Nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), secteur économique des Combes

Conseil municipal du jeudi 11 octobre 2018

Délibération 5.1 : Adoption de la déclaration emportant des nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme. Secteur économique des Combes

Monsieur le Maire, Monsieur l’Adjoint, chers collègues,

Par cette délibération vous nous demandez d’approuver le projet d’aménagement du secteur dit des Combes dans la Plaine du Var dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National.

Si une remise en ordre de ce secteur dans lequel cohabitent des enseignes, des hangars et autres parkings de stockage de poids lourds, s’avère nécessaire, le projet qui nous est soumis appelle de notre part plusieurs remarques.

La première concerne la maîtrise foncière. D’après les services consultés en commission, le secteur appartient à des propriétaires privés. De ce point de vue, en l’état, le projet relève plus du virtuel que du réel, à moins que les propriétaires ne soient sensibles à l’intérêt général, ce qui est assez rare mais pas absolument impossible. Ne disposant pas de la maîtrise foncière, notre collectivité ne dispose pas encore de la maîtrise du temps, indispensable à la réalisation du projet.

La seconde concerne le projet lui-même et son équilibre entre les divers types d’activités.

Le projet prévoit la construction de 60.000 m2 de surface plancher répartis entre 4 types d’activité :

  • 36 000 m² pour les activités de service, entrepôts, industrie;
  • 15 000 m² de bureaux;
  • 7 000 m² de commerces;
  • 2 000 m² d’habitat.

Si on comprend que s’agissant d’une zone destinée au développement économique 60% des surfaces soient dédiées aux entreprises, on comprend par contre beaucoup moins que seulement 3,3% des surfaces soient réservées au logement.

Ce très faible pourcentage affecté au logement semble être la conséquence directe de la « remarque » de la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine et Territoriale Nice Côte d’Azur figurant page 4 de la délibération qui dit, je cite : « l’habitat envisagé ne peut être qu’un habitat lié et nécessaire aux activités autorisées dans le secteur ».

Cette limitation du logement n’est pas acceptable pour plusieurs raisons.

Tout d’abord parce qu’elle limite drastiquement la part du logement alors que nous sommes dans une situation très tendue, qui devrait inciter au contraire à saisir la moindre opportunité permettant d’en produire.

Ensuite parce que cette limitation va à l’encontre de la politique de mixité fonctionnelle, articulant activité, commerces et logement, affichée par ailleurs. Dans la situation de pénurie de foncier disponible pour du logement, le renoncement de fait ici à la mixité fonctionnelle, seulement 3% de la surface produite réservée au logement, pénalise la production de logements nécessaires.

En troisième lieu, cette très faible surface dédiée au logement ne permet pas non plus d’envisager la possibilité de mettre œuvre une politique de mixité sociale en matière d’occupation des logements, pourtant souhaitable.

Pourtant, il suffirait de porter la part du logement à seulement 10% de la surface totale, je ne parle même pas de 25%, pour améliorer le projet. On disposerait alors de 6OOOm2 pour le logement, soit de quoi en produire environ une centaine, ce qui permettrait à la fois d’approcher une réelle mixité fonctionnelle, articulant activité et logement, et rendre possible la mixité sociale des habitants potentiels de ces logements.

Dans ce projet, la non prise en compte de l’urgence en matière de logement aboutit à l’impossibilité de créer de la mixité sociale vu le faible nombre de logements potentiels, et à l’absence d’une réelle mixité fonctionnelle.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce projet n’est pas socialement satisfaisant, c’est pourquoi nous nous abstiendrons.