Prévention contre les risques aux édifices menaçant ruine

Conseil municipal du vendredi 23 novembre 2018

Délibération 1.7 : Prévention contre les risques aux édifices menaçant ruine (EMR)

 PRADAL.

Monsieur le maire, mes chers collègues, je vous remercie. Le rapport 1.7 porte sur un sujet important. Il s’agit, par cette délibération, de partager l’ensemble des mesures et actions mises en œuvre aujourd’hui par la municipalité, dans le cadre du sujet des édifices menaçant ruine. La délibération procède au rappel de l’exercice des pouvoirs de police générale ou spéciale du maire, et des pouvoirs de police spéciale exercés par le préfet sur ces sujets ; un rappel de l’action qui est conduite en cas de désordres minimes ou débutants, désordres plus importants ou désordres généraux ; et enfin de prendre acte de cinq points sur lesquels je m’attarderai, concernant l’action conduite par la municipalité, soit actuellement de façon prospective, sur le sujet des établissements menaçant ruine.

Le premier point est un rappel. Le service de la municipalité qui gère ce sujet, la DPGR, intervient sur signalement ou d’office pour faire des constatations et éventuellement mettre en œuvre des procédures judiciaires, qu’elles relèvent du droit administratif ou du droit privé, à l’égard des copropriétés ou des propriétaires. Il est proposé de faire évoluer l’organisation du service expertises de la Direction de la Prévention et de la Gestion des Risques, afin de garantir un traitement dans un délai maximum de 48h de toute demande qui aurait été reçue.

Le deuxième point est de prendre acte du fait de la mise en œuvre d’une campagne systématique de sensibilisation des syndics de copropriété sur la problématique de l’habitat dégradé, afin qu’ils puissent prendre notamment les mesures d’alerte et de sensibilisation envers les propriétaires pour les travaux nécessaires à la sécurité des personnes. En effet, il s’avère, si l’on fait l’historique des interventions du service de la DPGR, que la totalité de ces interventions s’est passée dans des copropriétés et qu’il y a parfois une difficulté à coordonner l’action des syndics, des différents copropriétaires et des occupants. L’objectif de cette délibération est de rappeler le pouvoir éminent que détiennent les syndics sur le sujet, et le rôle qu’ils ont d’information et de veiller à l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.

Le troisième point est la systématisation de la mise en demeure des syndics après toute intervention de la DPGR, afin de les mettre en demeure, lorsqu’il y a un risque existant, de réaliser un diagnostic complet qui aille au-delà du diagnostic ponctuel sur le désordre observé réalisé par les experts de la DPGR.

Un souhait, en quatrième point, portant sur le fait qu’il nous paraît nécessaire, avec l’observation que nous réalisons de la pratique sur le terrain et des différentes opérations que nous avons pu conduire, qu’il y ait une évolution législative qui permette de faire évoluer la réglementation, afin d’obliger les syndics de copropriété à informer l’ensemble des copropriétaires sur les obligations en matière d’entretien. En effet, il apparaît qu’il n’y ait pas toujours une parfaite conscience ou connaissance des obligations qui incombent aux copropriétaires, au- delà des obligations qu’ils doivent respecter collectivement par l’intermédiaire de la copropriété et de leur syndic, et il paraîtrait opportun qu’il soit fait obligation aux syndics de cette communication systématique et de la justification de cette communication.

Enfin, il est proposé d’alerter systématiquement M. le Procureur de la République sur toutes les procédures de péril imminent, dans la mesure où nous aurions identifié un risque d’inaction des copropriétaires, de façon que le Procureur de la République puisse engager les procédures qu’il estime nécessaires, afin de s’assurer que les situations s’améliorent.

Voulez-vous que je présente la délibération suivante ?

LE MAIRE.

Nous allons peut-être, pour ce rapport, demander à ceux qui s’étaient inscrits de pouvoir intervenir, étant donné sa spécificité. Monsieur Cuturello.

CUTURELLO.

Merci, Monsieur le maire, Monsieur l’adjoint, mes chers collègues, avec cette délibération, vous nous proposez de prendre acte des pouvoirs de police dont dispose le maire en matière d’habitat, en particulier pour les immeubles dégradés ou menaçant ruine.

Vous nous rappelez le déroulé des procédures diligentées par les services compétents en cas de désordres signalés, ainsi que les actions préventives, comme le programme national de rénovation des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) mis en œuvre dans le centre-ville.

Vous nous informez également des dispositions nouvelles prises, en particulier les campagnes systématiques de sensibilisation en direction des syndics ainsi que votre demande auprès de l’Etat pour faire évoluer la réglementation pour obliger les syndics à informer les copropriétaires de leurs obligations.

Bien que vous n’y fassiez aucune allusion dans la délibération ni dans votre présentation, on comprend que ces rappels interviennent suite à la tragédie qui a frappé la Ville de Marseille où huit personnes ont perdu la vie.

Cet événement montre que l’on n’est jamais totalement à l’abri d’un drame comme l’avait tristement rappelé l’accident intervenu avenue Malausséna il y a quelques années, où un passant est décédé suite à l’effondrement d’un balcon.

La communication à notre assemblée, et à travers nous à nos concitoyens de ces rappels et de ces précisions concernant les pouvoirs de police du maire dans le domaine des bâtiments dégradés est toujours utile. Nous prenons acte de cette communication.

[…]

PRADAL.

Merci, Monsieur le maire, je n’ai effectivement pas fait référence aux événements dramatiques de Marseille, parce que je crois que cette délibération, bien sûr, se situe dans un cadre, mais par respect pour les victimes, je pensais qu’il n’était pas opportun de rattacher une délibération de présentation de process administratif à une situation où les gens ont perdu la vie. C’est pour cela que je n’y ai pas fait référence, mais le contexte a été soulevé par d’autres.

Concrètement, l’action de la Ville sur ces sujets -cela été dit par les différents intervenants- est d’organiser, l’objectif de cette délibération est de rappeler dans quel cadre elle se situe.

Je ne reviens pas en détail sur la situation particulière du boulevard Victor Hugo pour laquelle un courrier vous a été adressé, Monsieur Kandel, mais j’apporterai des précisions.

Sur les interventions des « autres » –puisque c’est comme cela que vous avez appelé les intervenants- j’ai bien noté que vous preniez acte de cette communication de façon assez satisfaite.

Sur l’intervention de la CAF, Madame Chesnel, en droit français il est assez difficile d’autoriser des visites domiciliaires à des personnels fussent-il agréés. Je ne suis pas sûr que l’évolution législative autorisant une autre catégorie de personnels administratifs ou para-administratifs à accéder à des locaux d’habitation soit facile à mettre en place. Toutefois, il convient d’indiquer que la CAF est informée, notamment lorsqu’une insalubrité est constatée, ce qui entraîne immédiatement une suspension du versement des APL à leurs bénéficiaires. De plus, il s’avère que la situation est ancienne et que le logement n’avait pas à être loué, il y a la possibilité d’actions récursoires sur la base de décisions de justice, et je sais que les Caisses d’Allocations Familiales n’hésitent pas à entreprendre ce genre d’action à l’égard notamment de ce que l’on appelle trivialement « les marchands de sommeil », qui peuvent recouvrir des situations assez différentes. A ce niveau-là, merci de me laisser la possibilité d’y travailler, et de réfléchir à comment nous pourrions enrichir la proposition d’évolution de la réglementation sur ce point. Je souhaite déjà vous signaler que les CAF sont informées du suivi des procédures et ont déjà des procédures administratives de suspension de versement d’APL, notamment dans les cas d’insalubrité affirmée.

La situation du 6 boulevard Victor Hugo est assez intéressante, parce qu’assez emblématique.

LE MAIRE.

Monsieur le premier adjoint, nous avons un rapport important, certains ont dit que c’était par rapport à la situation de Marseille, c’est vrai que le débat ouvert à Marseille qui est assez dramatique, nous amène tous à nous interroger, quand on a la responsabilité d’une grande collectivité, voire d’un petit village, et que même le gouvernement, aujourd’hui, est amené à réfléchir à l’évolution des législations en cours.

La première chose que nous avons faite ensemble a été de réunir nos services autour du directeur général des services, M. Azinheirinha, pour qu’il nous fasse le point sur tout ce qui devait être audité au cours des dix dernières années, notamment sur l’habitat ancien, conformément aux instructions que nous avons données, par rapport aux plans que nous avons lancés, qui sont d’une autre nature que les plans Marseillais, je pense notamment aux opérations de PRQNAD, aux mesures de réhabilitation de l’habitat ancien dans les quartiers dégradés et dans les quartiers périphériques. Nous avons aussi des immeubles qui datent des années 1960 et nous pouvons nous poser des questions, parce que nous avons été confrontés à un marchand de sommeil dans un immeuble construit sans droit ni titre à l’Ariane, que nous avons signalé à la fois au préfet et au procureur de la République, mais aucune suite n’a été donnée de leur part.

Nous avions besoin de savoir où nous en étions, d’abord sur les propriétés de la Ville de Nice, des propriétés publiques. Nous avons pu vérifier que nos services ont parfaitement fait leur travail sur les audits, et qu’à ce jour nous n’avons pas identifié sur les années écoulées, et encore récemment, il faut le dire, d’immeuble public dépendant de notre responsabilité –ce qui montre bien que nous ne sommes pas dans une situation à la Marseillaise, nous avions besoin de le vérifier- qui nécessite que nous nous lancions dans des opérations dont la Ville n’aurait pas pris l’initiative.

Deuxièmement, se pose la question de l’habitat privé -vous l’avez rappelé tout à l’heure- où bien évidemment le propriétaire ou le copropriétaire sont en situation de responsabilité. Nous sommes là pour être vigilants, mais si tel est le cas, nous n’avons pas capacité à intervenir sur le domaine privé, mais nous avons par contre capacité à signaler. Notre faute serait de ne pas auditer et de ne pas signaler.

Et puis, il y a les choses que l’on ignore. On a connu, par exemple, sur le chantier du tramway, grâce au chantier du tramway, un immeuble à côté du théâtre de la photographie, où l’on s’est rendu compte que le seul chantier pouvait l’amener à s’écrouler, parce que le propriétaire avait fait tomber tous les murs maîtres à l’intérieur. Quand on voyait les façades à l’extérieur, on ne le savait pas. Mais comme le chantier du tramway fait que nous avons fait une expertise de départ sur chacun, cela nous a permis, en prenant huit jours de retard, de voir ce qui se passait, et de prendre les mesures nécessaires de protection -mais on est dans le domaine privé- et d’imposer au propriétaire de prendre les mesures, ou alors de payer des astreintes que nous n’avions pas payées pour les jours de retard, mais que nous lui aurions fait payer pour les jours de retard. Cela mérite d’être rappelé pour que chacun de nos collègues sache exactement de quoi il relève.

Aujourd’hui, nous avons neuf procédures de péril imminent à Nice. Ce sont des requêtes déposées par la DAJ devant le tribunal administratif. Il y a sept arrêtés municipaux de péril imminent et l’engagement de deux procédures de péril ordinaire au stade de procédures contradictoires. Il y a vingt et un arrêtés municipaux de police générale, vingt-trois mesures d’évacuation ou d’interdiction d’accès total ou partiel à des sites ou locaux ; dix arrêtés municipaux d’abrogation suite à la réalisation de travaux d’office par les propriétaires ; quatre chantiers d’exécution d’office des travaux pour un montant de 65 000 €, avec les opérations qui sont encore en cours, dont 16 710 € sont en cours de recouvrement, c’est-à-dire des travaux à frais avancés, parce que les propriétaires n’ayant pas obtempéré, nous avons avancé les frais, nous l’avons fait parce que c’était une exigence, et maintenant on essaie de se faire payer.

La délibération importante que rapporte Philippe Pradal est là pour faire un état des lieux au moment où ce débat s’ouvre dans toutes les villes de France, dans tous les villages de France et au niveau gouvernemental, pour que chacun sache comment travaille la Ville de Nice avec son administration et ses élus, et démontre que sur ces dix dernières années nous avons mis des procédures extrêmement vigilantes.

Par cette délibération, nous faisons en sorte que ces procédures puissent être encore renforcées, parce que si tout ce que nous relevons, tout ce que nous désignons, tout ce que nous dénonçons n’est pas suivi d’effet à partir du moment où nous le dénonçons, cela devient l’affaire du préfet et du procureur de la République. Nous ne pouvons pas accepter que l’on nous regarde alors que nous avons fait le nécessaire et que les services de l’État, eux, n’assumeraient pas leurs responsabilités.

Si je me suis permis de stopper le débat avant que nous ne rentrions dans un débat qui touche au tramway, c’est parce que cette délibération est un sujet. Un peu plus loin je crois que nous allons proposer aussi des dispositions sur les déplacements, les transports, etc., ou dans les questions diverses, mais je ne veux pas que demain l’on n’identifie pas la politique que nous conduisons dans le domaine de l’habitat fragilisé. Je ne veux surtout pas mélanger les deux débats, ce qui ne veut pas dire que j’écarte des réponses aux questions qui viennent d’être posées par M. Kandel, et auxquelles nous répondrons au cours de l’après-midi. Restons sur ce débat, je n’ai sans doute pas répondu de manière assez complète sur ce sujet, je vous laisse conclure, Monsieur le premier adjoint.

PRADAL.

Très brièvement, sur l’ampleur des contrôles -c’était l’une de vos questions, Madame Chesnel- deux cent cinquante contrôles par an sont opérés par la DPGR. Aujourd’hui, le bilan indiqué par Monsieur le maire est toujours en cours pour 2018 : sept arrêtés de péril imminent ont été prononcés sur neuf demandes, parce que la prise d’un arrêté de péril imminent suppose une expertise par un expert désigné par le tribunal administratif. Nous avons fait neuf demandes dont sept reconnues. Deux relèvent du péril ordinaire. Zéro arrêté de péril imminent sur le patrimoine public, cette proportion se retrouvant également sur le patrimoine propriété du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Nice et du bailleur social dans la Métropole Nice Côte d’Azur et la collectivité de rattachement Côte d’Azur Habitat. En revanche, il est vrai que cela renvoie à la difficulté que nous rencontrons parfois sur des copropriétés qui peuvent être dégradées ou sur des éléments particuliers dans des copropriétés, ou même en l’absence de copropriété, dans des propriétés à propriétaire unique sur lesquelles nous intervenons avec de multiples sources de signalement : d’abord le voisinage, également d’initiative lorsque nos propres services constatent des difficultés à l’occasion de dépôt de déclarations diverses et variées, ou alors à l’occasion de signalements de toute autorité ou personnes. Le standard de la mairie où « allô mairie » reçoivent régulièrement des signalements qui font l’objet de visites. Pour la plupart, heureusement, ils n’aboutissent pas à des signatures d’arrêté de péril. Je vous ai indiqué la proportion de deux cent cinquante contrôles et de sept arrêtés de péril imminent. Il est important que nos services puissent se rendre sur place toutes les fois où c’est nécessaire, pour assurer les contrôles et la vérification et dissiper les risques que les gens peuvent percevoir et qui doivent être à chaque fois vérifiés, les expertises étant réalisées pour partie par du personnel municipal formé à cela et parfaitement expérimenté pour le faire, et puis pour partie, lorsque c’est nécessaire, par désignation d’un expert, cette désignation étant toujours nécessaire pour signer un arrêté de péril imminent.

Ce n’est pas sur la seule décision des services municipaux que le maire peut signer un arrêté de péril imminent, il faut qu’un expert désigné par le tribunal administratif soit intervenu.

LE MAIRE.

Je vous remercie. Je vous propose de mettre ce rapport aux voix.

La délibération n° 1.7, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.