à propos de la ville de Nice qui est la plus importante.

En 2001, au lendemain de l’adoption de la loi SRU, la ville de Nice comptait 10,3 % de logements sociaux, soit 19 088 logements. Ce n’était pas énorme, mais on démarrait avec la moitié de l’objectif des 20 % déjà réalisés. Il restait donc à produire 9,7 % de logements pendant les 19 années conduisant à 2020, ce qui représentait une production de 926 logements par an. Cela signifie un rythme de production soutenu, mais possible à tenir si l’on se réfère à l’objectif du programme local de l’habitat n° 2, adopté en 2009, qui était de 1 268 logements par an.

Or, quelle a été la réalité de la production à Nice de 2001 à 2015 ?

Au 1er janvier 2015, Nice comptait 12,67 % de logements sociaux, soit 23 822 logements. Ainsi, de 2001 à 2015, à Nice le logement social est passé de 10,3 % à 12,67 %, soit une progression du taux de 2,37 %, représentant 4 734 logements. Soit une production moyenne sur la période de 338 logements par an, une moyenne de production annuelle trois fois inférieure au rythme nécessaire. Voilà la réalité.

Alors, rêvons un peu. Supposons qu’au cours de ces 14 années, le rythme annuel de production pour atteindre les 20 % de 2020 ait été tenu : nous aurions disposé, au 1er janvier 2015, de 12 600 logements supplémentaires, soit un total de 31 688 logements. Du coup, il ne serait resté que 5 377 logements à produire pour atteindre les 20 % en 2020, soit une production de 1 075 logements par an, ce qui aurait été tout à fait possible étant donné que cette production est inférieure à l’objectif retenu pour le PLH 3 qui est de 1 436 logements par an.

Comme on le voit, s’il y avait eu la volonté politique de tenir les objectifs de la loi SRU en 2001, tout aurait été possible. Nous serions alors dans une zone moins tendue, voire détendue.

C’était possible si, dès le départ, la volonté politique avait été au rendez-vous. En réalité, l’impossibilité que vous invoquez aujourd’hui n’est pas le résultat d’une loi inapplicable ni d’une supposée fatalité, mais le résultat des renoncements des exécutifs qui se sont succédé. Or, aujourd’hui, vous nous proposez un PLH qui, comme le précédent, entérine le refus de rattraper le retard accumulé. Comme en 2009, nous ne pouvons accepter ce renoncement, car ceux qui en souffrent sont nos concitoyens les plus modestes.

Nous voterons donc contre ce projet qui nous est soumis.

M. LE PRÉSIDENT.

Je vous remercie.

Qui d’autre souhaite intervenir sur le PLH ? Madame ?

Mme MAESTRIPIERI.

J’ai travaillé 39 ans à la mairie de Nice, on me connaît !

M. LE PRÉSIDENT.

Madame représente monsieur le maire de Saint-Jeannet, M. Sempéré. C’est cela ?

Mme MAESTRIPIERI.

Voilà. Je suis adjointe au logement à la commune de Saint-Jeannet.

M. LE PRÉSIDENT.

Et vous siégez aujourd’hui dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi MAPTAM par lesquelles chaque commune qui n’a qu’un représentant au sein du conseil de métropole, je le rappelle, a dû nous communiquer le suppléant ou la suppléante membre de son conseil municipal qui, en cas d’absence, pourrait le remplacer.

Madame étant adjointe au maire de Saint-Jeannet et notre collègue maire de Saint-Jeannet, Jean-Michel Sempéré, n’étant pas là aujourd’hui, c’est Madame qui, dans le cadre de la loi, avait été désignée comme suppléante et c’est donc elle qui s’exprime au nom de M. Sempéré.

Vous avez la parole, ma chère collègue.

Mme MAESTRIPIERI.

C’est pour répondre à la question de M. Cuturello : est- ce une loi inapplicable ? Je peux dire que c’est une loi inapplicable concernant la commune de Saint-Jeannet. Il n’y a pas que Nice, nous sommes 49 communes. Les contraintes géographiques de Saint-Jeannet, les terrains accidentés, le fait que seuls 10 % soient situés en zone blanche, c’est-à-dire constructibles, le fait que nous ayons tous les PPR (plan de prévention du risque inondation, plan de prévention du risque incendie, plan de prévention du risque mouvements de terrain) font que ce n’est pas possible.

Nous n’avons que 1,6 % de logements sociaux. Nous sommes les derniers du département. Nous faisons au maximum, nous travaillons main dans la main avec Mme Estrosi-Sassone. Les deux préfets (l’ancien et le nouveau, M. Leclerc) sont venus visiter Saint-Jeannet et sont restés bouche bée devant certaines SMS : la SMS n° 8 notamment, mais aussi la SMS n° 10, les coteaux du Var, et celle face au collège des Baous qui est très en pente, sur lesquelles on va quand même construire, notamment sur les coteaux du Var, 400 logements.

Avoir 25 % de logements sociaux est complètement inatteignable. C’est tout ce que je voulais dire.

[Applaudissements]

M. LE PRÉSIDENT.

Je vous remercie, Madame.

Je trouve que Jean-Michel Sempéré a bien fait d’être absent aujourd’hui et de nous déléguer une de ses adjointes qui a exprimé le bon sens des représentants de notre territoire !

Si j’ai bien une remarque à faire à M. Cuturello, c’est que nous sommes ici en conseil métropolitain et que nous discutons du PLH de notre métropole et pas de la ville de Nice. Si votre seule préoccupation ici, au nom du Parti socialiste que vous représentez, est de n’avoir pour intérêt, dans un conseil communautaire de 49 communes, que de vous préoccuper de la seule ville de Nice, Monsieur Cuturello, cela démontre à quel point vous exprimez ici un esprit très étriqué, peu à l’écoute des problèmes de solidarité territoriale qui existent entre le littoral et le haut pays, entre le monde urbain et la ruralité. C’est sans doute ce qui fait la différence entre la gauche dure que vous incarnez et, tout simplement, des élus ouverts, à l’écoute et attentifs à l’évolution de leur territoire, dont ils souhaitent préserver un certain nombre d’équilibres face aux contraintes qui sont les nôtres.

En tout cas, merci ma chère collègue, d’avoir exprimé tout haut ce qu’un certain nombre d’entre nous ressentent profondément quant à l’injustice de l’application de cette loi. Si, en effet, madame le sénateur peut penser qu’elle est immuable, personnellement je pense qu’il y a une force dans ce pays : les maires, les élus locaux. Aujourd’hui, c’est l’État, ceux qui ont à faire la loi, mais ce sont d’abord ceux qui ont à administrer les territoires qui comptent.

Le XXIe siècle est ouvert sur une société qui ne cessera de se remettre en cause. Forcément, cette force des maires qui incarnent les territoires de France, voix qui monte de plus en plus fort, pourrait faire bouger les lignes à un moment ou à un autre. Voilà pourquoi nous ne devons pas baisser les bras face à une loi que je ne peux pas juger immuable eu égard aux évolutions qu’aucun d’entre nous n’est capable de connaître. Qui peut savoir ce que 2 degrés d’évolution climatique dans notre pays peuvent avoir comme conséquence sur l’urbanisme en général, dans notre pays comme sur l’ensemble des continents ?

La loi n’est pas immuable au regard de l’évolution du climat. Si le climat n’est pas immuable dans son évolution, la loi sera bien obligée de s’adapter, elle aussi, à l’évolution d’une société qui se nourrira différemment, qui respirera différemment, qui produira de l’énergie différemment, qui se déplacera différemment, qui aura une mobilité différente et qui, forcément, se logera différemment.

Par rapport à cela, une loi n’est pas inscrite dans le marbre ; arrive forcément le moment où la force de ceux qui incarnent la voix des territoires de France réussira à s’imposer à ceux qui considéreraient que cette loi est immuable. C’était aussi pour moi l’opportunité de le dire et cela m’a fait du bien.

[Applaudissements]

Maintenant, Madame la Présidente de la commission, indiquez-nous les arguments que vous avez en réponse, sans nul doute, pour expliquer à M. Cuturello qu’une fois de plus, il s’est engagé sur une mauvaise voie.

M. CUTURELLO.

Pouvez-vous me donner le nom de l’intercommunalité ?

Mme ESTROSI-SASSONE.

Je ne suis pas sûre que vous m’ayez bien comprise, Monsieur le Président, mais peut-être me suis-je mal fait comprendre. Je n’ai pas dit que loi était immuable, j’ai dit que cette loi existera et continuera d’exister et qu’au contraire, on doit l’adapter aux territoires. Il ne me semble pas avoir dit qu’elle était immuable, sauf à ce que vous interprétiez les choses différemment.

Je maintiens que cette loi, aujourd’hui, fait partie du cadre, même si l’on peut la contester. Pour autant, il y a possibilité de l’assouplir et de l’adapter. En l’assouplissant et en l’adaptant en fonction des différents territoires, cela revient à faire en sorte que cette loi soit concrète, parce qu’on a besoin de faire du logement et on a besoin de faire du logement social. Si l’on venait à faire complètement disparaître cette loi, force est de constater que, malheureusement, nous ne serions peut-être plus en capacité d’apporter de véritables réponses à nos concitoyens.

Aujourd’hui, dans l’état actuel de la loi, et surtout avec le renforcement qu’elle a subi – originellement, c’était 20 % d’ici 2020, maintenant c’est 25 % d’ici 2025 – tout le monde s’accorde à dire que d’ici 2025 c’est impossible et que 25 % c’est impossible. Je dis bien que c’est impossible à tenir. J’aime bien que dans mes propos on retranscrive ce que j’ai voulu dire ; je n’ai pas dit que la loi était immuable.

Pour autant, aujourd’hui, il revient encore au Parlement de voter, ou de ne pas voter, ou d’adapter, ou de revoir des lois qui s’imposent à tous sur le territoire national, mais pour lesquelles, effectivement, la volonté est de faire en sorte que l’adaptabilité aux territoires soit prise en compte. Voilà ce que j’ai souhaité vous dire à cette occasion.

Quant aux propos de M. Cuturello, je ne reviendrai pas sur une longue liste arithmétique en ne parlant que de nombre de logements et de pourcentages qui, je vous le rappelle, sont toujours calculés par rapport au nombre de résidences principales. Si les résidences principales, parce que nous sommes un territoire attractif, continuent à augmenter, quelles que soient les années et quand bien même nous faisons énormément d’efforts et beaucoup de production, comme on calcule toujours le nombre de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales, forcément, le pourcentage de logements sociaux n’augmente pas beaucoup. Cela ne sert donc à rien de dire que l’on n’a fait que 11,7 %, que l’on atteint péniblement les 12 %, mieux vaut regarder les chiffres concrets de production.

Quand j’ai dit qu’en 2016 on n’avait jamais autant produit sur le territoire de la métropole, cela montre bien que quand il y a des possibilités, des opportunités et que cela correspond à la volonté des maires, les opérations sortent, elles sont réalisées et produisent des effets et des résultats concrets.

Enfin, pour réagir à l’intervention de Georgette Maestripieri, je veux simplement dire qu’on a là l’exemple à la fois d’une adjointe engagée dans le domaine du logement et d’un maire, Jean-Michel Sempéré, qui a été particulièrement engagé dans ce domaine du logement et de l’habitat. En effet, il est parti de zéro logement social parce que le maire qui l’a précédé disait haut et fort « dans ma commune, je ne ferai jamais aucun logement locatif social ». Eh bien, Jean-Michel Sempéré n’a pas pris cette position ; il a décidé d’accompagner, en ayant bien conscience qu’il y avait des besoins sur son territoire, mais il l’a fait de façon pragmatique.

Je salue en tout cas la politique qu’il mène dans sa commune, comme bon nombre d’autres maires qui sont mobilisés et qui, véritablement, partagent nos objectifs, les accompagnent et produisent aujourd’hui du logement, que ce soit du logement déjà existant dans le parc privé ou de nouveaux logements qui sont créés sur du foncier qui a pu être libéré et mobilisé pour produire des opérations de logements, et pas uniquement des logements sociaux, mais des opérations mixtes qui mêlent de l’accession à la propriété, du logement libre et du logement social.

M. LE PRÉSIDENT.

D’abord, Madame la Présidente, je vous remercie pour le travail que vous avez accompli, travail remarquable qui a permis à chaque commune concernée par la loi SRU de participer activement, puisque les 15 communes assujetties à l’article 55 de la loi, mais aussi celles non concernées, se sont mobilisées tout au long de cette démarche.

Bien évidemment, nous comptons sur vous, en votre qualité de parlementaire, pour faire bouger les lignes d’un texte dont je rappelle que nous ne pouvons pas considérer, nous les maires, qu’il puisse être immuable. Vous avez rappelé combien vous aviez à cœur de faire bouger un certain nombre de lignes ; ce sera essentiel.

Maintenant, je regrette une chose. Je ne voudrais pas que ce soit l’essentiel qui ressorte de notre débat, car c’est notre plan local de l’habitat que nous votons aujourd’hui, ce n’est pas un plan de logements sociaux. C’est le plan local de l’habitat 2017-2022. Nous allons voter, dans quelques instants, globalement pour le PLH. Or, l’intervention de M. Cuturello, qui a amené madame la présidente Estrosi-Sassone à répondre, était axée essentiellement sur le logement social. Ce n’est pas un débat sur le logement social.

Nous avons un message très fort à envoyer. La Métropole, je vous le rappelle, est d’abord un outil d’attractivité économique, de cohésion sociale et d’emploi et, bien évidemment, nous avons à répondre à toutes les problématiques de logement. Ce PLH, que vous avez travaillé avec l’ensemble des 49 communes autour de la présidente de la commission, est un travail que vous avez fait en prenant en compte tous les aspects, qu’ils touchent à notre croissance, à notre attractivité, à notre développement économique ou aux investissements potentiels.

Quand nous avons débloqué, au sein de l’établissement public d’Éco-Vallée, il y a quelques jours, avec un jury de concours, un macro-lot de 75 000 mètres carrés au cœur de Nice Méridia, celui-ci comprenait de l’accession libre, de l’accession aidée, du logement étudiant et du logement pour les actifs, logement que l’on veut qualifier de social, sachant qu’une grande partie du parc social est destinée aux actifs. En effet, il n’est pas évident d’avoir des policiers nationaux ou des enseignants, dont nous avons besoin dans nos services publics, qui candidatent pour nos territoires, parce que le salaire que l’on touche lorsqu’on est policier national ou enseignant au nord de la France et celui que l’on touche ici est le même, en revanche un loyer dans le domaine privé est beaucoup plus élevé ici, et si l’on n’offre pas, en matière de logement, un logement dit social à un prix suffisamment attractif, il n’y a pas de candidats pour exercer la fonction que nous avons pourtant besoin d’accueillir.

Aujourd’hui, nous développons avec Éco-Vallée un potentiel de postes de techniciens supérieurs, d’ingénieurs dans nos laboratoires, de startuppers et autres, et il faut bien apporter des réponses en matière de logement.

Voilà pourquoi je souhaite que ce rapport soit bien celui du PLH, dont je vous rappelle les pourcentages : sur un potentiel de 21 288 logements sur six ans, soit 3 548 logements neufs en moyenne par an, 59 % seront dédiés à l’accession et 41 % seront consacrés au logement locatif social. Il est essentiel pour nous, avec ces 59 % à l’accession, d’apporter une offre dans ce domaine. Cette répartition des potentiels ressort de notre PLH. Bien évidemment, tout cela ne nous amènera pas à 25 % de logement social, parce que nous devons trouver le juste équilibre et, ce juste équilibre, pour nous, c’est 59 % et 41 %. J’insiste beaucoup sur ce point.

De même, je le dis très clairement, puisqu’encore une fois vous avez fait de Nice, Monsieur Cuturello, la commune à pointer du doigt, il se trouve que nous ne sommes pas carencés. Si nous ne sommes pas carencés aujourd’hui, cela veut dire que les services de l’État, qui sont suffisamment draconiens, ont estimé que nous avions été plutôt exemplaires ces dernières années dans notre progression en matière de livraison de logements sociaux.

En revanche, un certain nombre de communes de notre métropole sont, quant à elles, carencées ; des petites communes dites en milieu urbain. Je trouve cela particulièrement injuste. Vous pouvez estimer que c’est normal que l’on carence Villefranche ou Beaulieu-sur-Mer, moi je trouve cela anormal.

On ne peut pas, au moment où nous discutons de notre plan local d’urbanisme métropolitain qui doit être voté au cours de l’année 2018 et entrer en application au 1er janvier 2019, nous dire qu’il faut préserver des espaces, qu’il faut respirer, qu’il faut faire attention à la mobilité, qu’il ne faut pas mettre des voitures partout dans tous les tuyaux et sur toutes les routes et, en même temps, exiger d’un certain nombre de communes dont le territoire est extrêmement étriqué et contraint, qu’elles doivent forcer pour absolument construire des logements sociaux sur certains territoires en zone rurale, là où l’on est confronté à tout : à la loi montagne, aux plans de prévention des risques majeurs, etc.

Quant à ceux qui, en bord de littoral, en plus d’avoir la loi littoral, ont les contraintes d’un territoire extrêmement restreint, on ne peut pas leur demander d’entasser encore plus de logements.

Tout cela, ce n’est pas avoir une vision très juste ni très équitable des choses. Voilà pourquoi le PLH sur lequel nous avons travaillé, en tout cas pour les propositions qui sont les nôtres et qui émanent du travail réalisé en amont, est extrêmement équilibré.

En même temps, nous voulons une offre nouvelle sur tous les segments dans un monde qui bouge : mixité sociale, politique de peuplement, publics spécifiques tels que les jeunes, les étudiants, les personnes âgées ou vieillissantes ou en situation de handicap. Ce n’est pas en décrétant qu’il faut tant de logements de cette manière que l’on règle le problème de la mobilité, du handicap, des personnes en situation de dépendance que nous voulons malgré tout, avec le développement des start-up tournées vers la silver économie, maintenir à domicile. Je le dis devant le professeur M. Guérin qui est notre spécialiste dans ce domaine, on veut de plus en plus organiser le maintien à domicile plutôt qu’en hospitalisation.

Ce sont autant de sujets que nous avons pris en compte dans notre PLH et qui montrent l’intelligence et l’équilibre de notre PLH. Je voulais aussi souligner cet aspect.

Enfin, il y a une stratégie de déplacements. Aujourd’hui, nous allons livrer une ligne de tramway entre l’est et l’ouest de la ville de Nice, mais je vous rappelle que nous avons voté, en 2008 très exactement, notre schéma de déplacements à l’horizon 2030 et, à ce jour, nous n’avons pas fini. Ce n’est pas parce que nous allons livrer, au mois de juin, le tronçon CADAM-Magnan, puis le barreau de l’aéroport, puis Jean Médecin en juin 2019, puis le port en septembre 2019, puis Saint-Isidore et l’Allianz Riviera en janvier 2020, que nous avons fini notre schéma de déplacements. Notre schéma de déplacements va se poursuivre vers Saint- Laurent-du-Var et Cagnes-sur-Mer.

Notre schéma de déplacements, grâce à notre partenariat avec la Région, va maintenant fusionner avec le TER, en direction de Nice-Breil et, avec le chemin de fer de Provence, pour la desserte des creux de collines de Nice, de la plaine du Var et de l’ensemble du moyen et du haut pays, avec le débouché sur les vallées de la Vésubie et de la Tinée, la desserte de Carros et de la zone d’activités de Carros.

Il ne faut pas commettre les erreurs que l’on commettait il y a vingt ou trente ans quand on faisait du logement ici mais que l’on développait des transports là-bas. Notre PLH doit forcément aussi s’adapter à tout ce qui permettra de trouver un bon équilibre entre la mobilité, les déplacements, l’endroit où l’on va loger, l’endroit où l’on va travailler, l’endroit où l’on va faire de la formation, l’endroit où l’on va développer nos campus universitaires. Ce PLH prend en compte tous ces critères : une cohésion sociale et une cohésion économique, avec en même temps de la croissance et de l’emploi à la clef, car ne pas être ambitieux dans le domaine du logement, c’est n’avoir aucune ambition en matière d’emploi.

Au demeurant, construire 3 248 logements par an c’est bon pour le BTP, mais en même temps, c’est apporter des réponses aux investisseurs que nous souhaitons attirer chez nous, qui veulent créer de l’emploi, mais qui veulent aussi avoir l’assurance que leurs salariés hautement qualifiés trouveront du logement chez nous, bien évidemment.

Voilà ce que je souhaitais dire en complément de ce qu’a excellemment rapporté la présidente de la commission, en soumettant maintenant à vos voix ce PLH 2017- 2022.

La délibération n° 22.1, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.

Votent contre :

  • Mme Boy-Mottard 
  • M. Allemand (pouvoir de Mme Dorejo)
  • M. Cuturello
  • M. Decoupigny

 S’abstiennent :

  • Mme Arnautu
  • Mme Georges
  • M. Aral
  • M. Doumergue
  • M. Kandel (pouvoir de M. Bettati)
  • M. Vanderborck.

Je vous remercie. Notre PLH 2017-2022 est ainsi adopté.