Plan Local d’Urbanisme

Conseil municipal du jeudi 7 février 2019

Délibération 5.1 – Plan Local d’Urbanisme.

Ci-dessous l’intervention de Paul CUTURELLO extrait du conseil municipal

 

M. TORDO.

Le 5.1 concerne l’avis du Conseil municipal sur le projet de PLUm qui a été arrêté le 21 décembre 2018.

Quelques mots complémentaires d’explication.

Nous devons donner cet avis sur le document qui a été arrêté avant la mise à l’enquête publique qui aura lieu du 29 avril au 19 juin 2019, sous la conduite d’un collège de commissaires enquêteurs indépendants désignés par le tribunal administratif, pour une approbation définitive à l’horizon de l’été 2019.

Il est évidemment important à l’échelle de la métropole, mais il restera, comme c’était le cas déjà du PLU au plan communal, un document vivant qui sera ainsi en capacité d’intégrer, dans les phases ultérieures d’évolution, des prescriptions nouvelles.

S’agissant de la ville de Nice, il représente un apport positif sur de nombreuses thématiques transversales, une approche particulièrement vertueuse sur les aspects environnementaux, avec une économie globale du territoire voué à l’urbanisation de près de 150 hectares sur la seule commune de Nice ; une capacité à développer l’entière opérationnalité de notre PLH 3, qui a été adopté en juin 2018, en mobilisant l’ensemble des outils réglementaires existants en faveur du logement ; l’amélioration de nos possibilités de déplacement et la parfaite coordination de l’urbanisation et du développement des transports en commun que l’on peut constater en particulier dans le cadre de l’opération d’intérêt national, mais pas uniquement ; la mise en place de nouvelles opportunités de développement économique, avec à l’échelle de la métropole 250 à 300 hectares dédiés aux activités économiques, en particulier avec le développement de la nouvelle zone d’activité du Roguez et la restructuration du secteur des Combes ; enfin, la préservation d’une agriculture de proximité de qualité privilégiant les circuits courts, avec en particulier des espaces préservés pour cet usage au sein même de la plaine du Var ; un projet de ferme urbaine est prévu, pouvant servir de tremplin à nos jeunes agriculteurs.

Au bilan, c’est 20 hectares supplémentaires de zonage agricole et 148 hectares supplémentaires de zonage en espaces naturels.

Ces différentes mesures portées au sein du PLUm permettent ainsi d’envisager un développement urbain vertueux de nos territoires, tant dans le cadre de l’extension urbaine planifiée à l’ouest en périmètre de l’OIN, comme on vient de l’évoquer, que dans l’objectif d’une amélioration constante du cadre de vie de la ville constituée, accessible, solidaire et apaisée dans un cadre paysager préservé.

[…]

M. CUTURELLO.

Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur l’adjoint, mes chers collègues, après le débat du conseil métropolitain du 21 décembre dernier, conformément à la procédure, le PLUm revient vers nous pour avis de la ville de Nice.

Devinant votre inquiétude, je m’efforcerai de ne pas systématiquement répéter ce que j’ai dit lors de la séance précédente.

M. LE MAIRE.

Je vous en remercie.

M. TORDO.

Nous n’étions pas inquiets, Monsieur Cuturello.

M. CUTURELLO.

Cela dit, la répétition a une vocation pédagogique.

M. TORDO.

C’est vrai. Vous en êtes la preuve vivante !

M. CUTURELLO.

Absolument.

Je salue une nouvelle fois le travail des services qui nous ont fourni des documents de qualité, et en quantité, avec la clef USB contenant un total de 16 500 pages de documents.

Malgré le risque de se perdre dans cet océan, j’ai apprécié cette mine de données, dont certaines fortes intéressantes.

Le constat énoncé en introduction fait état d’une « croissance démographique qui s’essouffle », en particulier à Nice qui a perdu 1 373 habitants entre 2016 et 2017 et ce, malgré un solde naturel positif. Essoufflement assorti d’une « fragilité sociale importante ». En effet, 20,8 % de la population de Nice Côte d’Azur figure dans la catégorie à bas revenus contre 17,9 % pour la France entière. Chiffres figurant page 22 du diagnostic.

Dans ce contexte, plusieurs domaines abordés dans ce PLUm posent question. En premier lieu, les déplacements. Ce document entérine une décision inacceptable : le renoncement au prolongement de la ligne 1 du tram jusqu’à l’Ariane, alors que le prolongement figurait dans le projet initial arrêté avec l’État. Cette décision tient à l’écart du plus performant des transports en commun les habitants de l’est de la ville. Ainsi, nombre d’entre eux sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail, devenant prisonniers des embouteillages quotidiens de ce secteur. Ils sont ainsi doublement pénalisés : financièrement à cause des coûts du carburant et des frais d’entretien des véhicules souvent anciens, socialement à cause du temps perdu dans les encombrements, qui parfois se chiffre en heures.

Cette double peine est une des sources majeures du malaise qui s’exprime depuis bientôt trois mois dans tous le pays par le mouvement dit des « gilets jaunes ». Alors que l’exécutif au niveau national lance un grand débat, je vous suggère de répondre positivement à cet aspect majeur du mécontentement en inscrivant dans ce PLUm le prolongement de la ligne 1 jusqu’à l’Ariane et La Trinité. Vous ne feriez là que vous conformer au projet initial et, en même temps, vous répondriez positivement à l’une des questions soulevées par le mouvement.

Le PLUm c’est aussi et avant tout un document qui organise l’affectation des espaces, et en particulier ceux consacrés à la production de logements nouveaux.

Dans ce domaine, le PLUm doit être en cohérence avec le programme local de l’habitat (PLH).

Pour le PLUm, vous avez retenu le scénario de croissance démographique basé sur un rythme de 0,15 % par an jusqu’à l’horizon 2030 et vous avez fixé les besoins à 27 000 logements neufs supplémentaires à l’horizon 2030, avec une production moyenne annuelle de 2 600 logements, tous types confondus, privés et publics.

Le PLH, de son côté, prévoit la production de 21 288 logements sur six ans, soit une production annuelle de 3 548 logements.

Ainsi, le PLUm présente des objectifs de production annuelle nettement inférieurs à ceux du PLH. Il y a là une incohérence étonnante entre ces deux documents majeurs. Qui croire ? Le PLUm ou le PLH ?

Malheureusement, l’histoire a montré que quand il y a deux objectifs différents, c’est le plus faible qui s’impose dans les faits.

Au niveau métropolitain, avec ce PLUm, la production de logements sociaux chutera à 1 050 par an. À ce rythme, il faudra vingt-sept ans pour combler le retard accumulé. C’est proprement inacceptable, et cela d’autant plus que la baisse du nombre d’habitants à Nice témoigne de la difficulté des ménages modestes à se loger dans notre ville à cause de l’insuffisance chronique de logements sociaux et des prix prohibitifs du secteur privé. Le logement représente en effet 40 % de leur budget pour 31 % des ménages.

On recense ainsi de plus en plus de situations liées à ce phénomène, à l’instar du cas du salarié signalé par la presse locale le 30 novembre dernier, qui, disposant d’un emploi stable, avec un salaire de 1 500 euros nets par mois, est obligé de vivre hors de Nice dans un garage sans eau ni électricité.

Ce sont là les signes avant-coureurs d’une aggravation qui pourrait conduire à une situation à la californienne où l’immobilier y est devenu hors de prix et où, en l’absence de politique sociale en matière de logement, les salariés disposant pourtant d’un emploi stable sont contraints de dormir dans des mobil-homes et, pour les plus précaires, dans leur voiture.

Dans ce contexte, constater page 158 du document cité, la suppression de trente- deux emplacements réservés pour mixité sociale, sur les deux cent quatre initialement existants, n’est pas de nature à rassurer.

Pour ce qui est de l’articulation de la mixité fonctionnelle avec la mixité sociale, le projet du secteur des Combes dans la plaine du Var ne prévoyant que 3,3 % des surfaces réservées au logement, on comprend qu’il ne s’agit que d’une infime caution.

Tout ceci montre que la dimension sociale de votre politique d’aménagement est pour le moins insuffisante et que la précarité dont souffrent nos concitoyens les plus modestes risque de progresser alors même que votre diagnostic en souligne la fragilité.

Ce projet de PLU ne répond pas aux défis sociaux de notre ville, c’est pourquoi nous voterons contre.

[…]

M. TORDO.

Beaucoup de choses ont été dites, mais je vous avoue avoir un peu de mal à m’y retrouver.

Pourquoi ? À la fois M. Cuturello et M. Decoupigny parlent de l’hypothèse de croissance démographique. Je vous rappelle que cette hypothèse, c’est pour l’ensemble du PLUm sur l’ensemble de la métropole, et là, si je peux me permettre d’insister, on parle de l’application de ce PLUm à la ville de Nice. Il ne faut pas faire de confusion entre la métropole et la ville de Nice.

M. DECOUPIGNY.

On ne l’a pas faite.

M. TORDO.

Je ne vous ai pas interrompu, Monsieur Decoupigny, j’aimerais pouvoir développer mon argumentation sans être interrompu, si je peux me permettre de vous demander cette élégance. Bien.

Donc, première confusion entre des données et des hypothèses qui concernent la métropole et leur application concernant la ville de Nice.

Deuxième confusion, vous avez commencé à parler beaucoup du PADD en indiquant qu’il était très général, mais c’est l’objectif du PADD que nous avons abordé et d’ailleurs que nous avons eu l’occasion de voter il y a près d’un an, puisque le PADD avait pour objectif de définir les principes que nous appliquerions dans la préparation du PLUm sur les aspects de zonage, de réglementation, de PDU, etc. Il n’avait pas vocation à être d’une précision qui probablement est celle que vous souhaitez, qui est celle de la parcelle. Ce n’était pas l’objectif du PADD. Il nous a servi à préparer le PLUm qui a été discuté en conseil métropolitain en décembre et que nous devons approuver au titre de la ville de Nice aujourd’hui.

Maintenant, dans le détail de ce qui est abordé à la fois par M. Cuturello et par vous-même, en particulier sur les déplacements, vous occultez le fait que le plan de déplacements urbains que nous avons présenté et qui est intégré au PLUm, se décline pour la période allant d’aujourd’hui à 2030 et prévoit un milliard d’investissement sur un ensemble de différents moyens de déplacement qui vont incontestablement améliorer la politique des déplacements à la fois dans la métropole et la ville de Nice, avec des moyens nouveaux, et bien entendu l’achèvement de la ligne 2 et de la ligne 3.

Vous l’avez abordé, c’est vrai que la répétition est pédagogique, mais l’inverse est aussi vrai, les réponses aux répétitions ont aussi un caractère pédagogique ; or, je me permets de rappeler que, s’agissant des déplacements dans le secteur de l’Ariane et de La Trinité, sont inscrites dans le PDU – ce qui a d’ailleurs été déjà plusieurs fois évoqué – la mise en place d’un TCSP et l’amélioration significative de la ligne Nice-Breil. Au-delà de l’Ariane et de La Trinité, je vous rappelle que l’on entre dans les limites de ce qui est maintenant le nouveau pôle métropolitain de l’est et que, de ce point de vue, il est à envisager avec les organes décisionnaires de ce nouveau pôle métropolitain comment ils peuvent fluidifier les déplacements en amont de l’Ariane et de La Trinité.

Sur le PLH, je me permets d’y revenir, parce que vous imaginez bien que je m’attendais à ce que vous reveniez sur ce sujet. J’ai un certain nombre de données à mettre en évidence, d’abord en rappelant la confusion que vous avez faite, dans le débat à la Métropole, sur la différence d’échéance de temps entre le plan des logements tels qu’il est prévu dans le PLUm et le PLH qui a une durée de six ans. Si l’on regarde l’application sur ces six ans de ce PLH, dans un débat dont je vous rappelle qu’il a déjà eu lieu, il y a un potentiel de production totale sur la période de 12 600 logements, soit un peu plus de 2 000 logements par an, et un objectif de production  de  logements  locatifs  sociaux  dans  le  PLH  2017-2022  de 1 023 logements en moyenne, ce qui représente 59 % de la production totale de logements locatifs sociaux à l’échelle de la métropole.

Ce n’est pas suffisant. Il y a un certain nombre d’outils que vous avez rapidement

« zappés », me semble-t-il, qui accompagnent la politique du logement, en particulier les emplacements réservés en faveur de la mixité sociale :

• 54 emplacements réservés sont inscrits dans le PLUm, qui représentent un potentiel de 3 440 logements, dont 1 460 LLS ;
• des périmètres de mixité sociale qui sont maintenus dans le projet de PLUm ;
• et enfin, et c’est un élément tout à fait nouveau, des secteurs à proportion de logements de taille

Il s’agit d’un nouvel outil mis en œuvre pour la première fois dans le document de planification de Nice, de telle façon que dans ces secteurs on ait une proportion de logements d’une taille minimale. Il est ainsi indiqué dans le PLUm que toute opération immobilière destinée à la production de logements et réalisée dans un périmètre de mixité sociale dont la surface est supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés, est autorisée à condition que le programme comprenne un maximum de 40 % de logements en T1 et T2, dont 10 % maximum en T1.

C’est une façon de répondre au besoin, qui est réel, de logement des familles qui ont besoin de T3 et de T4. C’est quelque chose qui n’existait pas, qui a été rajouté et qui va permettre globalement d’améliorer non seulement l’offre de logement locative, mais aussi l’offre de logement globale pour les familles de notre commune et, d’une manière plus générale puisqu’il s’agit du PLUm, de la métropole.

Voilà ce que je voulais vous dire concernant le logement.

Deux derniers points sur lesquels je vous avoue ma stupéfaction, Monsieur Decoupigny, parce que pendant des années, vous et vos amis nous avez accusés de bétonner la plaine du Var et là, vous nous dites que nous faisons trop d’étalement urbain ! Je vous avoue que j’ai du mal à connecter les situations, d’autant plus que cela ne reflète absolument pas la réalité.

Je vous rappelle qu’au niveau du PLUm, c’est 1 000 hectares supplémentaires de zones agricoles, 500 hectares supplémentaires de zones naturelles, 300 hectares de zones supplémentaires pour de l’activité économique et près de 700 hectares de

moins pour l’urbanisation ; et ces ratios se retrouvent exactement à due proportion dans la ville de Nice. Non, on n’étale pas, et on se trouve aujourd’hui, s’agissant de la commune de Nice, avec un zonage agricole de plus 20 hectares qui dépasse largement le document fondateur de la politique urbaine sur Nice Côte d’Azur qu’est la DTA par rapport à laquelle les zones agricoles ont significativement augmenté ; et dans le même temps, on évite ce qui a été trop souvent, pendant des années, un des défauts de la politique globale non seulement du territoire de la ville, mais aussi de la métropole, qui est la consommation excessive de l’espace. Vous ne l’avez pas souligné, je me permets de le dire : aujourd’hui, dans le PLUm tel qu’il est prévu aujourd’hui, la consommation de l’espace est le minimum des trente dernières années.

Vous n’êtes jamais content, je le sais, mais on essaye de faire avec la réalité que nous vivons et non des projections qui n’ont aucun sens au regard de cette réalité.

Le dernier point, je voudrais revenir sur la question que vous avez évoquée, Monsieur Cuturello, et qui est évidemment tout à fait intolérable, du niveau de pauvreté et de la situation s’agissant de la métropole et de la ville. C’est très exactement, mais pas avec les mêmes outils que ceux que vous privilégiez, ce que nous essayons d’adresser par la politique économique que nous mettons en place depuis 2008, sous l’impulsion de Christian Estrosi, pour générer plus de développement économique, car avec plus de développement économique on crée plus de richesses et donc plus de possibilités de les redistribuer.

M. CUTURELLO.

C’est le ruissellement.

M. TORDO.

Non, ce n’est pas le ruissellement, parce que ce que nous avons fait, non pas dans la commune mais de manière plus générale, c’est essayer de financer ce qui n’était pas créé. Nous, nous pensons qu’il faut bien entendu être attentif à ces aspects sociaux, et c’est la politique de pouvoir d’achat que le maire rappelle systématiquement et adresse, mais aussi créer les conditions de la création de richesses pour permettre la création d’emplois et, par là même, à terme, la diminution de la pauvreté et l’augmentation de la solidarité.

J’ai coutume de dire que si nous avons fait l’OIN, c’est la justification de la métropole et la métropole justifie l’OIN pour qu’il y ait là, pour le coup, ce ruissellement entre la création de richesses sur le littoral et l’amélioration de cette situation dans le moyen et le haut pays.

Voilà tout ce que nous faisons. Évidemment, c’est aux antipodes des politiques publiques que vous souhaitez, mais c’est la démarche que nous avons entreprise et je pense qu’elle commence à porter ses fruits, ne vous en déplaise.

M. CUTURELLO.

Nous ne sommes pas d’accord.

M. TORDO.

Ce n’est pas une surprise.

[…]

La délibération n° 5.1, mise aux voix, est adoptée à la majorité absolue.

Votent contre : Mme Boy-Mottard – Mme Dorejo – M. Allemand – M. Cuturello – M. Decoupigny (pouvoir de Mme Chesnel) – M. Concas

 S’abstiennent : M. Bettati – M. Calza