Commission intercommunale pour l’accessibilité – Présentation du rapport d’activité 2017
Conseil métropolitain du 8 novembre 2018
Intervention de Christine DOREJO
Délibération 62.1 – Commission intercommunale pour l’accessibilité – Présentation du rapport d’activité 2017
M. DEJEANDILE.
Monsieur le Président, mes chers collègues, je vais vous présenter un rapport succinct des activités de la commission intercommunale d’accessibilité (CIA) dont je suis le vice-président.
Cette commission a pour objectif de faire se rencontrer les acteurs du monde du handicap, que ce soit les associations représentatives des personnes handicapées, les différents services concernés de la Métropole et, bien entendu, les élus ou leurs représentants des communes de notre métropole.
La CIA se doit de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports dans la limite des compétences transférées à la Métropole, d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et d’établir un rapport annuel ; c’est ce que je vous présente.
En ce qui concerne les transports, il faut savoir que le parc total du réseau Lignes d’Azur est constitué de 466 bus, 263 appartenant au réseau RLA de Nice sont à 100 % accessibles, 75,54 % des 233 autres bus appartenant à des partenaires de RLA le sont également, ce qui représente un total de 88 % de bus accessibles alors qu’il n’y en avait que 56 % en 2010 et 86 % en 2015.
Pour le tramway, vous le savez, 100 % des rames sont accessibles.
Un dernier chiffre, mais il est d’importance : il y a eu 67 millions de validations en 2017 ; 99,81 % des validations ont bénéficié d’un bus ou d’un tram accessible. L’objectif de la Métropole est d’avoir 100 % de notre parc accessible d’ici deux ans.
Toujours en ce qui concerne les transports, il faut savoir que les formations des personnels de RLA, conducteurs ou personnels d’accueil, sont suivies régulièrement. Ces formations sont axées sur la prise en charge des personnes en fauteuil roulant ou l’accueil et l’accompagnement. Grâce à la commission en octobre 2017, un nouveau module de formation auprès des conducteurs RLA a été mis en place avec le concours de l’AVH, l’association Valentin Haüy, pour la sensibilisation des conducteurs aux besoins et aux difficultés des personnes déficientes visuelles. En projet pour 2018 : un travail avec les associations portant sur l’actualisation du guide pratique handicap remis au personnel RLA.
Enfin, un mot sur les arrêts de bus : il y a 2 770 arrêts dans toute la métropole ; 505 sont déjà accessibles, près de 600 ne pourront pas être mis aux normes en raison de contraintes techniques avérées. Enfin, il y a environ 120 arrêts qui sont aménagés chaque année.
Depuis 2009, Mobil’Azur est le service de transport à la demande pour les personnes en situation de handicap. À sa création, il y avait 675 personnes bénéficiaires, elles étaient 3 671 au 31 décembre dernier ; 15 593 voyages étaient réalisés en 2009, il y en a eu plus de 82 000 en 2017.
La CIA organise régulièrement des ateliers techniques pour, par exemple, visiter la maquette de la rame de la ligne 2 du tramway (c’était il y a quelques années) afin de connaître les attentes des futurs utilisateurs handicapés. Cet atelier a permis de demander au constructeur de faire certaines modifications concernant les contrastes visuels, par exemple, et les coloris des valideurs de tickets, ou sur la forme de l’orientation des barres de maintien pour améliorer la circulation des fauteuils roulants à bord. Tout cela a été suivi d’effet.
En ce qui concerne le plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), un bilan est présenté chaque année à la CIA.
À titre d’exemple, en 2017, à Roussillon, commune de La Tour, la place des Avoucats a été requalifiée, le coût a été de 376 000 € : 106 000 € pour les réseaux et 270 000 € pour les aménagements de surface, dont 58 000 € financés par la commune.
Tourrette-Levens : requalification de la place de la Légion d’Honneur, réfection complète de la rampe d’accès PMR avec garde-corps dans le cadre de l’aménagement de la place, pour un total de 15 000 €.
Il y a un travail sur le PLH, Mme Estrosi-Sassone en a déjà brillamment parlé.
J’aurais aimé, Monsieur le Président, mes chers collègues, vous énumérer encore de nombreuses pistes sur lesquelles nous avons travaillé et travaillons encore avec les différents services de la métropole Nice Côte d’Azur, et particulièrement la mission handicap de la ville de Nice qui œuvre à l’année pour que la ville de Nice et la Métropole progressent chaque jour en matière d’inclusion. C’est le mot à la mode. Je les remercie et remercie Marie-Laurence Broquet et Patrick Monica pour leur travail à mes côtés, et je vous remercie tous pour votre attention.
M. LE PRÉSIDENT.
Je vous remercie. Qui souhaite s’exprimer ? Madame Dorejo.
Mme DOREJO.
Je vous remercie, Monsieur le Président.
Monsieur Dejeandile, je tenais cette fois à vous remercier pour le travail qui a été fait dans le cadre de la CIA. C’est un travail qui est important, avec en effet, sur un certain nombre de points, des avancées notoires en matière de transport, en places PMR et sur l’accessibilité de certains endroits.
Je voudrais aller un petit peu plus loin, même si directement vous ne pourrez pas y répondre immédiatement, mais en tous les cas j’attends de savoir quelle peut être la position de la CIA sur un certain nombre de sujets. J’ai trois interrogations concernant ce rapport et plus largement votre avis.
Pour la première, c’est la loi ELAN qui rompt avec le principe d’universalité de l’accessibilité au logement. Nous étions sur 100 %, on passe à 10 % puis on nous dit 30 % et puis, allez, bon poids, 20 %. J’aimerais connaître la position de la commission intercommunale de l’accessibilité. Et même si vous me dites qu’on ne peut pas la donner directement, vous avez le droit d’avoir vous aussi, et j’en suis convaincue, une idée.
Deuxièmement, pouvez-vous m’indiquer quel est votre avis concernant la suppression de la prime d’activité dont les plus modestes sont frappés, à savoir les bénéficiaires de pension d’invalidité qui travaillent et ne toucheront plus cette prime ? Une fois de plus, les plus modestes. J’attends là aussi, si vous le pouvez, une réponse.
Par ailleurs, Nice-Matin daté du 26 juillet 2018 faisait encore apparaître que les personnes en fauteuil roulant n’avaient pas un accès direct à l’embarquement à l’aéroport de Nice Côte d’Azur alors que les VIP bénéficient de cet accès sans problème. Je ne parle pas des VIP au niveau mairie, etc., rassurez-vous, mais de ceux du festival de Cannes.
Je souhaiterais…
M. LE PRÉSIDENT.
Je vous remercie.
Monsieur Dejeandile, vous avez la parole pour apporter quelques éléments de réponse.
M. DEJEANDILE.
En ce qui concerne l’accès aux avions à l’aéroport Nice Côte d’Azur, il y a un service qui est particulièrement performant, que j’ai la chance d’utiliser régulièrement, étant en fauteuil roulant, je peux monter et descendre des avions très facilement. J’ai donc mal compris votre intervention concernant ce service.
Mme DOREJO.
Je ne l’ai pas finie !
M. DEJEANDILE.
Pour ce qui concerne la loi ELAN, nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, 20 % de logements complètement adaptés, cela ne suffit pas, évidemment. Nous sommes, à la métropole Nice Côte d’Azur, en train de travailler pour faire en sorte que ces 20 % soient largement dépassés, mais on ne peut pas transgresser la loi, malheureusement. La loi a été votée, nous n’y pouvons rien, même si Marine Brenier, qui est à côté de moi, a essayé de faire évoluer le dossier dans le bon sens.
Pour la troisième question qui concernait l’allocation aux adultes handicapés, si je ne m’abuse, ce n’est pas dans les objectifs ni dans les compétences de la CIA d’en parler. La CIA est un organe représentatif qui permet aux personnes handicapées, à leurs représentants, aux différents services de la Métropole de se rencontrer et, bien évidemment, aux différents élus des communes qui nous rejoignent au cours des commissions de connaître leurs problèmes et de les faire évoluer dans le bon sens. Mais nous n’avons pas toutes les compétences que vous voulez bien nous attribuer, Madame Dorejo.
M. LE PRÉSIDENT
Je vous remercie. C’est un débat sans vote. Je donne donc tout de suite la parole à M. Christian Tordo pour le 23.2.
Le conseil métropolitain prend acte.
