Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de logement social

Conseil métropolitain du vendredi 22 mars 2019

Délibération 22.1 – Adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs de Logement Social.

Mme. ESTROSI-SASSONE

Merci, Monsieur le président.

Pour la première délibération, il vous est proposé de voter le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’informations des demandeurs de logement social. Ce plan a été élaboré pour une période de six ans, il a été validé par la conférence intercommunale du logement que j’ai co-présidée car c’est une co-présidence entre la métropole et les services de l’État pour lesquels était en co-présidence monsieur le directeur de la Direction de la cohésion sociale le 25 février dernier. Ce plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs de logement social est le fruit d’échanges et de discussions qui ont été menées avec l’ensemble des communes membres de la métropole, avec les CCAS quand ces communes en sont dotées, avec les services de l’État, les bailleurs sociaux et l’ensemble des partenaires institutionnels et financiers ainsi que les associations.

Il a été soumis au cours du deuxième semestre 2018 aux communes de la métropole et au préfet du département, tous ont émis un avis favorable. En quoi consiste ce plan partenarial ? Il vise à simplifier l’accès au logement social et à assurer une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur, à structurer et à améliorer l’accueil et l’information du public et des demandeurs de logement social et à améliorer l’efficacité et l’équité du traitement de ces mêmes demandes et des attributions. Il est à noter que prochainement sera inauguré et installé un engagement de campagne qui avait été pris par le maire de Nice et président de la métropole qui était la création de la maison de l’habitant, celle-ci verra le jour, elle sera située rue Philippe Seguin à Nice et elle regroupera en un même lieu ressource plusieurs partenaires qui interviennent dans le champ de l’habitat. Je pense particulièrement à l’ADIL 06, à Action logement mais aussi à l’État via le service intégré d’accueil et d’orientation des Alpes-Maritimes. Cette maison de l’habitant permettra d’offrir à l’ensemble des concitoyens de la ville de Nice et de l’ensemble des communes du territoire de la métropole Nice Côte d’Azur une gamme complète de services sur toutes les informations qu’ils souhaiteraient obtenir, concernant le parc de logement social mais aussi sur le parc privé, les modalités d’accès, conseils et enregistrements de la demande de logement social, informations sur l’accession à la propriété, sur les aides qui peuvent être allouées au propriétaire bailleur comme au propriétaire occupant pour rénover leur logement et sur tout type de conseils juridiques. Cela donnera plus de sens à ce plan partenarial de gestion de la demande de logement social à travers cette structure qui sera donc la maison de l’habitant.

[…]

M. LE PRÉSIDENT

Je vous remercie. Sur le rapport 22.1 j’ai une demande de prise de parole « d’un autre avenir pour la métropole ».

Monsieur Cuturello.

M. CUTURELLO

Merci, Monsieur le Président. Madame la présidente, mes chers collègues, cette délibération a pour objet l’adoption du plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social conformément aux dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui avait entre autre comme objectif de garantir un équilibre territorial et de favoriser la mixité sociale, objectif complété et renforcé par la loi égalité citoyenneté du 27 janvier 2017. Ayant soutenu ces lois en leur temps, en toute cohérence nous approuverons cette délibération décidant de leur mise en application concrète sur notre territoire car il y a urgence à agir dans ce domaine.

En effet, comme le rappelle le document de présentation joint à l’annexe, 70 % des habitants du territoire sont éligibles à un logement locatif social on ne compte que 10,8 % de logements locatifs sociaux dans la métropole soit à peine un peu plus de la moitié de l’objectif des 20 % fixé par la loi SRU alors que nous sommes à un an de l’échéance fixée à 2020. Ce qui fait que notre territoire est l’un des plus tendus après Paris en matière de logement. Logiquement, nous retrouvons cette tension à propos de logement social quand on regarde le rapport entre les demandes de logements sociaux déposés et les attributions effectives ce que souligne le diagnostic en page 8 du document de présentation du PPGID, je le cite, avec 21 212 demandes fin 2018 pour 1955 attributions la pression de la demande est particulièrement forte.

Ces chiffres montrent d’abord que pour attribuer du logement social il faut d’abord construire du logement social. Il montre ensuite qu’il reste 19 257 demandes non satisfaites fin 2018. Cela comprend, comme le précise le document page 33, des demandes anormalement longues, je reprends son terme, en effet, 3 000 demandes ont une ancienneté supérieur à 45 mois soit quasiment 4 ans, et pour environ 300 demandes leur ancienneté est supérieure à 90 mois soit 7,5 années. Cette situation génère chez les demandeurs au mieux de l’incompréhension, souvent de la frustration, voire de la suspicion. Le document de présentation aborde la question, je le cite, « de la nécessaire convergence vers des orientations communes en matière d’attribution pour les commissions d’attribution des logements des bailleurs sociaux. » Cela est souhaitable en cohérence avec la pratique du système national d’enregistrement et du numéro unique mais cela reste insuffisant.

C’est pourquoi, à propos de cette question sensible de l’attribution, je me permets de vous faire une proposition concernant l’organisation des commissions d’attribution des logements. Cela consiste à désigner la présidence de chacune des commissions d’attribution des logements par tirage au sort parmi les membres de chaque commission. Cette mesure contribuerait à assurer la transparence et impartialité et ainsi rassurer les demandeurs. C’est pourquoi, je l’espère, elle bénéficiera de toute votre attention.

M. LE PRÉSIDENT

Je vous remercie. Madame Boy-Mottard souhaitait rajouter quelque chose.

Mme BOY-MOTTARD.

C’est plutôt en parallèle des délibérations sur le logement, si Mme Estrosi-Sassone veut répondre d’abord à M. Cuturello, ce n’est pas à proprement parler sur ces points-là.

M. LE PRÉSIDENT

Elle répondra globalement.

[…]

Mme. ESTROSI-SASSONE

Merci, Monsieur le Président. D’abord pour répondre à M. Cuturello. Il a commencé son laïus avec toujours les mêmes interventions que nous entendons régulièrement, je suis plutôt heureuse parce qu’à la fin nous avons une proposition qui me paraît pour le moins démagogique, je sais bien que le tirage au sort semble aujourd’hui à la mode puisque l’on envisagerait même demain de tirer au sort des parlementaires, des députés, donc nous pouvons tout imaginer aujourd’hui.

Je vous rappelle tout de même que les commissions d’attribution sont faites et mises en place par chacun des bailleurs sociaux. Ce n’est pas une collectivité comme la métropole Nice Côte d’Azur qui va pouvoir intervenir sur la constitution d’une commission d’attribution, en l’occurrence à travers la proposition que vous faites, qui serait des tirages au sort d’élus qui pourraient aller dans les différentes commissions d’attribution. Les bailleurs sociaux tiennent régulièrement leurs commissions d’attributions, aujourd’hui elles sont toutes pourvues d’un règlement intérieur qui donne une transparence dans le cadre des dossiers qui sont examinés en commission d’attribution. Il siège bien évidemment dans celles-ci les réservataires, car vous savez qu’il n’y a pas une seule attribution de logement social qui ne se fasse pas sans passer par un réservataire.

Je vous les rappelle, ces réservataires sont la préfecture qui a deux contingents attribués, c’est le contingent famille prioritaire pour les familles les plus modestes, y compris bien sûr les personnes qui ont été reconnu DALO, et le contingent fonctionnaire, on a le contingent d’action logement qui participe à travers la cotisation des entreprises, ce qui était anciennement le 1% logement, pour loger leurs salariés, ensuite on a le contingent qui relève des communes sur lesquelles le bailleur social est intervenu au moyen d’un programme et qui bénéficié d’un certain nombre de logements qui leur sont réservés.

À ce titre aussi, bien évidemment, lorsque nous avons des opérations qui concernent la commune concernée, le bailleur social fait appel à un représentant de la commune qui vient défendre ces dossiers devant la commission d’attribution qui reste, je vous le rappelle, une commission d’attribution souveraine et au vu des membres dont elle est composée, qui ne sont pas uniquement que les réservataires, il peut avoir aussi les représentants de la caisse d’allocation familiale, on a les associations de locataires qui sont présentes, elle préconise un ordre, puisque nous avons l’obligation de présenter trois dossiers par logement proposé à l’attribution et ensuite, effectivement, au vue de la présentation des dossiers, la commission d’attribution est amenée à classer les dossiers, première proposition, deuxième proposition si le premier vient à refuser, et troisième proposition. Voilà aujourd’hui comment les choses se passent pour chacun des bailleurs sociaux et qui travaille sur toutes les opérations qui sont mises en œuvre sur la métropole Nice Côte d’Azur.

Je pense que les choses se passent très correctement sauf que, vous l’avez souligné, et je ne peux pas vous contredire en la matière, aujourd’hui, évidemment et malheureusement, nous avons beaucoup plus de demandes de logements sociaux. Lorsque vous parlez des 21 212 dossiers de demandes de logements sociaux je veux tout de même préciser qu’à l’intérieur nous avons les nouvelles demandes mais aussi les échanges qui sont englobés. Les échanges sont quand une personne est déjà dans un logement social et parce qu’elle est en sous occupation ou en sur occupation ou parce qu’elle veut changer de quartier ou de commune, elle formule une demande d’échange et elle est englobée dans ce chiffre qui, je vous le concède, est très élevé au vu du nombre de logements qui sont encore attribués sur le territoire de la métropole puisque nous avons un taux de tension de 10,8% des demandes par rapport aux attributions, c’est l’un des taux les plus importants après la ville de Paris.

Je ne vais donc pas vous contredire à ce sujet, je le vois moi-même régulièrement, c’est la raison pour laquelle nous continuons à faire des efforts en termes de réalisation d’accession à coût maîtrisé. Nous voulons que toute la chaîne du logement fonctionne correctement et nous ne pouvons pas seulement avoir une politique qui serait à destination du seul logement social, même si c’est ce dont nous avons le plus besoin depuis le logement d’urgence jusqu’au logement social dit PLS. Nous voulons aussi accompagner des opérateurs en matière de logements intermédiaires parce que nous sommes dans une région tellement tendue que des classes moyennes qui gagnent correctement leur vie ne peuvent pas trouver souvent à se loger au vu de leur ressource et de la composition familiale, et nous sommes très attachés à tout ce qui touche à l’accession à la propriété. Nous visons à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande de logements, tout en maintenant le fait qu’aujourd’hui les objectifs qui nous sont imposés par la loi SRU -et je parle pour les 15 communes de la métropole qui sont assujetties à l’article 55 de la loi SRU- sont inatteignables et ne répondent pas à l’attente et à la volonté politique portées par les maires qui ont été élus. Nous verrons le renouvellement à partir de 2020, mais aujourd’hui ce sont eux qui conduisent leur politique sur le territoire de la commune, tous font des efforts, que cela soit les maires assujettis à l’article 55 de la loi SRU mais également les autres maires de la métropole puisque même dans des communes qui ne sont pas concernées par cet article de loi on a quelques logements sociaux qui peuvent être créés dans le parc privé, voire des communes, comme par exemple celle d’Hervé Paul qui tout de suite se sont engagées dans la réalisation de programmes alors que la commune de Saint- Martin-du-Var n’est pas tenue aujourd’hui par l’article 55 de la loi SRU. C’est une volonté politique qui correspond à ce que veut faire le maire, à son équipe municipale au vu des politiques publiques qu’il entend mener sur le territoire de la commune.

Nous continuerons à respecter, que cela vous plaise ou non, ce que souhaitent mettre en place les maires, et nous les accompagnerons du mieux possible lorsqu’ils font, et c’est la réalité, de véritables efforts. Je pense par exemple aussi aux autres programmes qu’a pu réaliser Antoine Véran sur la commune de Levens avec beaucoup de courage parce que ce n’était pas facile. Aujourd’hui, ces programmes sortent et montrent combien un maire aussi impliqué a réussi à faire des opérations de mixité qui sont particulièrement importantes. Je pourrais en citer bien d’autres, comme le maire de Beaulieu, qui sur la plus petite commune en termes de superficie avec encore moins de foncier que nous pouvons en trouver dans n’importe quelle autre commune, s’attèle à pouvoir réaliser des opérations qui répondent à la demande exprimée par ses concitoyens.

C’est aussi ce que je voulais vous signaler en vous rappelant qu’aujourd’hui dans le cadre de notre programme local de l’habitat, les objectifs que nous avons mis en place ont été validés par Monsieur le préfet du département des Alpes-Maritimes, c’est-à-dire que ce sont des objectifs qui correspondent pleinement à ce que nous pouvons réaliser au vu du foncier disponible.

La ville de Nice, tout comme l’ensemble des communes qui sont concernées, continuera à faire en sorte d’atteindre ces objectifs et nous verrons le bilan triennal qui sera dressé à la fin de l’année 2019, puisque nous visons à chaque fois, bilans triennaux par bilans triennaux, et là nous sommes dans la période 2017-2019 nous verrons si ces objectifs sont bien réalisés. Jusqu’alors, Monsieur Cuturello, nous les avons réalisés, nous ne voulons pas rattraper le retard qui a été accumulé depuis de nombreuses années parce que c’est tout à fait impossible à rattraper, mais nous continuerons à faire des efforts qui font qu’aujourd’hui nous respectons tous les objectifs de la loi SRU qui nous sont imposés.

Je rappelle aussi, qu’un grand nombre de communes, dont la ville de Nice, ne paie pas de pénalités à travers les subventions qu’elles accordent pour la réalisation d’opérations. Le fait de ne pas payer de pénalités cela montre bien qu’aujourd’hui elles sont prises en compte et que nous réalisons nos objectifs.

Enfin, pour terminer sur l’intervention de Mme Boy-Mottard, je voudrais lui dire que nous n’avons pas attendu qu’elle saisisse la presse et le président par une lettre pour dire que le bail réel solidaire était un outil intéressant, qu’il portait une autre idée de la propriété, j’en suis moi-même convaincue. Tant et si bien convaincue que lorsque j’ai été rapporteur pour loi ELAN, j’ai réussi à faire adopter un amendement qui a été maintenu en commission mixte paritaire et qui permet dorénavant dans le quota des logements sociaux qui sont comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU de comptabiliser les logements qui sont réalisés en bail réel solidaire. C’est une avancée importante parce que nous avons réussi, et j’ai réussi, je m’en décerne la paternité, car c’est l’amendement que je portais, à prendre aussi en compte dans le quota des logements SRU les logements qui sont réalisés en PSLA, en accession sociale à la propriété. C’est extrêmement important. De plus, nous avons allongé le délai, avant ils étaient comptabilisés pour une période de cinq ans, grâce aux travaux que nous avons menés et qui sont restés dans la CMP les logements sont comptabilisés dans les logements sociaux pour une période de dix ans. C’est aussi montrer aux maires que nous sommes conscients des efforts qu’ils accomplissent mais que nous ne voulons pas les pénaliser et que nous ne voulons surtout pas les décourager, parce que si on continuait comme vous souhaitez que l’on continue, nous arriverions simplement à décourager les maires qui font des efforts, car en continuant à faire des efforts ils pourraient néanmoins se retrouver carencés. Par exemple, je pense également à la commune de Carros, qui était une commune qui avait déjà atteint le taux de 20 % de logements sociaux, le fait de l’avoir porté à 25 % aujourd’hui place le maire de Carros dans une situation où il lui manque des logements sociaux alors que c’est une commune qui a vraiment beaucoup de logements sociaux. Pour autant, Charles Scibetta continue à réaliser de façon équilibrée et apaisée des opérations de mixité sociale qui lui permettent de dépasser les 30 logements sociaux qu’il devrait réaliser pour le bilan triennal puisqu’il en a déjà réalisé 83 pour les seules années 2017-2018 et cet après-midi nous irons encore inaugurer un très beau programme à Carros en mixité sociale avec de l’accession à coût maîtrisé avec des logements sociaux sur la commune de Carros.

Concernant le bail réel solidaire nous sommes déjà en pourparlers avec les deux organismes fonciers solidaires qui existent et qui ont été agréés au niveau de la région Sud PACA, je veux parler de Maison familiale de Provence et du groupe Gambetta. Cet après-midi, c’est avec ce dernier que nous inaugurons le parc Saint-Estelle sur la commune de Carros. Nous venons d’être saisis par une demande de leur part d’intégrer la gouvernance de ces offices fonciers solidaires, je ne peux pas parler au nom du président de la métropole mais j’espère qu’il acceptera de rentrer dans cette gouvernance de ces deux offices fonciers solidaires, parce que cela nous permettra d’être très en amont des opérations que ces organismes vont mettre en place sur le territoire de la métropole. Nous avons déjà noué des pistes de réflexion que cela soit avec l’EPA Écovallée, mais également que cela soit le cas demain dans le cadre de rénovation urbaine sur la dernière phase de l’opération des Moulins où je voudrais vraiment qu’il y ait une opération qui soit menée par l’un de ces organismes fonciers solidaires en bail réel solidaire.

Je rappelle que c’est un outil de mixité sociale, c’est un dispositif qui fait baisser les coûts et qui laisse dans le temps la vocation sociale du logement, qui dissocie le foncier du bâti, et donc qui fait baisser les logements et qui évite les effets spéculatifs, ce dont nous avons vraiment besoin dans un territoire tendu comme celui de la métropole Nice Côte d’Azur, et comptez sur ma détermination et sur ma volonté sans faille pour que très prochainement nous puissions vous présenter dans la métropole Nice Côte d’Azur et dans un conseil métropolitain, des opérations qui soient réalisées en bail réel solidaire. Voilà ce que je souhaitais dire, Monsieur le Président.

M.LE PRÉSIDENT

Voilà ce qu’est un bon sénateur. Je mets aux voix le rapport 22.1 et le rapport 22.2.

La délibération n°22.1, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.