Reprise en régie du transport dédié aux Personnes à Mobilité Réduite

Délibération 21.1 : reprise en régie du transport dédié aux PMR

À propos de cette délibération, je voudrais intervenir sur la question de la non reprise du personnel, question qui fait l’objet de très longs commentaires dans le rapport joint à la délibération.

Cela me pose problème – et je l’ai dit en commission – à deux points de vue :
– D’abord, du point de vue du personnel lui-même (45 salariés) qui va se trouver du jour au lendemain (et c’est bien du jour au lendemain car la décision est brutale) sans emploi.
– Ensuite pour les personnes à mobilité réduite à qui le service actuellement fourni par le délégataire risque de cruellement manquer. Ce service est assuré par des personnels compétents, formés spécialement à leur tâche d’accompagnement ; il est apprécié par des usagers qui risquent de se trouver gravement perturbés par ce changement, comme l’a fait remarquer en Commission consultative des services publics locaux le représentant de l’APF.

Je voudrais maintenant en venir à l’argumentation que vous développez dans le rapport.

Vous invoquez le fait que ces dispositions ne sont applicables que si, en plus du transfert, on constate le maintien d’une entité économique autonome.

Et vous expliquez qu’en l’espèce NCA n’a pas à reprendre le personnel du service puisque, je cite, « la Métropole a engagé une procédure d’attribution d’un marché public pour l’exploitation du service de transport à personnes à mobilité réduite dont la gestion serait cédée à la Régie des transports. La régie ne se verrait donc pas transférer l’entité économique autonome correspondant à l’actuelle délégation de service public. » Par conséquent, les dispositions du code qui impliquent le maintien des contrats de travail malgré la modification de la situation juridique de l’employeur n’auraient pas à s’appliquer.

Dans ce domaine, la loi et la jurisprudence sont assez subtiles. Le 27 février 2013, la Cour de Cassation a ainsi rappelé que le transfert d’une entité économique autonome ne se réalisait que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité étaient repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant.

Y aura-t-il, en l’espèce, « reprise des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires » par le futur titulaire du marché ? Seule une lecture attentive du cahier des charges du futur marché permettrait de répondre à cette question…

Ceci étant dit, il faudra nous expliquer l’intérêt de remplacer une délégation de service public (qui consiste à confier l’exécution du service à un opérateur privé) par un marché public (qui consiste également à confier l’exécution du service à un opérateur privé) ! On retrouve, en effet, les mêmes difficultés : problématique du contrôle de la qualité du service, surcoût engendré par la présence d’un intermédiaire…

En conclusion, je dirais : tout ça pour ça ?

Par conséquent et en raison de l’importance de la perturbation qu’une telle mesure est susceptible de causer aux usagers sans qu’on puisse en attendre une quelconque amélioration du service, nous nous abstiendrons de voter cette délibération. Contrairement à ce que vous devez sans doute penser, notre position sur les mises en régie, qui reçoivent souvent notre aval, n’est pas un choix dogmatique. Elles ne se justifient qu’autant qu’elles constituent un progrès dans l’intérêt de nos concitoyens ce qui ne semble pas être le cas ici.

(Réponse juridique du vice-président Pradal faisant valoir la plus grande liberté pour la collectivité avec un marché public qu’avec une délégation de service public – explication peu convaincante dans la mesure où la liberté dans la rédaction du cahier des charges est semblable dans les deux cas – et particulièrement longue et très violente du Président Estrosi m’accusant, pour faire court, de ne pas me préoccuper de l’intérêt des personnes handicapées, alors que c’est justement cet intérêt qui motivait ma prise de position).