Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de logement social

Conseil métropolitain du vendredi 22 mars 2019

Délibération 22.1 – Adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs de Logement Social.

 

Madame la Présidente, chers collègues,

Cette délibération a pour objet l’adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) de logement social, conformément aux dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui avait pour objectif, entre autre, de garantir un équilibre territorial et de favoriser la mixité sociale, objectifs complétés et renforcés par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.

Ayant soutenu ces lois en leur temps, en toute cohérence nous approuverons cette délibération décidant de leur mise en application concrète sur notre territoire, car il y a urgence à agir dans ce domaine. En effet, si, comme le rappelle le document de présentation joint en annexe, 70% des habitants du territoire sont éligibles à un logement locatif social, on ne compte que 10,8% de logements locatifs sociaux dans la Métropole, soit à peine un peu plus de la moitié de l’objectif des 20% fixé par la loi SRU alors que nous sommes à un an de l’échéance fixée à 2020. Ce qui fait que notre territoire est un des plus tendu après Paris en matière de logement.

Logiquement, cette tension on la retrouve à propos du logement social quand on regarde le rapport entre les demandes de logements sociaux déposées et les attributions effectives, ce que souligne le diagnostic en page 8 du document de présentation du PPGDID, je le cite :

« Avec 21.212 demandes fin 2018 pour 1.955 attributions, la pression de la demande est particulièrement forte… »

Ces chiffres montrent d’abord que pour attribuer du logement social, il faut d’abord construire du logement social.

Ils montrent ensuite qu’il reste 19.257 demandes non satisfaites fin 2018. Ce nombre comprend, comme le précise le document page 33, des demandes « anormalement longues ». En effet, 3000 demandes ont une ancienneté supérieure à 45 mois, soit quasiment 4 ans,  et pour environ 300, leur ancienneté est supérieure à 90 mois, soit 7 années et demi.

Cette situation génère chez les demandeurs au mieux de l’incompréhension, souvent de la frustration, voire de la suspicion.

Le document de présentation aborde la question de la « nécessaire convergence vers des orientations communes en matière d’attribution » pour les Commissions d’Attribution des Logements des bailleurs sociaux. Cela est souhaitable, en cohérence avec la pratique du Système National d’Enregistrement (SNE) et du numéro unique, mais cela reste insuffisant.

C’est pourquoi, à propos de cette question sensible de l’attribution, je me permets de vous faire une proposition concernant l’organisation des Commissions d’Attribution de Logements : cela consiste à désigner la présidence de chacune des Commissions d’Attribution des Logements par tirage au sort parmi les membres de chaque commission.

Cette mesure contribuerait à assurer transparence et impartialité, et ainsi rassurer les demandeurs, c’est pourquoi j’espère qu’elle bénéficiera de toute votre attention.

 

Paul CUTURELLO

Conseiller municipal de Nice

Conseiller métropolitain Nice Côte d’Azur