Territoire de mise en œuvre accélérée du plan « Logement d’abord »

Conseil métropolitain du lundi 24 septembre 2018

Intervention de Paul CUTURELLO

Délibérations 22.2 – Territoire de mise en œuvre accélérée du plan « Logement d’abord » – Convention pluriannuelle d’objectifs entre la métropole Nice Côte d’Azur et l’État

Il s’agit de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la métropole Nice Côte d’Azur et l’État, et cela dans le cadre de la mise en œuvre du plan « Logement d’abord ».

Vous le savez, la métropole Nice Côte d’Azur ainsi que la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis ont été retenues fin mars au titre de l’appel à manifestation d’intérêt qui avait été lancé par le gouvernement fin 2017 et qui vise à désigner des territoires chargés de la mise en œuvre accélérée dans le cadre du plan quinquennal pour le « Logement d’abord » qui vise à lutter contre le « sans- abrisme » et pour un meilleur accès au logement des personnes qui sont en situation de vulnérabilité.

Nous avions, avec Joëlle Martinaux, présenté la candidature de la métropole Nice Côte d’Azur et cette candidature a été retenue.

À partir de ce moment-là, il nous faut maintenant mettre en place la convention pluriannuelle d’objectifs entre la métropole Nice Côte d’Azur et l’État, et c’est l’objet même de la délibération qui vous est ainsi proposée, dans laquelle vous pourrez trouver le détail des actions qui seront menées et qui sont communes aux deux territoires, à savoir la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis et la métropole Nice Côte d’Azur, avec une partie importante des crédits qui sont alloués directement par l’État. Le montant prévisionnel des crédits est de 100 % des dépenses prévisionnelles, réparties à environ 60 % pour la Métropole et 40 % pour la CASA.

Il y a aussi des actions spécifiques à la métropole Nice Côte d’Azur qui seront financées elles aussi à hauteur d’une part importante par l’État et le reste par la métropole Nice Côte d’Azur. Parmi ces actions spécifiques, on a identifié le recrutement d’un coordinateur sur un poste déjà existant, qui sera financé à 80 % par l’État et le reste par la Métropole ; une aide au démarrage de la plate-forme d’accompagnement avec le recrutement d’un travailleur social sur un poste transféré du CCAS ; et enfin, un volet communication qui sera propre au territoire.

M. LE PRÉSIDENT.

Je vous remercie.

Qui souhaite s’exprimer ? Monsieur Cuturello.

M. CUTURELLO.

Merci, Monsieur le Président.

Madame la présidente de la commission logement, chers collègues,

Vous nous présentez deux délibérations concernant le logement social. La première porte sur la garantie d’emprunt de la Métropole pour les bailleurs sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants ; la seconde concerne la convention entre l’État et la Métropole pour la mise en œuvre du plan « Logement d’abord ».

Comme vous le savez, nous sommes très attentifs à tout ce qui touche au logement et au logement social en particulier, étant donné la situation tendue de ce secteur dont nous avons débattu le 28 juin dernier.

Concernant ces deux délibérations, je me bornerai à formuler quelques remarques. Elles concernent la délibération 22.2 qui propose d’adopter la convention avec l’État pour la mise en œuvre accélérée du plan « Logement d’abord » qui est destiné (je cite) « à réduire les fractures sociales, lutter contre la grande précarité, faciliter l’accès à un logement des personnes sans domicile stable ou en risque de rupture et désengorger ainsi les hébergements d’urgence en saturation croissante », l’objectif étant une baisse significative du « sans-abrisme ».

Pour ce faire, la convention précise que ce plan propose un changement de logique en privilégiant le développement de solutions pérennes de retour au logement plutôt que la multiplication de réponses d’hébergements de court terme. La logique serait donc d’accélérer l’accès au logement des personnes sans domicile.

Cependant, ces bonnes intentions affirmées par le gouvernement dans ce projet se heurtent à la réalité de sa politique du logement et du logement social en particulier. Nous avons là un exemple typique du décalage entre le discours et les actes. Nous avons d’un côté l’affirmation de la part du ministre du Logement Jacques Mézard de l’urgence à réduire la difficulté à accéder à un logement ou à y rester pour certains de nos concitoyens et, de l’autre, Mézard Jacques dont la politique consiste à organiser la démantèlement du logement social, pilier du système censé mettre en œuvre cette politique de réduction du « sans-abrisme ».

Nous assistons en effet, depuis maintenant un an, à une mise en cause brutale du logement social avec une avalanche de mesures amputant considérablement les finances des organismes HLM. Je rappelle que 2 Md€ seront prélevés chaque année, dont 1,5 Md€ pour compenser la suppression des APL subie par les locataires HLM ; 305 M€ doivent être obligatoirement versés par les organismes pour alimenter les fonds d’aide à la pierre, auxquels s’ajoutent 180 M€ de manque à gagner à cause du gel des loyers.

D’après une étude commandée par l’ESH qui regroupe les entreprises sociales de l’habitat, 43 organismes seront en déficit dès 2020 et aucun ne conservera sa capacité d’investissement. Il en va de même pour l’ensemble des offices publics.

Ainsi, d’un côté on précarise financièrement le secteur HLM pilier de la politique du logement et, de l’autre, on affirme vouloir aider les précaires à accéder à un logement. Précariser les HLM pour aider les précaires, il y a là une contradiction qui interpelle. Elle est en même temps inacceptable, car elle altère quelque peu l’intérêt réel que cette initiative a pu susciter de prime abord.

Cependant, cela étant dit, nous voterons cette délibération comme nous votons tout ce qui peut contribuer à produire du logement, car notre situation reste très tendue.

M. LE PRÉSIDENT.

Merci. D’autres interventions ? [Pas d’autre intervention]

Madame le sénateur ?

Mme ESTROSI-SASSONE.

Tout ça pour ça ! Rien à rajouter.

M. LE PRÉSIDENT.

Merci.

Je mets donc aux voix le rapport 22.1 en précisant que Mmes Dominique Estrosi- Sassone, Joëlle Martinaux, Marie-Dominique Ramel, Anne Ramos et MM. Honoré Colomas, Paul Cuturello, Philippe Pradal, Joseph Segura et Xavier Beck ne prennent pas part au vote.

La délibération n° 22.1, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

S’abstient : Mme Georges

Mmes Estrosi-Sassone, Martinaux, Ramel, Ramos-Mazzucco et MM. Colomas, Cuturello, Pradal, Segura et Beck ne prennent pas part au vote.

Je mets aux voix le 22.2.

La délibération n° 22.2, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.