Nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme, secteur économique des Combes

Conseil municipal du jeudi 11 octobre 2018

Délibération 5.1Commune de Nice – Adoption de la déclaration emportant des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) – Secteur économique des Combes

 

La délibération 1.5 concerne l’adoption de la déclaration emportant des nouvelles dispositions du PLU dans le secteur économique des Combes.

Vous n’êtes pas sans savoir que c’est un site qui est occupé aujourd’hui d’une manière anarchique par des hangars, des bâtiments artisanaux, des aires de stationnement et des dépôts de matériaux à ciel ouvert.

Il est donc projeté une restructuration de ce secteur à partir de trois éléments qui sont le développement d’un site à vocation principale d’activité liée aux entreprises du BTP comportant des services et quelques logements, uniquement en lien avec les activités développées, ainsi qu’une programmation de l’aménagement des accès et de la desserte et une requalification paysagère.

J’ajoute que c’est un projet qui a reçu l’avis favorable de la CDPENAF qui s’est réunie en juin 2018, l’avis favorable du préfet, qui n’a pas recueilli d’observation de la DREAL en tant qu’autorité environnementale, et un avis favorable des personnes publiques associées.

Cela nous permettra de revaloriser une zone d’activité économique dont nous avons absolument besoin.

[…]

M. PRADAL.

Monsieur l’adjoint, je vous remercie.

J’ai une demande de prise de parole du groupe « Un autre avenir pour Nice », Monsieur Cuturello, sur la 5.1.

M. CUTURELLO.

Merci, Monsieur l’adjoint. Je ferai quelques remarques également sur la délibération 5.3.

Sur la libération 5.1, par cette libération vous nous demandez dapprouver le projet daménagement du secteur dit des Combes, dans la plaine du Var, dans le cadre de l’opération dintérêt national.

Si une remise en ordre de ce secteur dans lequel cohabitent des enseignes, des hangars et autres parkings de stockage de poids lourds que vous avez signalés s’avère nécessaire, le projet qui nous est soumis appelle de notre part plusieurs remarques.

La première concerne la maîtrise foncière. D’après les services consultés en commission, le secteur appartient à des propriétaires privés. De ce point de vue, en l’état, le projet relève plus du virtuel que du réel, à moins que les propriétaires ne soient sensibles à l’intérêt général, ce qui est assez rare mais pas absolument impossible. Ne disposant pas de la maîtrise foncière, notre collectivité ne dispose pas encore de la mtrise du temps, indispensable à la réalisation du projet.

La seconde concerne le projet lui-même et son équilibre entre les divers types dactivités.

Le projet prévoit la construction de 60 000 de surface plancher répartis entre quatre types dactivité :

  • 36 000 pour les activités de service, entrepôts, industrie
  • 15 000 de bureaux
  • 7 000 de commerces
  • 2 000 dhabitat

Si l’on comprend que s’agissant d’une zone destinée au veloppement économique, 60 % des surfaces soient dédiées aux entreprises, on comprend par contre beaucoup moins que seulement 3,3 % des surfaces soient réservées au logement.

Ce très faible pourcentage affecté au logement semble être la conséquence directe de la « remarque » de la chambre de commerce et dindustrie figurant en page 4 de la libération et qui dit, je cite : « Lhabitat envisagé ne peut être qu’un habitat lié et nécessaire aux activités autorisées dans le secteur ».

Cette limitation du logement n’est pas acceptable pour plusieurs raisons.

Tout dabord, parce qu’elle limite drastiquement la part du logement alors que nous sommes dans une situation très tendue, qui devrait inciter au contraire à saisir la moindre opportunité permettant den produire.

Ensuite, parce que cette limitation va à l’encontre de la politique de mixité fonctionnelle, articulant activité, commerces et logement, affichée par ailleurs. Dans la situation de pénurie de foncier disponible pour du logement, le renoncement de fait ici à la mixité fonctionnelle (seulement 3 % de la surface produite réservée au logement) pénalise la production de logements nécessaires.

En troisième lieu, cette très faible surface dédiée au logement ne permet pas non plus denvisager la possibilité de mettre en œuvre une politique de mixité sociale en matière doccupation des logements, pourtant souhaitable.

Pourtant, il suffirait de porter la part du logement à seulement 10 % de la surface totale disponible je ne parle même pas de 25 % pour améliorer le projet. On disposerait alors de 6 000 pour le logement, soit de quoi en produire environ une centaine, ce qui permettrait à la fois dapprocher une réelle mixité fonctionnelle, articulant activité et logement, et de rendre possible la mixité sociale des habitants potentiels de ces logements.

Dans ce projet, l’urgence en matière de logement n’est absolument pas prise en compte. Nous considérons donc que ce projet n’est pas socialement satisfaisant, cest pourquoi nous nous abstiendrons.

Sur la libération 5.3, j’ai une remarque concernant le calendrier, puisque nous libérons aujourd’hui 11 octobre pour un événement qui a eu lieu le 27 juin 2018 daprès la délibération. Je pose une question : pourquoi ce lai ? Et deuxièmement, aurons-nous un problème de légalité ? En effet, on ne fait que régulariser un événement qui a jà eu lieu il y a quatre mois.

[…]

M. TORDO.

Si vous permettez, je vais répondre en même temps à M. Cuturello et à Mme Chesnel, parce que finalement vous abordez des thèmes qui sont assez proches sur la maîtrise foncière, sur le projet en tant que tel, avec l’absence de logement ou la non-préservation des terres agricoles.

D’abord, Monsieur Cuturello, le fait que ce ne soit pas une opération de maîtrise foncière ne veut pas dire qu’il n’y ait pas un intérêt général à ce que l’ensemble de cette zone, qui représente 16 hectares au total, soit restructurée et redynamisée. Madame Chesnel parlait de la trame verte et bleue ; dans le projet qui a été présenté et qui sera exécuté, il y a la reconstitution de la trame verte et bleue qui effectivement avait été quelque peu malmenée.

Les deux critiques apportées à cette délibération concernant l’absence de logements et la non-préservation de terres agricoles, rejoignent la même problématique. Je crois que nous sommes tous attentifs et il serait extrêmement inconséquent de ne pas tenir compte de la dimension environnementale des projets que nous avons à mener, mais s’il est important de préserver les terres agricoles – et je crois que nous aurons l’occasion, lors d’une prochaine discussion au conseil métropolitain sur le PLUm – d’apporter des précisions sur les aspects que vous abordez, il est aussi important que nous améliorions et que nous mettions à niveau les zones d’activités économiques.

En effet, sur ce plan, et je ne voudrais pas que ce soit interprété comme une absence de défense ou d’attention au problème de l’agriculture, je crois que dans le cadre de l’opération d’intérêt national nous avons montré notre attention sur ce point et y compris dans le PLU de la ville qui avait été adopté précédemment. Il y a actuellement dans le département, Madame Chesnel, et ce sont les chiffres de la chambre d’agriculture, pas les miens, 744 agriculteurs qui sont répertoriés, parmi lesquels 450 agriculteurs à temps complet sur des exploitations qui fonctionnent.

À côté de cela, nous avons 12 000 salariés dans le secteur industriel, nous avons plus de 15 000 salariés autour du BTP, et il me paraît de bonne politique de pondérer la nécessaire préservation des terres agricoles par la mise à niveau de nos zones d’activités économiques pour que ces activités économiques qui sont nécessaires puissent se développer et continuer à avancer.

De ce point de vue, Monsieur Cuturello, c’est la réponse à la question que vous évoquez sur les logements. C’est une zone d’activités économiques, vous admettrez avec moi que dans une zone d’activités économiques, l’essentiel n’est pas de créer des logements.

D’ailleurs je sens une certaine contradiction, parce que plusieurs fois, lors de ce conseil ou en conseil métropolitain, vous nous avez reproché (quand je dis « vous », c’est générique, ce n’est pas obligatoirement vous ad hominem) de bétonner la plaine du Var en créant trop de logements, et là, pour une fois que dans une zone d’activités économiques nous ne créons pas beaucoup de logements mais nous préservons simplement les logements dont les salariés qui vont travailler ont besoin (on attend, cela n’a pas été précisé, je me permets de le faire, 1 400 emplois dans la zone) pour que certains d’entre eux puissent loger sur place, ce qui évitera des problèmes de déplacement et de transport, vous nous en faites aussi le reproche.

Il n’y a donc pas antinomie entre la politique de logement qui, comme vous le savez, est active, même si elle ne recueille pas toujours vos suffrages, et la politique de développement économique qui nécessite que nous ayons et que nous développions et préservions les zones d’activités économiques. C’est ce qui est inclus dans ce projet que nous présentons et qui permettra de modifier le PLU pour permettre au projet de se développer.

Votre proposition est problématique en soi, parce que si nous avons besoin de logement, et je serai le dernier à le nier, nous avons aussi besoin de zones d’activités économiques, nous en manquons. Tout mètre carré qu’on ôterait pour le développement économique serait de mon point de vue une erreur compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons, d’où ce projet, et c’était d’ailleurs le sens de la remarque de la chambre de commerce et d’industrie qui a en effet conduit à ajuster le projet.

Sur le calendrier, il y a eu effectivement un problème administratif qui fait que l’on n’a pas pu passer la délibération avant le colloque. Je précise que le colloque a bien eu lieu, je vous le confirme. Quant à la légalité, nous ne présenterions pas une délibération à vos suffrages si nous n’avions pas vérifié avant la légalité de ce que nous vous présentons.

M. PRADAL.

Merci, Monsieur l’adjoint, pour ces précisions.

Je vous propose que nous passions au vote sur ces délibérations.

La délibération n° 5.1, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.

Votent contre :

Mme Chesnel – M. Decoupigny.

S’abstiennent :

Mme Dorejo – M. Allemand – M. Cuturello – Mme Boy- Mottard – M. Concas.