Taxe sur les surfaces commerciales – Coefficient multiplicateur

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Délibération 21.3 – Taxe sur les surfaces commerciales – Fixation d’un coefficient multiplicateur

C’est sur la 21.3 sur la taxe sur les surfaces commerciales. Nous en avons discuté en commission, mais depuis je me suis intéressé à cette taxe qui est nouvelle et je suis allé sur le site gouvernemental «  impots.gouv » en regardant les modalités de fonctionnement de cette taxe. Il existe sur le site une liste de l’ensemble des communes qui ont instauré cette taxe et qui la perçoivent, avec le coefficient multiplicateur qu’elles appliquent. Quelle n’a pas été ma surprise de voir sur le site «  impots.gouv » que Nice Côte d’Azur avait une taxe et un coefficient multiplicateur de 1,05 adoptée le 30 septembre 2011. Je me suis interrogé: comment se fait-il qu’il y ait déjà cette taxe alors que l’on nous propose aujourd’hui de voter le même taux à 1,05 ? J’ai cherché dans les délibérations concernant cette taxe dans notre collectivité et, en effet, il existe une délibération du 30 septembre 2011, numéro 24, présentée par notre ancien collègue Henri Revel qui s’occupait alors des finances, et qui fixe pour l’année la taxe à 1,05. Je vous lis la délibération:

«Décide d’appliquer au montant de la taxe sur les surfaces commerciales un coefficient multiplicateur égal à 1,05 à compter du 1er janvier 2012. »

Or aujourd’hui, on nous propose et je vous lis la délibération à l’ordre du jour de notre conseil métropolitain :

 «De décider d’appliquer au montant de la taxe sur les surfaces commerciales un coefficient multiplicateur égal à 1,05 à compter du « 1er janvier 2015. »

Je m’interroge. Cette délibération du 30 septembre 2011 a-t-elle eu une suite, a-t-elle été appliquée ? Dans ce cas, cela veut dire que depuis deux ans nous appliquons un coefficient multiplicateur de 1,05 sur les surfaces commerciales. Ou bien n’a-t-elle pas été appliquée ? Si elle existe déjà, nous pourrions tout simplement décider d’un coefficient supérieur puisque nous n’avons le droit d’augmenter ou de réduire le coefficient multiplicateur que de 0,5 par an. Aujourd’hui, au lieu de mettre 1,05, nous pourrions mettre un coefficient multiplicateur de 1,1 ce qui nous permettrait d’avoir de conséquentes rentrées supplémentaires.

Je voudrais savoir si cette délibération du 30 septembre 2011, numéro 2-4, n’a pas été oubliée, ou bien si peut-être, mais vous me répondrez, le fait d’être passé en Métropole a invalidé la délibération précédente et que nous sommes obligés d’en prendre une autre. Je m’interroge sur cette situation un peu curieuse.

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