Demande d’allongement de la durée de la gratuité du stationnement en voirie

Conseil municipal du jeudi 7 février 2019

A l’occasion du Conseil municipal, Patrick Allemand, Paul Cuturello et Christine Dorejo ont proposé un 1er vœu au maire de Nice lui demandant la gratuité du stationnement en voirie pour 1 durée d’une heure au lieu de 30 minutes actuellement.

Le vœu a été rejeté car il n’a été voté que par P. Allemand, P. Cuturello C. Dorejo et F. Decoupigny.

2019-02-07-CM-Projet Voeu-Gratuite stationnement en voierie

Vœu déposé par le groupe « UN AUTRE AVENIR POUR NICE »

Objet : Demande d’allongement de la durée de la gratuité du stationnement en voirie.

M. LE MAIRE.

Ce vœu est déposé par Madame Doréjo, Messieurs Allemand et Cuturello. Je vous laisse la parole.

M. ALLEMAND.

C’est le constat que nous faisons. Et encore une fois, nous avons voté la délibération proposée par Gaël Nofri permettant de libérer des espaces de livraison. Mais, ce qui remonte de toutes les visites de terrain que j’ai pu effectuer, c’est quand même que 30 minutes, c’est très court, et cela handicape à la fois les clients et les commerçants. C’est la raison pour laquelle je vous propose de porter la durée de gratuité de 30 minutes à une heure.

M. LE MAIRE.

Très bien ! La politique de stationnement mise en œuvre à Nice est articulée autour de deux axes : le stationnement de courte durée sur voirie et le stationnement de longue durée en parking. Cette logique est également appliquée pour les périodes de gratuité : 30 minutes sur voirie et une heure gratuite, en franchise, en parking.

Le coût pour la collectivité des 30 minutes gratuites à Nice, en 2018, est estimé à  1 154 239 €, coût calculé sur la base de 2 308 478 tickets gratuits délivrés en 2018, comptabilisés au tarif de 35 minutes (0,50 €). Il s’agit d’une aide significative apportée au pouvoir d’achat des Niçois pour favoriser les commerces de proximité (achats de produits courants effectués sur de courtes durées en magasin).

Les périodes gratuites plus longues du stationnement payant sur voirie sont réglementées, à titre exceptionnel, pour les jours de grève des transports en commun, afin de limiter les difficultés de déplacement ainsi engendrées pour les usagers niçois, ainsi que lors d’opérations particulières de promotion du commerce de centre-ville, afin de favoriser l’activité commerciale.

La possibilité d’acheter du temps de stationnement par l’application PayByPhone, sans avoir à se déplacer à l’horodateur, permet aux clients qui n’ont pas terminé leurs achats de payer une durée supplémentaire de stationnement, dans la limite de 2 heures 15, et de terminer ainsi leurs achats sans être fréquemment contraints de s’acquitter du FPS d’un montant de 16 €, tel que présenté dans le vœu.

A notre connaissance, aucune publication économique sur 2018 (INSEE, CCI, SIRIUS) ne fournit, au 31 janvier 2019, de données sur l’évolution de l’activité des commerces du périmètre du SPV, ou à tout le moins du centre-ville de Nice. La seule parution trouvée est le tableau de bord de conjoncture des entreprises pour le premier semestre 2018 des Alpes-Maritimes, de SIRIUS CCI, qui indique, pour la totalité du territoire du département, une évolution du chiffre d’affaires de plus de 1 % pour les commerces, et pour Nice de plus de 5,5 %, tous secteurs confondus (commerce, industrie, construction, service).

Souhaitez-vous maintenir ce vœu ?

M. ALLEMAND.

Oui.

M. LE MAIRE.

Monsieur Nofri, vous voulez rajouter quelque chose ?

M. NOFRI.

Je voudrais dire à monsieur Allemand que je ne sais pas trop où il a récupéré ces informations et ces chiffres, avec moins 10 à moins 20 % de baisse pour les commerçants, et une désapprobation des comités de quartier. Justement, au moment même où je recevais son vœu, je recevais deux courriers, dont je tiens à lui faire part. Un courrier du 5 février du comité de quartier du Parc Impérial Gambetta qui nous demande de mettre à l’ordre du jour, suite à leur assemblée générale à laquelle aucun élu n’était présent, la mise en place du stationnement payant sur la totalité du secteur, dans l’intérêt des résidents. Si bien que tous les résidents que vous rencontrez ne sont pas tout à fait d’accord avec vous.

Le deuxième, c’est le vœu de Nice Shopping, qui est l’association qui réunit les représentants des commerçants, des acteurs économiques. Sur ce courrier, il était écrit : « Nous tenons à vous remercier pour votre collaboration sur les solutions de stationnement déployées et en cours de déploiement sur la ville de Nice ». La réalité est que ce système a été mis à place main dans la main avec les représentants des acteurs économiques. Il permet de la rotation. Comme le maire vous l’a dit : les 30 minutes de gratuité, c’est déjà 1 150 000 € investis. Et, à la demande des commerçants, nous avons monté la possibilité avec PayByPhone, pour les commerçants, de contribuer au paiement du stationnement de leurs clients. C’est-à-dire à chacun de prendre ses responsabilités. Et, pour la gratuité, je pense qu’aller au-delà d’une demi-heure serait un mauvais signal car cela viendrait en concurrence avec l’heure qu’offre la Métropole sur l’ensemble des parcs en ouvrage parce qu’il y a une stratégie là-dedans : en surface, la rotation ; en ouvrage, le stationnement de plus longue durée.

M. LE MAIRE.

Dois-je rajouter que c’est une incitation à augmenter les dépenses de fonctionnement ? Je vous rappelle que nous avons pris l’engagement, sur 3 ans, dans le contrat qui nous lie avec l’Etat et la DDFIP, de ne pas dépasser 0,75 % d’augmentation de nos dépenses de fonctionnement. Nous avons fait le choix de privilégier, sur l’augmentation des dépenses de fonctionnement contenue dans ces 0,75, plutôt le pouvoir d’achat direct à nos salariés, à nos agents. C’est le ticket restaurant, c’est l’aide à la mobilité vélo, etc. Au moment où il faut rendre des arbitrages sur ces dépenses, avec le Premier adjoint aux Finances, avec l’ensemble des adjoints, nous avons fait le choix, alors que nous avons des agents, surtout pour les catégories C, qui ont des rémunérations extrêmement faibles, que par ailleurs nous avons pris des dispositions avec la Métropole pour prendre en charge le chèque carburant pour l’ensemble des salariés de la Métropole, que nous avons envoyé des signes forts auxquels je pourrais rajouter la prime à l’acquisition d’un véhicule automobile, la prime à l’acquisition d’un deux-roues électrique, etc. qui, dans le domaine du stationnement et de la circulation, sont aussi des éléments qui comptent. Celui qui fait l’acquisition d’un véhicule électrique stationne gratuitement, avec la vignette qui certifie que son véhicule est électrique.

Ce sont des choix que nous avons faits, et des arbitrages que nous avons rendus. Peut-être ne partagez-vous pas ces arbitrages. Peut-être considérez-vous qu’il faudrait que nous les orientions différemment. C’est le choix de notre majorité. Soit vous vous associez à ces choix, soit vous préférez remettre en cause ces autres politiques puisque, forcément, c’est l’un ou l’autre ; cela ne peut pas être l’un et l’autre. Nous avons à contenir le fait que nous ne voulons pas rentrer dans une politique déficitaire, équilibrée, baisser en même temps la fiscalité puisque nous sommes engagés sur un grand processus de baisse de la fiscalité, avec 2 % de baisse de la foncière bâtie sur 2019 et 2 % de baisse sur l’année 2020, pour lesquelles nous avons pris des engagements.

C’est tout cela que nous avons décidé de prendre comme mesures de pouvoir d’achat. Aller au-delà ne serait pas très responsable, au-delà du fait que les commerçants, comme le souligne Gaël Nofri, soulignent que ce système apporte une grande efficacité puisque nous avons désormais un turn-over, là où avant leurs clients ne pouvaient pas stationner en surface.

Fort de tous ces arguments, vous maintenez toujours votre vœu ?

M. ALLEMAND.

Je voudrais revenir sur un élément de ce que vous avez dit, qui ne concerne pas la Ville de Nice, mais vous l’avez dit : vous avez parlé du chèque carburant à la Métropole. Je vous rappelle que nous avons voté ce chèque carburant. Lorsque vous avez passé cette délibération, il était question qu’il y ait une fiscalité écologique supplémentaire sur les véhicules. C’est en compensation de cela que l’on a fait le chèque carburant. Or, le Premier ministre a annulé la fiscalité écologique sur les véhicules. Donc, que va devenir le chèque carburant ?

M. LE MAIRE.

Nous le gardons. Et, pour ceux qui disaient qu’il n’y en aurait pas beaucoup, la mesure a été mise en oeuvre pour une application au 1er janvier, nous ne sommes qu’au début février et nous en sommes déjà à 3 300 dossiers en cours d’instruction qui correspondent à un budget évalué à 800 000 €. C’est-à-dire que nous avons déjà dépassé, et qu’il nous faudra passer une décision modificative qui ira sans doute au-delà de ces 3 300 dossiers puisque, vu le nombre qui arrive tous les jours, je pense qu’il y en a beaucoup plus que ce que vous estimiez qui rentrent dans les critères que nous avons fixés.

Je mets aux voix, puisque vous voulez le maintenir, ce vœu. Je pense que vous avez tort, mais vous souhaitez le maintenir.

Le vœu, mis aux voix, est rejeté.